Vertaling van "des mécanismes susmentionnés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

énoncé ci-dessus | précité | susmentionné
above | abovementioned | above-mentioned

mentionné ci-dessus | précité | susmentionné
above mentioned | mentioned above | mentioned hereinbefore

mécanisme de Varsovie sur les pertes et préjudices | Mécanisme international de Varsovie relatif aux pertes et préjudices liés aux incidences des changements climatiques | Mécanisme international de Varsovie sur les pertes et dommages | mécanisme sur les pertes et dommages
Loss and Damage Mechanism | Warsaw International Mechanism for Loss and Damage associated with Climate Change Impacts

mécanisme d'autoredressement [ mécanisme d'auto-érection | mécanisme de redressement automatique | mécanisme d'érection automatique ]
self erecting mechanism

mécanisme d'incitation [ mécanisme habilitant | mécanisme d'exécution | mécanisme d'appui ]
enabling mechanism

susmentionné
above-mentioned

susmentionné [ mentionné ci-dessus ]
aforementioned

mécanisme : barotraumatisme
Barotrauma

mécanisme de barre de commande | mécanisme de barre de contrôle | mécanisme de manœuvre des barres de commande
control and protecting system

mécanisme à verrou à mouvement rectiligne | mécanisme à verrou à armement rectiligne | mécanisme à verrou à armement droit | système Fortner
straight pull bolt action | Fortner action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il évaluera également l'efficacité des dispositions institutionnelles régissant le mécanisme susmentionné et analysera les avantages éventuels, en termes d'efficacité, d'efficience et de responsabilité, des différentes dispositions institutionnelles.
It will also assess the effectiveness of the institutional arrangements which govern the aforementioned mechanism and evaluate the possible benefits in terms of effectiveness, efficiency and accountability of different institutional arrangements.

de mettre en place le mécanisme susmentionné, qui permettrait de partager les responsabilités entre les États membres tout en veillant à ce que les régimes d'asile ne fassent pas l'objet d'abus et à ce que les principes du RAEC ne soient pas compromis,
developing the above mentioned mechanism for sharing responsibility between the Member States while assuring that asylum systems are not abused, and the principles of the CEAS are not undermined,

vu le protocole 38 ter sur le mécanisme financier de l’EEE, inséré dans l’accord EEE par l’accord susmentionné entre l’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Lichstenstein et le Royaume de Norvège, concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période 2009-2014,
Having regard to Protocol 38b on the EEA Financial Mechanism, inserted into the EEA Agreement by the aforementioned Agreement between the European Union, Iceland, the Principality of Liechtenstein and the Kingdom of Norway on an EEA Financial Mechanism 2009–2014,

7. estime que l'accord interinstitutionnel précité doit être respecté lors de la mise en place d'un mécanisme de réaction rapide pour faire face à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement; insiste sur la nécessité de modifier ledit accord interinstitutionnel à cette fin, en transférant les montants non dépensés de la rubrique 2 à la rubrique 4; souligne que cette modification peut être effectuée en temps opportun s'il existe un consensus entre les institutions; s'inquiète de la hausse importante du prix des engrais et craint que les prévisions d'achat d'engrais au moyen des fonds issus du mécanisme susmentionné n'amplifient cette tendance;
7. Considers that the abovementioned Interinstitutional Agreement (IIA) must be respected when creating a rapid response facility for responding to soaring food prices in developing countries; insists that the establishment of such facility necessitates amendment of the abovementioned Interinstitutional Agreement, transferring unspent amounts from Heading 2 to Heading 4; underlines that such amendment of the IIA can be achieved in a timely manner if there is a consensus between the institutions; is concerned about the significant price increase for fertilisers and expects that the planned purchase of fertilisers using funds from the above-mentioned facility will amplify this trend;

Le Parlement européen a demandé plusieurs fois la modification de la convention Europol au travers des nouveaux mécanismes susmentionnés sur la base de l'article 34, paragraphe 2, du traité UE. Partant, le rapporteur accueille très favorablement la proposition de décision du Conseil portant création d'un Office européen de police qui remplacera et dérogera à la convention Europol et ses trois protocoles.
On the legal basis provided by Article 34(2) of the EU Treaty, Parliament has repeatedly called for the Europol Convention to be amended by means of the new mechanisms mentioned above. Hence the rapporteur takes a highly favourable view of the proposal for a Council decision by means of which the European Police Office will be set up and which will replace and derogate from the Europol Convention and the three protocols thereto.

