Cette procédure dite «article 219» a été appliquée pour la première fois lors de l'adoption des mesures en faveur des pêches et nectarines annoncées par la Commission le 11 août, puis pour les autres fruits et légumes périssables ainsi que pour l'aide au stockage privé de fromage (Dans ces cas d’urgence, les mesures s’appliquent immédiatement, mais le Conseil et le Parlement européen ont le droit de s’y opposer dans un délai de 2 mois, auquel cas la décision est abrogée).
This "Article 219" procedure was used for the first time for the measures for peaches nectarines announced by the Commission on August 11th, and subsequently for the other perishable fruit vegetables, and private storage aid for cheese (In such urgent cases, the measures apply immediately but the Council and European Parliament have the right to object to such measures within 2 months, in which case the decision would be repealed).
