Traduction de «des mécanismes législatifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif
legislative package

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

document à caractère législatif | document législatif
document of a legislative nature | legislative document

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

Loi sur l'évaluation des programmes législatifs [ Loi pourvoyant à l'évaluation des programmes législatifs ]
Statutory Program Evaluation Act [ An Act to provide for evaluations of statutory programs ]

mécanisme : barotraumatisme
Barotrauma

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre de cette évaluation, la Commission devrait examiner si le présent règlement est le meilleur mécanisme législatif pour garantir la communication en matière de produits de retraite, ou si d’autres mécanismes de communication seraient plus appropriés.
In making its assessment, the Commission should consider whether this Regulation is the best legislative mechanism for ensuring the disclosure relating to pension products, or whether other disclosure mechanisms would be more appropriate.

Pour ce qui est de la fonction publique et du service public, les mécanismes législatifs s'appliquent aux administrations en général, mais il y a à la fois des instruments législatifs et des lignes directrices.
At the public service and civil service levels, legislative mechanisms cover those administrations generally, but they are partly legislative and partly by guidelines.

La plupart de nos collègues de l'OTAN — les Américains, les Britanniques, les Français, les Allemands, les Belges, les Italiens, nos alliés australiens et les Néerlandais — possèdent un mécanisme législatif de surveillance aux termes duquel leur loi respective sur la protection de l'information n'empêche pas les titulaires de postes de pouvoir dans le milieu du renseignement de dire toute la vérité et de révéler des détails aux législateurs, qui ont le mandat législatif de les entendre.
Most of our NATO colleagues — the Americans, the British, French, Germans, Belgians, Italians, our Australian allies, the Netherlands — have a statutory oversight legislative process where people in positions of power within the intelligence community are not prevented by their respective security of information acts from telling the whole truth and revealing details to legislators who have the statutory status to hear it.

La République française souligne que la validation ex ante de l’absence de risque de surcompensation doit être faite par la vérification de l’existence de mécanismes législatifs et règlementaires de contrôle, conformément à la jurisprudence et à la pratique d’application de la Commission, et non par rapport aux montants indicatifs prévisionnels de subvention et de coûts indiqués pour l’avenir.
The French Republic emphasises that the ex ante confirmation of the absence of risk of overcompensation must be undertaken by verifying the existence of legislative and regulatory control mechanisms, in accordance with the case-law and practical application by the Commission, and not in relation to the indicative estimates of grant and costs given for the future.

Les États membres devraient, dans le respect de leurs différentes traditions juridiques, reconnaître le rôle que peut jouer une autorégulation efficace en tant que complément aux mécanismes législatifs, judiciaires et/ou administratifs existants, ainsi que l’utilité de sa contribution à la réalisation des objectifs énoncés dans la présente directive.
Member States should, in accordance with their different legal traditions, recognise the role which effective self-regulation can play as a complement to the legislative and judicial and/or administrative mechanisms in place and its useful contribution to the achievement of the objectives of this Directive.

- mécanismes législatifs et pratiques facilitant la numérisation et l'accessibilité des œuvres orphelines et mesures destinées à encourager les accords volontaires pour les œuvres dont l'édition ou la diffusion est abandonnée, en tenant compte des aspects transfrontaliers;
- Legislative and practical mechanisms facilitating the digitisation and accessibility of orphan works, and measures to encourage voluntary agreements on works that are out of print or out of distribution, taking into account cross-border aspects.

Celui-ci dispose lui-même d'un mécanisme législatif lui permettant de conclure des ententes avec des gouvernements étrangers, ce mécanisme l'obligeant à obtenir l'approbation ministérielle lorsqu'un accord comporte l'échange de renseignements.
CSIS itself has a statutory process for entering into agreements with foreign governments, a process that includes a requirement for ministerial approval of information-sharing arrangements.

Pour combler ce vide réglementaire, les États et les autres parties concernées sont obligés de se reposer sur les mécanismes législatifs existants [.] [Le recours à ces mécanismes] entraînera nécessairement une incertitude quant à la réglementation et une hausse des coûts engagés en réaction aux changements climatiques, rendant ainsi illusoires les buts supposés de la politique de l'Administration.
To fill this regulatory void, states and others are being forced to rely on their available legal mechanisms.[which] will necessarily lessen regulatory certainty and increase the ultimate costs of addressing climate change, thereby making the purported goals of the Administration's current policy illusory.

J'aimerais souligner que le mécanisme législatif gouvernemental, même s'il peut sembler excessivement technique, et je ne parle que du mécanisme, permet aux parlementaires de soulever le genre de questions que nous avons soulevées pendant l'examen du projet de loi C-7.
I wish to underscore that whilst machinery of government legislation may seem somewhat technical and only relate to machinery, it does afford parliamentarians the opportunity to raise the kinds of issues that we raised in the examination of Bill C-7.