Traduction de «des mécanismes pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mécanisme de Varsovie sur les pertes et préjudices | Mécanisme international de Varsovie relatif aux pertes et préjudices liés aux incidences des changements climatiques | Mécanisme international de Varsovie sur les pertes et dommages | mécanisme sur les pertes et dommages
Loss and Damage Mechanism | Warsaw International Mechanism for Loss and Damage associated with Climate Change Impacts

mécanisme correcteur de répartition | mécanisme d’attribution correcteur | mécanisme d’équité correcteur | mécanisme de correction des inégalités
corrective allocation mechanism | corrective mechanism | fairness mechanism

mécanisme d'autoredressement [ mécanisme d'auto-érection | mécanisme de redressement automatique | mécanisme d'érection automatique ]
self erecting mechanism

mécanisme d'incitation [ mécanisme habilitant | mécanisme d'exécution | mécanisme d'appui ]
enabling mechanism

mécanisme de change | mécanisme de change européen | mécanisme de taux de change | MCE [Abbr.] | MTC [Abbr.]
exchange-rate mechanism | ERM [Abbr.]

mécanisme de changement de vitesse à variation discontinue | mécanisme de changement de vitesse à variation échelonnée | mécanisme à variation discontinue | transmission à variation discontinue de la vitesse
step-by-step variable speed transmission | step by step variable gear | stepped drive | multi-speeddrive | step-by-step variable transmission

mécanisme d'imputation et de recouvrement des coûts du Système de diffusion par satellite d'informations relatives à la navigation aérienne [ mécanisme d'imputation et de recouvrement du coût du SADIS | mécanisme SCAR ]
Satellite distribution system for information relating to air navigation Cost Allocation and Recovery scheme [ SADIS Cost Allocation and Recovery scheme | SCAR scheme ]

mécanisme de barre de commande | mécanisme de barre de contrôle | mécanisme de manœuvre des barres de commande
control and protecting system

mécanisme à verrou à mouvement rectiligne | mécanisme à verrou à armement rectiligne | mécanisme à verrou à armement droit | système Fortner
straight pull bolt action | Fortner action

Mécanisme européen de stabilité [ MES ]
European Stability Mechanism [ ESM ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de garantir l'application efficace du mécanisme de suspension et de certaines dispositions du mécanisme de réciprocité et, en particulier, afin de permettre la prise en compte adéquate de tous les facteurs pertinents et des conséquences éventuelles de l'application de ces mécanismes, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne la détermination des catégories de ressortissants du pays tiers concerné qui devraient faire l'objet d'une suspension temporaire de l'exemption de l'obligation de visa dans le cadre du mécanisme de réciprocité, de la durée correspondante de cette suspension, ainsi que des compétences d'exécution relatives au mécanisme de suspension.
In order to ensure the efficient application of the suspension mechanism and of certain provisions of the reciprocity mechanism and in particular in order to allow for all relevant factors and the possible implications of the application of those mechanisms to be adequately taken into account, implementing powers should be conferred on the Commission with regard to the determination of the categories of nationals of the third country concerned who should be subject to a temporary suspension of the exemption from the visa requirement within the framework of the reciprocity mechanism, and of the corresponding duration of that suspension, as well as the powers to implement the suspension mechanism.

Financement au titre de la politique d'élargissement || Mécanismes des IFI (mécanisme de financement des PME, mécanisme de financement des municipalités, mécanisme de financement en matière d'efficacité énergétique) || 552,3 millions EUR (respectivement 381,5 + 117,8 + 53) || Environ un tiers du financement total consacré à des projets dans l'industrie et le bâtiment
Enlargement Policy Funding || IFI facilities (SMEFF, MFF, EEFF) || € 552,3 million (381,5 +117,8 +53 respectively) || About one third of total funding for projects in industry and buildings

