L’enquête de la Commission a révélé que le régime, en appliquant la méthode harmonisée décrite dans les lignes directrices relatives au SEQE, préviendrait efficacement les fuites de carbone tout en limitant les distorsions de concurrence au strict minimum.
The Commission's investigation found that the scheme, in applying the harmonised methodology of the ETS guidelines, would effectively prevent carbon leakage while keeping competition distortions to a minimum.