Vertaling van "des municipalités infrastructure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les finances municipales et les subventions aux agglomérations [ Loi sur les subventions pour les infrastructures des municipalités et agglomérations | Loi sur les finances municipales ]
Municipal Finance and Community Grants Act [ Municipal and Community Infrastructure Grants Act | Municipal Finance Act ]

Office ontarien de financement de l'infrastructure économique des municipalités
Ontario Municipal Economic Infrastructure Financing Authority

Union centrale des municipalités et communes de Grèce | union centrale des municipalités et des communes grecques | KEDKE [Abbr.]
Central Union of Municipalities and Communities in Greece | KEDKE [Abbr.]

municipalité non constituée en corporation [ municipalité non constituée en personne morale | municipalité non dotée de la personnalité morale | municipalité sans personnalité morale ]
unincorporated municipality

secrétaire de municipalité
Town clerk

municipalité reconstituée | municipalité défusionnée | municipalité démembrée
reconstituted municipality

infrastructure à la demande | infrastructure service | infrastructure sous forme de service | IaaS [Abbr.]
infrastructure as a service | IaaS [Abbr.]

coûts des infrastructures | coûts d'infrastructure | frais d'infrastructure
costs of infrastructure | infrastructure costs

infrastructure de gestion de privilèges | IGP | infrastructure de gestion des privilèges | IGP | infrastructure IGP | infrastructure PMI
Privilege Management Infrastructure | PMI | Permission Management Infrastructure

gestion durable d'infrastructures | gestion durable des infrastructures | gestion à long terme d'infrastructures | gestion à long terme des infrastructures
sustainable management of infrastructure assets | sustainable management of infrastructure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, à moins qu'on en décide autrement, ces deux milliards de dollars demeurent à la disposition des municipalités. Infrastructure Canada recommanderait-il d'indexer le Fonds de la taxe sur l'essence, étant donné que les besoins de nos collectivités ne vont pas diminuer ni rester au même niveau?
But would Infrastructure Canada also recommend indexing the gas tax fund, given the needs in our communities are not going to decrease, are not going to stay at the same level?

12. estime que le financement d'infrastructures de recyclage devrait constituer une priorité par rapport au financement de la mise en décharge et de l'incinération des déchets, tout en tenant bien évidemment compte des besoins de chaque communauté; encourage les municipalités européennes et les exécutifs locaux, l'industrie du plastique, ainsi que le secteur du recyclage et de la gestion des déchets à mettre tout en œuvre pour motiver et inciter les citoyens et les entreprises à adopter le concept d'économie circulaire en ce qui concerne les déchets plastiques, en commençant par ouvrir un vaste débat sur l'obsolescence programmée, en promouvant une collecte séparée facile et efficace, et des programmes de recyclage et de réutilisation, ainsi qu'en instaurant des points appropriés de collecte des déchets plastiques, plus particulièrement dans les régions côtières et les zones écologiquement vulnérables, en donnant la priorité aux zones qui ont été déclarées par les États membres comme des zones protégées et/ou des parcs nationaux; considère également que lesdits exécutifs et municipalités pourraient jouer un rôle majeur sur le plan de l'harmonisation des activités de gestion des déchets plastiques en Europe en convenant de normes et de pratiques communes; invite les autorités régionales à collaborer en vue d'une planification intégrée de la gestion des déchets lorsque cela est rentable d'un point de vue tant économique qu'environnemental, ainsi qu'à promouvoir particulièrement la création de «points de collecte agricoles» pour les flux de déchets provenant du secteur agricole (comme les plastiques de serre);
12. Believes that the financing of waste recycling infrastructure should take priority over the financing of waste dumping and incineration, but should also of course take into account the needs of each individual community; encourages European municipalities and local authorities, the plastics industry, and the recycling and waste management sector to make all possible efforts to motivate and incentivise citizens and businesses to adopt a circular economy concept with regard to plastic waste, beginning with a wide debate on planned obsolescence, by promoting easy and effective separation collection, reuse and recycling schemes and establishing adequate collection points for plastic waste, especially in coastal and environmentally vulnerable areas, starting out in terms of priority from those areas that the Member States have declared to be protected areas and/or national parks; also believes they could make a major contribution towards harmonising plastic waste management activities throughout Europe by agreeing on common standards and practices; calls on regional authorities to cooperate in integrated waste management planning where it is both environmentally and financially viable, and to promote in particular the establishment of ‘agricultural collection centres’ for plastic waste streams from agriculture (e.g. greenhouse plastics);

