L'enquête sectorielle de la Commission, qui est la première à être réalisée en application des règles d
e l'UE en matière d’aides d’État, permettra dans un premier temps de collecter des informations sur un échantillon représentatif d’États membres aya
nt mis en place des mécanismes de capacité ou envisageant de le faire. Ces États membres sont l’Allemagne, la Belgique, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, la France, l’Irlande, l’Italie, la Pologne, le Po
...[+++]rtugal et la Suède.
The sector inquiry, the first under EU state aid rules, will initially request information on a representative sample of Member States that have capacity mechanisms in place or are considering them, namely: Belgium, Croatia, Denmark, France, Germany, Ireland, Italy, Poland, Portugal, Spain and Sweden.