Les programmes multinationaux ont surtout été consacrés aux mécanismes de financement mis en oeuvre en coopération avec les IFI participantes: le mécanisme de financement en faveur des PME, le mécanisme de financement en faveur des municipalités et le mécanisme en faveur des infrastructures municipales.
A major focus of the multi-country programmes was the finance facilities implemented in co-operation with participating IFIs, namely the SME Finance Facility, the Municipal Finance Facility, and the Municipal Infrastructure Facility.

s'assurer que les engagements pris d'un commun accord sont respectés dans la pratique et prévoir des mécanismes de représailles efficaces ainsi que des mesures dissuasives décourageant toute infraction à ces engagements; insérer par conséquent dans l'accord un mécanisme de règlement des différends entre États qui sera utilisé jusqu'à ce que l'accord soit multilatéralisé et que le règlement des différends à l'OMC devienne possible; réviser le règlement (UE) n° 654/2014 concernant l'exercice des droits de l'Union pour l'application et le respect des règles du commerce international afin que l'Union puisse lancer des représailles dans le secteur des services;
to make sure mutually-agreed commitments will be respected in practice, to allow for effective retaliation and to provide disincentives to breaches of commitments; to include therefore a state-to-state dispute settlement mechanism in the agreement to be used until the agreement is multilateralised and the WTO Dispute Settlement becomes available; to revise Regulation (EU) No 654/2014 concerning the exercise of the Union’s rights for the application and enforcement of international trade rules in order to ensure that the EU can take retaliatory measures in the services sectors;

57. demande au SEAE, à la Commission et aux États membres de respecter leur engagement consistant à faciliter la mise en place et le fonctionnement de mécanismes nationaux de prévention indépendants et efficaces, dans le cadre du plan d'action de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme et de la démocratie; demande aux États membres d'évaluer et d'analyser avec diligence et transparence les mécanismes nationaux de prévention et les institutions nationales de l'Union et des pays tiers sur les droits de l'homme, et de recenser les bonnes pratiques parmi ces mécanismes, en veillant à ce qu'ils incluent également les droits des enfants, dans le but de renforcer ces mécanismes existants, de les modifier en vue de les améliorer et de promouvoir ces pratiques auprès des pays partenaires;
57. Calls on the EEAS, the Commission and the Member States to meet the commitments made in the Action Plan to facilitate the establishment and functioning of independent and effective NPMs; calls on the Member States to review and analyse with diligence and transparency the existing NPMs and national human rights institutions in the EU and in third countries, and to identify best practices among them, making sure that they include a child rights perspective, with a view to strengthening the existing mechanisms, making improvements and promoting these examples to partner countries;

Celles-ci peuvent comprendre, notamment, une assistance technique pour les intermédiaires financiers participant à l'évaluation de l'éligibilité de demandes de prêt ou de la valeur d'actifs cognitifs; des mécanismes de préparation à l'investissement comprenant des actions d'incubation, de tutorat et de parrainage de PME et favorisant leur interaction avec des investisseurs potentiels; des mesures visant à sensibiliser les sociétés de capital-risque et les investisseurs individuels ("business angels") au potentiel de croissance des PME innovantes participant aux programmes de financement de l'Union; des mécanismes destinés à attirer les investisseurs privés pour soutenir la croissance des PME et sociétés à petite et moyenne capitalisation innovantes; des actions visant à améliorer le financement transfrontalier et multinational par l'emprunt et les capitaux propres; des mécanismes visant à encourager des fondations philanthropiques et des particuliers à soutenir la R et des mécanismes destinés à promouvoir l'investissement des entreprises en capital-risque et à encourager les activités des groupes familiaux ("family offices") et des investisseurs individuels.
These may include technical assistance for financial intermediaries involved in assessing the eligibility of loan applications or the value of knowledge assets; investment-readiness schemes covering incubating, coaching and mentoring SMEs and fostering their interaction with potential investors; measures to raise the awareness of venture capital firms and business angels of the growth potential of innovative SMEs involved in Union funding programmes; schemes to attract private investors to support the growth of innovative SMEs and mid-caps; actions to improve cross-border and multi-country debt and equity financing; schemes for encouraging philanthropic foundations and individuals to support R and schemes to foster corporate venturing and encourage the activities of family offices and business angels.