C. considérant que les inondations ont causé des dégâts importants dans les agglomérations, les villes et les municipalités, l'infrastructure, les entreprises, l'agriculture et les zones rurales (par exemple, pour la seule République tchèque, près de 700 municipalités ont subi des inondations, tandis qu'en Pologne, plus de 100 000 exploitations agricoles et 600 000 hectares de terres agricoles ont été inondés);
C. whereas the floods caused serious damage to cities, towns and municipalities, to infrastructure, businesses, to agriculture and to rural areas (for example, in the Czech Republic alone, about 700 municipalities were flooded and in Poland more than 100 000 farms and 600 000 hectares of agricultural land were flooded);

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait: a) reconnaître que la construction et l’entretien des infrastructures jouent un rôle vital dans la création et le maintien des emplois, et que les infrastructures sont des actifs stratégiques qui soutiennent des communautés vibrantes, prospères et durables; b) agir dès maintenant pour contrer la crise des infrastructures délabrées et les risques que celles-ci posent pour l’économie, la sécurité et la qualité de vie des Canadiennes et Canadiens; c) développer un cadre législatif comportant des objectifs clairs et qui prévoient la conclusion, avec les provinces, les territoires, les municipalités, les communautés des Premières nations, Inuit et Métis, d’accords permettant un financement durable, prévisible et à long terme des infrastructures; d) collaborer avec les partenaires pour encourager l’utilisation de modèles d’infrastructures durables et innovateurs et l’élaboration d’un code de normes de construction durable pour favoriser la conservation de l’énergie et de l’eau ainsi que la réduction des gaz à effet de serre, et tenir compte de l’évolution démographique et des connexions changeantes entre régions rurales et urbaines; e) indexer le Fonds de la taxe sur l’essence en fonction de la croissance de l’économie et de la population, et augmenter par un cent le litre le transfert des recettes tirées de la taxe sur l'essence, et considérer d’autres mécanismes alternatifs de financement afin d’assurer que les municipalités, grandes ou petites, ont la capacité à long terme de construire et d’entretenir les infrastructures publiques; f) reconnaître sa responsabilité financière exclusive et annoncer immédiatement son intention de remplacer le Pont Champlain.
That, in the opinion of the House, the government should: (a) recognize that the construction and maintenance of public infrastructure plays a vital role in the creation and protection of jobs, and that infrastructure is a strategic asset that supports vibrant, prosperous and sustainable communities; (b) act immediately to counter the crisis of crumbling infrastructure and the very real risks it poses to the economy, security, and the quality of life of Canadians; (c) develop a legislative framework, with clear targets, to provide sustainable, predictable and long term infrastructure funding agreements with provinces, territories, municipalities, First Nations, Inuit and Métis communities; (d) cooperate with stakeholders to encourage the use of sustainable and innovative infrastructure design models, and to develop sustainable building codes that favour energy and water conservation and the reduction of greenhouse gas emissions, and take into account changing demographics and evolving rural-urban linkages; (e) index the Gas Tax Fund to economic and population growth and increase the existing gas tax transfer by one cent per litre, and consider other alternative funding mechanisms to ensure municipalities, large and small, have the long-term capacity to build and maintain public infrastructure; and (f) acknowledge its exclusive financial responsibility for, and immediately announce its intention to replace, the Champlain Bridge.

21. attire l'attention sur le fait que la coopération entre régions et municipalités au niveau national et européen contribue à supprimer les îlots énergétiques, à achever le marché intérieur de l'énergie et à mettre en œuvre des projets d'infrastructures énergétiques; est d'avis que l'objectif «coopération territoriale européenne» de la politique de cohésion, ainsi que les stratégies macrorégionales, peuvent renforcer les possibilités de coopération pour des projets transfrontaliers, en vue de réaliser des connections efficaces et intelligentes entre les sources d'énergie non conventionnelles locales et régionales et les grands réseaux d'énergie; souligne que la coordination appropriée des projets d'infrastructure peut garantir le meilleur rapport coût/bénéfices et l'efficacité maximale des fonds européens; considère dans ce contexte qu'il est souhaitable d'améliorer la coopération régionale, en vue, notamment, d'assurer une cohérence entre les priorités fixées et les régions européennes;
21. Emphasises that cooperation between municipalities and regions on a national and European level contributes to eliminating energy islands, to the completion of the internal energy market and to the implementation of energy infrastructure projects; takes the view that the European territorial-cooperation objective of cohesion policy, as well as macro-regional strategies, can increase cooperation opportunities for cross-border projects with a view to achieving efficient and intelligent interconnections between non-conventional local and regional energy sources and large energy grids; underlines the fact that appropriate coordination of infrastructure projects can guarantee the best possible cost-benefit ratio and maximise the efficiency of the EU funds; considers, in this context, that regional cooperation should be improved, in particular with a view to ensuring a proper connection between the priorities established and the European regions;

