Traduction de «des médicaments génériques contrefaits feraient » (Français → Anglais) :

26. estime que, s'il y a lieu de protéger les intérêts et la compétitivité des entreprises pharmaceutiques de l'Union en préservant leur capacité d'innovation et en tenant compte du fait que certaines entreprises de l'Union donnent accès aux médicaments grâce à des programmes d'assistance et à des tarifications réduites et différenciés, il convient que les prix des médicaments soient abordables pour les personnes vivant dans le pays dans lequel ils sont vendus, d'où la nécessité de favoriser la souplesse dont font preuve l'accord ADPIC et la déclaration de Doha, et il importe, dans le même temps, que les distorsions de marché résultant de la revente de médicaments dans des pays tiers soient prises en considération; invite la Commission et les États membres à poursuivre leurs efforts pour faire en sorte que les mesures visant à bloquer l'importation de médicaments contrefaits n'aient pas d'incidence négative sur la circulation des médicaments génériques;
26. Takes the view that, while the interest and competitiveness of EU pharmaceutical companies must be protected by preserving their capacity for innovation, and taking into account that some EU enterprises provide access to medicines through assistance programmes and discounted tiered prices, it is necessary for medicine prices to be within the reach of people in the country in which they are sold, making support for the use of the flexibilities provided for in the TRIPS Agreement and recognised in the Doha Declaration essential, while account must also be taken of market distortions caused by the reselling of medicines in third countries; Calls on the Commission and the Member States to continue efforts to ensure that border measures intended to block the importation of counterfeit medicines do not negatively affect the transit of generic drugs;

Conformément à une résolution du Parlement européen[40], l’UE s’attaque à ces enjeux en matière de DPI en menant des politiques destinées à réduire les obstacles au commerce tant des médicaments innovants que des médicaments génériques, tout en favorisant l’innovation et en freinant le commerce de médicaments contrefaits et falsifiés qui peuvent être dangereux pour les patients[41].
The EU addresses these IPR challenges, in line with a European Parliament resolution[40], through policies intended to reduce obstacles to trade in both innovative and generic medicines, while also promoting innovation and curbing trade in counterfeit and falsified medicines that can be dangerous for patients[41].

Il convient de noter que les médicaments génériques jouent un rôle important et ne doivent pas être confondus avec les médicaments contrefaits[39].
It should be noted that generic medicines play an important role and should not be equated with counterfeit[39] medicines.

W. considérant qu'il est nécessaire d'établir une distinction entre les médicaments génériques, dont il convient d'encourager la diffusion et la vente aussi bien au sein de l'Union que dans les pays en développement, et les médicaments contrefaits qui, d'une part, constituent un danger pour la santé publique et qui, d'autre part, sont à l'origine d'importantes pertes économiques pour les entreprises du secteur, tout en étant de nature à retarder la mise au point de nouveaux produits, sans pour autant profiter aux populations des pays les moins développés; considérant, par ailleurs, que les médicaments contrefaits ne représentent qu'une partie des médicaments illégaux,
W. whereas a distinction needs to be drawn between generic medicines, the distribution of and trading in which should be encouraged, both in the EU and in developing countries, and counterfeit medicines, which, on the one hand, are dangerous for public health and, on the other, cause substantial economic losses to companies in the sector and may delay the development of new discoveries without benefiting the populations of the least developed countries; whereas, moreover, counterfeit medicines account for only part of illegal medicines,

W. considérant qu'il est indispensable d'établir une nette distinction entre les médicaments génériques, dont il convient d'encourager la diffusion et la vente aussi bien au sein de l'Union européenne que dans les pays en développement (PED), et les médicaments contrefaits qui, d'une part, constituent un danger pour la santé publique et qui, d'autre part, sont à l'origine d'importantes pertes économiques pour les entreprises du secteur concerné, tout en étant de nature à retarder la mise au point de nouveaux produits, sans pour autant profiter aux populations des pays les moins développés, même si, par ailleurs, les médicaments contrefaits ne représentent qu'une partie des médicaments illégaux,
W. whereas a distinction needs to be drawn between generic medicines, the circulation of and trading in which should be encouraged, both in the EU and in developing countries, and counterfeit medicines, which, on the one hand, are dangerous for public health and, on the other, cause substantial economic losses to companies in the sector and may delay the development of new discoveries without benefiting the populations of the least developed countries; whereas, moreover, counterfeit medicines account for only part of illegal medicines,

Cela s'explique notamment par le fait que les fabricants de médicaments génériques continuent de faire opposition aux fabricants de médicaments d'origine tôt et fréquemment et que, par conséquent, sans la protection offerte par le règlement, des médicaments génériques contrefaits feraient leur entrée sur le marché peu après l'apparition sur le marché de médicaments d'origine et bien avant l'expiration des brevets originaux.
One reason for doing so is that generic companies continued to challenge innovator patents early and often. Therefore, absent the protection of the regulations, infringing generic drugs would routinely enter the market soon after the innovator and well before expiry of the original product patents.

Il permet aux fabricants de médicaments brevetés d'avoir la certitude que le fabricant de médicaments génériques ne sera pas en mesure de commercialiser son produit tant que les cas de contrefaçon n'auront pas été réglés, tout en faisant en sorte que les médicaments génériques non contrefaits puissent être commercialisés dès que possible.
It gives patentees the certainty that the generic competitor will not be able to market its product until infringement issues have been addressed, while ensuring that non-infringing generic drugs can enter the market as soon as possible.

Le règlement essaie de corriger l'avantage conféré au producteur de médicaments génériques, qui est exonéré de tout risque de poursuite pour contrefaçon tant que le brevet est valable, en fournissant au fabricant de produits génériques la possibilité de démontrer qu'il ne contrefait pas un brevet valable et que ce brevet conserve toute sa validité.
The regulations try to balance the advantage given to the generic by being free of infringement liability during the life of the patent by providing a forum where a generic can demonstrate whether or not it is infringing a valid patent or, indeed, whether the patent itself is valid.