5. se félicite des observations fournies par la Cour des comptes européenne dans son rapport spécial n° 4/2011 sur le mécanisme de garantie pour les PME; invite le Fonds européen d'investissement, qui gère le mécanisme au nom de la commission, à mettre en œuvre les recommandations de la Cour des comptes dès que possible; prend acte des observations de la Cour des comptes européenne publiées dans son rapport spécial n° 4/2011 sur l'audit du mécanisme de garantie pour le PME en ce qui concerne le très petit nombre d'éléments concrets présentés dans l'analyse d'impact pour étayer le mécanisme, le manque de clarté du mécanisme, l'absence d'objectifs précis ainsi que les cas où les bénéficiaires auraient pu obtenir des prêts sur le marché sans garanties publiques; se félicite, dans le même temps, des résultats relevés dans le rapport spécial n° 4/2011, et notamment de l'établissement d'un cadre de gestion approprié et de modalités de sélection des bénéficiaires bien pensées, ainsi que de la définition d'exigences en matière d'établissement de rapports claires et raisonnables qui ne sont pas excessivement astreignantes pour les PME;
5. Welcomes the observations provided by ECA in its Special Report No 4/2011 on the SME Guarantee facility; calls on the European Investment Fund, which manages the facility on behalf of the Commission, to implement the ECA’s recommendations as soon as possible; notes the observations of the ECA published in its Special Report 4/2011 on the audit of the SMEG facility with regard to the scarcity of factual evidence presented in the impact assessment in support of the facility, the unclear objectives of the scheme, the lack of specific targets and the cases where beneficiaries could have obtained loans on the market without publicly supported guarantees; welcomes, at the same time, the achievements identified in the Special Report 4/2011, including the establishment of an appropriate management framework as well as a well-designed framework for selection of beneficiaries, and the introduction of clear and reasonable reporting requirements that do not impose an excessive burden on SMEs;

19. rappelle l'importance de mécanismes de recours effectifs pour veiller à ce que les consommateurs puissent exercer leurs droits; souligne que, au fil des ans, les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et le réseau SOLVIT ont apporté la preuve qu'ils sont simples, rapides et d'un bon rapport coût-efficacité pour régler des problèmes affectant les citoyens, tels que ceux liés à la reconnaissance des titres professionnels, à la transférabilité des droits de retraite des travailleurs mobiles, à la libre circulation et au droit de séjour des citoyens de l'Union; relève néanmoins que le paysage européen dans le domaine de ces mécanismes demeure largement fragmenté et le réseau SOLVIT largement sous-exploité; souligne qu'il convient que les citoyens soient mieux informés de ces mécanismes de recours et outils de règlement des litiges si l'on veut faciliter les recours des consommateurs dans le cas d'achats transfrontaliers de biens et de services; accueille favorablement les propositions législatives de la Commission relatives à l'utilisation des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et de règlement des litiges en ligne et souligne l'importance de leur adoption effective ainsi que de la promotion d'un recours accru à la médiation; invite instamment la Commission à veiller à ce qu'un cadre juridiquement contraignant soit mis sur pied dans le domaine des recours collectifs;
19. Recalls the importance of effective redress mechanism as a means of ensuring that consumers can pursue their rights; emphasises the fact that, over the years, alternative dispute resolution (ADR) systems and the SOLVIT network have proved to be simple, fast and cost-effective in solving problems affecting citizens, such as those linked to recognition of professional qualifications, portability of pension funds of mobile workers and free movement and residence of EU citizens, notes, nevertheless, that Europe’s ADR landscape remains largely fragmented and the SOLVIT network largely underused; stresses that citizens should be better informed about these redress mechanisms and problem-solving tools with a view to the facilitation of consumer redress in cross-border purchases of goods and services; welcomes the Commission’s legislative proposals on the use of ADR and Online Dispute Resolution (ODR) and underlines the importance of their effective adoption, as well as of promoting wider use of mediation; urges the Commission to ensure that a legally binding framework is prepared in the field of collective redress;