En cas de catastrophe, ces pays peuvent également bénéficier d'une aide en matière de protection civile, fournie par les États membres dans le cadre du mécanisme susmentionné.
In case of a disaster, these countries can also benefit from civil protection assistance of EU Member States delivered under the Mechanism.

11. invite les États membres, conformément à la directive 2004/81/CE, à prendre dûment en compte, lors de l'examen des demandes d'octroi d'un statut juridique autonome, les cas des femmes migrantes victimes de violences, de violences corporelles et psychologiques, y compris la pratique qui perdure des mariages forcés ou arrangés, et à garantir l'adoption de toutes les mesures administratives requises pour protéger ces femmes, notamment un accès effectif aux mécanismes d'assistance et de protection; invite les États membres à simplifier les procédures d'octroi des permis de séjour temporaires ou permanents aux victimes du commerce sexuel sur la base des dispositions du protocole susmentionné visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, mais également à mettre en œuvre des mesures de reconnaissance de permis de séjours spéciaux pour les cas exceptionnels, visant à donner la possibilité aux victimes étrangères qui se trouvent en situation illégale d'échapper à la violence;
11. Calls on the Member States, in compliance with Directive 2004/81/EC, when considering applications for autonomous legal status, to take due account of the circumstances of women immigrants who are victims of violence, in particular victims of physical and psychological violence including the continuing practice of forced or arranged marriage and to ensure that all administrative measures are taken to protect such women, including effective access to assistance and protection mechanisms; calls on the Member States to simplify the procedures for granting a temporary or permanent residence permit to victims of the sex trade on the basis of the provisions of the abovementioned Protocol to prevent, suppress and punish trafficking in persons, especially women and children, and to adopt measures to approve special residence permits in exceptional circumstances in order to enable foreign victims without legal status to escape from violence;

À cela s'ajoute toute une panoplie de mesures de gestion et de conservation des ressources, souples et adaptables aux flottes et aux pêcheries, telles les mesures relatives à l'effort de pêche en mer, les arrêts d'activités pour causes biologiques, les mesures techniques pour une pêche plus sélective, les totaux admissibles de capture, etc., qui, conjugués à tous les mécanismes susmentionnés relatifs à la flotte, dotent la politique commune de la pêche et la Commission des instruments nécessaires pour mener à bien une politique de la pêche durable du point de vue tant environnemental que social, sans jeter par‑dessus bord, si l'on ose dire, tous les efforts de planification des États membres et les résultats de ceux qui se sont efforcés d'atteindre les objectifs de réduction de la flotte assignés,et sans avoir à envisager aujourd'hui de nouvelles politiques radicales et irréversibles d'urgence pour la démolition de la flotte, beaucoup plus coûteuses économiquement et socialement.
Likewise, a whole range of management and resource conservation measures are available that are flexible and adaptable to fleets and fishing grounds, such as measures linked to fishing effort, the limitation of fishing via biological recovery periods, technical measures to promote more selective fishing, total allowable catches, etc. In conjunction with all the fleet management mechanisms described above, these measures provide the CFP and the Commission with the instruments to pursue a fisheries policy that is both environmentally and socially sustainable, without throwing overboard Member States’ efforts with regard to planning and the achievements of some states which have endeavoured to meet their fleet reduction targets, and without having to resort to new, radical and irreversible emergency policies for the destruction of the fleet which would prove far more costly in both economic and social terms.

Les deux mécanismes susmentionnés se retrouvent très concrètement dans les préparatifs du sommet de Laeken.
The two mechanisms mentioned above come together in a very concrete way in the preparations for Laeken.

7. dans le même ordre d'idées, attire également l'attention de la Commission sur la nécessité de promouvoir les mécanismes susmentionnés de primes au stockage en remplacement des aides au retrait et est d'accord pour estimer que le retrait-destruction non seulement ne devrait pas être soutenu, mais devrait être pénalisé, étant donné qu'il signifie le gaspillage de protéines de bonne qualité qui, par des mesures adéquates de mise en valeur sur les différents marchés, pourraient obtenir une valeur supérieure à celle qu'elles acquièrent en étant transformées en farines ou en huiles;
7. Calls on the Commission, in this connection, to take account of the need to develop the abovementioned carry-over premium mechanisms in replacement of withdrawal aids; agrees that withdrawal and destruction should not be supported, but, rather, penalized, since they mean wasting quality proteins which, via suitable market placing, could generate a higher value than that obtained at present through their processing into meal or oil;