D. considérant que, dans son livre vert, la Commission a présenté de nombreuses options en vue de l'adoption d'un instrument de droit européen des contrats, qui pourraient contribuer à promouvoir l'esprit d'entreprise et à renforcer la confiance des citoyennes et des citoyens à l'égard du marché unique,
D. whereas in its Green Paper the Commission sets out a range of options for a European Contract Law instrument which could help develop entrepreneurship and strengthen public confidence in the Single Market,