28. relève que des lacunes subsistent dans les approches sectorielles et non marchandes, et insiste en particulier sur la nécessité de s'atteler au problème de la production et de la consommation de HFC au titre du protocole de Montréal; note qu'il est nécessaire d'adopter une approche internationale globale des émissions anthropiques, autres que les émissions de CO2 , ayant des incidences sur le climat, notamment parce que le coût de la réduction de ces émissions est inférieur à celui des réductions envisagées pour les émissions de CO2 , même en tenant compte du prix actuel du CO2 ; appelle de ses vœux une réforme des mécanismes fondés sur des projets, tels que le mécanisme de développement propre (MDP) et la mise en œuvre conjointe (MOC), pour éviter tout blocage sur des infrastructures à forte intensité de CO2 en raison de l'utilisation inappropriée des mécanismes flexibles, qui augmenterait le coût global des efforts visant à atteindre l'objectif de décarbonisation, passant par l'instauration de normes de qualité strictes, à même de garantir le respect des droits de l'homme, et par des réductions supplémentaires, fiables, vérifiables et réelles des émissions, permettant de promouvoir le développement durable dans les pays en développement; partage également le point de vue de la Commission selon lequel il convient d'adopter des mécanismes sectoriels applicables aux pays en développement plus avancés sur le plan économique pour la période postérieure à 2012, tout en laissant un MDP de grande qualité à la disposition des pays les moins développés; demande de nouveaux mécanismes de compensation sectoriels internationaux afin de garantir l'intégrité environnementale et d'incorporer les avantages climatiques au-delà de la fourchette de 15 à 30 % prévue par le statu quo;
28. Notes that there are still gaps in sectoral and non-market based approaches, and emphasises the need, in particular, to address the production and consumption of HFCs under the Montreal Protocol; notes that there is a need for a comprehensive international approach to non-CO2 climate-relevant anthropogenic emissions, not least because the cost of reducing these emissions is lower than that for the reductions envisaged in the carbon sector, even taking the current carbon price into account; calls for a reform of the project-based mechanisms, such as the Clean Development Mechanism (CDM) and Joint Implementation (JI), whilst avoiding any lock-in to high-carbon infrastructure through the inappropriate use of flexible mechanisms, which would increase the overall cost of efforts to achieve the decarbonisation objective, through the introduction of stringent project-quality standards guaranteeing respect for human rights and reliable, verifiable and real additional emissions reductions that also support sustainable development in developing countries; endorses, moreover, the Commission's view that sectoral mechanisms for economically more advanced developing countries should be agreed for the period beyond 2012, while high-quality CDM should remain available to LDCs; calls for any new international sectoral offset crediting mechanisms to ensure environmental integrity and incorporate climate benefits beyond the 15-30% deviation from business as usual;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007R0863 - EN - Règlement (CE) n° 863/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant un mécanisme de création d’équipes d’intervention rapide aux frontières et modifiant le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil pour ce qui a trait à ce mécanisme et définissant les tâches et compétences des agents invités - RÈGLEMENT (CE) N - 863/2007 - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - 2007/2004 du Conseil pour ce qui a trait à ce mécanisme et définissant les tâches et compétences des agents invités // Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007R0863 - EN - Regulation (EC) No 863/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 establishing a mechanism for the creation of Rapid Border Intervention Teams and amending Council Regulation (EC) No 2007/2004 as regards that mechanism and regulating the tasks and powers of guest officers - REGULATION - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // Statement by the European Parliament, the Council and the Commission