Vertaling van "des nominations qui les soumettrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nomination susceptible d'appel [ nomination sujette à un appel | nomination ouvrant droit à un appel | nomination donnant droit à un appel ]
appealable appointment

autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination
appointing authority | authority who makes the appointments

acte de nomination [ document de nomination | certificat de nomination | instrument de nomination ]
appointment instrument [ instrument of appointment | certificate of appointment | appointment document | appointing document | appointment certificate ]

motion en nomination d'un tuteur à l'instance | motion en nomination d'un tuteur d'instance | motion en vue de la nomination d'un tuteur à l'instance
motion for the appointment of a litigation guardian

engagement à titre permanent | nomination à titre permanent | nomination de caractère continu | nomination définitive
career appointment | continuing appointment | permanent appointment

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

notionnel | valeur notionnelle | valeur nominale | principal | nominal | montant nominal de référence | montant nominal
notional | notional amount | notional principal amount

nomination par le Gouverneur en conseil [ nomination par le GC | Décrets de nomination ]
Governor in Council appointment [ GiC appointment | Order in Council Appointments ]

nomination du personnel
appointment of staff

information nominative | renseignement nominatif | renseignement personnel | données personnelles | données nominatives | données à caractère personnel | données à caractère nominatif
personal information | personal data | nominal data | nominative data | personally identifiable information | PII | sensitive personal information | SPI

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission avait déjà annoncé qu'elle soumettrait un document de suivi au début de l'année 2003.
The Commission had already announced that a follow-up document would be published early in 2003.

Cependant, le projet de loi prévoit un office d'investissement et un comité consultatif qui soumettrait des noms au comité des nominations, qui les soumettrait à son tour au président du Conseil du Trésor.
However, the legislation does provide for an investment board and for an advisory committee that would submit names to the nominating committee which, in turn, would submit to the President of the Treasury Board.

La Cour suprême a dit qu'il était légitime, ou légal, pour le Parlement fédéral de modifier unilatéralement la Constitution pour faire passer le mandat à vie à un mandat limité jusqu'à l'âge de 75 ans. Mais elle a aussi dit qu'on ne pouvait émasculer, si vous me passez l'expression, le système de nomination en prévoyant des mandats de deux ou trois ans, ce qui soumettrait le Sénat aux caprices du gouvernement du jour.
The Supreme Court also said that it was legitimate or legal for the federal Parliament acting alone to amend the Constitution to take the lifetime tenure and reduce it to 75 years of age, but at the same time they said that you cannot emasculate, and I have to watch my language here, the system by appointing for two or three years because then it becomes at the will of the government of the day.

La Commission soumettrait alors de nouveau aux co‑législateurs, en 2013, l'ensemble des mesures d'austérité initialement proposées.
The Commission would then submit to the co-legislators all the initially proposed austerity measures again in 2013.

La Commission, dans la réplique, conteste cette exception en s’appuyant sur l’obligation d’exécuter l’arrêt attaqué découlant de l’article 233 CE, ainsi que sur le fait que l’article 9, deuxième alinéa, de l’annexe I du statut de la Cour ne soumettrait pas la possibilité pour une institution communautaire d’introduire un pourvoi à l’existence d’un intérêt à agir.
In the reply, the Commission challenges that plea on the basis of the obligation to comply with the judgment under appeal flowing from Article 233 EC and on the basis of the fact that the second paragraph of Article 9 of Annex I to the Statute of the Court of Justice does not make the possibility of bringing an appeal by a Community institution subject to its having a legal interest in bringing the proceedings.

Une telle chute des performances de l’économie, doublée d’une hausse des dépenses liées au vieillissement, soumettrait le modèle social européen à des contraintes considérables.
Such a decline in economic performance together with a rise in age-related expenditures would put the European social model under considerable stress.

Dans ce contexte, la Commission a demandé aux parties prenantes si elles seraient favorables à une nouvelle législation couvrant l’ensemble des PPP contractuels, qu’il s’agisse de marchés publics ou de concessions, ce qui les soumettrait à des dispositions d’attribution identiques (question 7 du livre vert).
Against this background, the Commission asked stakeholders whether they would welcome new legislation covering all contractual PPPs, irrespective of whether they qualify as public contracts or concessions, making them subject to identical award arrangements (question 7 of the Green Paper).

Dans le cadre de cet examen, la Commission soumettrait préalablement toute proposition législative à une analyse d'impact approfondie de ses incidences économiques, sociales et environnementales [25].
As part of this examination, the Commission would subject any legislative proposals to a prior extended impact assessment of its economic, social and environmental implications [25].

Lorsqu'elle a recommandé, en février, la mise en place d'un GNSS européen, Galileo, la Commission a indiqué qu'elle soumettrait dès que possible au Conseil des mandats en vue de l'ouverture de négociations avec les États-Unis et la Russie.
In February, when it recommended developing a European GNSS - Galileo, the Commission indicated that it would submit mandates to the Council on the terms for negotiation with both the US and Russia as soon as possible.

La présidence a indiqué qu'elle soumettrait un texte révisé à l'approbation du Conseil européen, en tenant compte, dans toute la mesure du possible, des observations formulées par les Etats membres.
The Presidency indicated that it will put forward a revised text to the European Council for approval, taking into account, as far as possible, the comments made by Member States.