(Le document est déposé) Question n 482 M. Glenn Thibeault: En ce qui concerne les programmes de l'Infrastructure Canada: a) quelles sommes le gouvernement fédéral a-t-il affectées à chaque province dans le cadre du Fonds destiné au transport en commun (FTC) et combien a-t-on dépensé jusqu’à maintenant dans le cadre du Fonds; b) dans le cadre du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, jusqu’à maintenant, (i) quelles demandes de fonds visant des projets a-t-on accueillies, (ii) pour chaque projet, qui sont les partenaires participants et de combien est la contribution de chacun, en comptant le gouvernement, (iii) pour chaque projet, quelle partie des fonds le gouvernement a-t-il versée et à qui, (iv) quel a été l’avantage économique produit par chaque projet, (v) à quelle date chaque projet est-il censé prendre fin, (vi) quels critères a-t-on appliqués pour déterminer les projets à approuver; c) dans le cadre du Fonds sur l'infrastructure frontalière, (i) jusqu’à maintenant, quelles demandes de fonds visant des projets a-t-on accueillies, (ii) pour chaque projet, qui sont les partenaires participants et de combien est la contribution de chacun, en comptant le gouvernement, (iii) pour chaque projet, quelle partie des fonds le gouvernement a-t-il versée et à qui, (iv) quel a été l’avantage économique produit par chaque projet, (v) à quelle date chaque projet est-il censé prendre fin, (vi) quels critères a-t-on appliqués pour déterminer les projets à approuver; d) dans le cadre du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale (FIMR), (i) pour chaque province, combien de municipalités ont demandé des fonds et combien de projets a-t-on approuvés, (ii) pour chaque exercice financier depuis le lancement du programme, en comptant l’exercice courant , combien a-t-on puisé dans le Fonds et à qui l’a-t-on versé, (iii) pour chaque projet approuvé, à combien la contribution de la municipalité s’est-elle élevée; (iv) des firmes d’experts-conseils ont-elles été engagées ...
(Return tabled) Question No. 482 Mr. Glenn Thibeault: With regard to Infrastructure Canada's programs: (a) under the Public Transit Fund (PTF), how much funding was committed for each province and how much funding was spent to date under the PTF; (b) under the Canadian Strategic Infrastructure Fund, (i) to date, what applications for projects have been approved for funding, (ii) for each project, who are the partners involved and what is each partner’s contribution, including the government’s contribution, (iii) for each project, how much of the funding has flowed and to whom, (iv) for each project, what was the economic benefit, (v) for each project, what is the anticipated completion date, (vi) what criteria were used to determine which projects were approved; (c) under the Border Infrastructure Fund, (i) to date, by province, what applications for projects have been approved for funding, (ii) for each project, who are the partners involved and what is each partner’s contribution, including the government’s contribution, (iii) for each project, how much of the funding has flowed and to whom, (iv) for each project, what was the economic benefit, (v) for each project, what is the anticipated completion date, (vi) what criteria were used to determine which projects were approved; (d) under the Municipal Rural Infrastructure Fund (MRIF), (i) by province, how many municipalities submitted applications and how many projects were approved, (ii) for every fiscal year since the program was launched, up to and including the current fiscal year, how much funding has the MRIF disbursed and to whom, (iii) for each approved project, what was the municipality’s contribution; (iv) were consulting companies hired to support program delivery and, if so, what are their names; (e) under the Infrastructure Canada Program (ICP), (i) by province, how many applications were submitted, (ii) by province and riding, how many applications were approved, (iii) for every fiscal year since ...

12. réaffirme l'importance d'une mise en œuvre effective du processus de décentralisation et se félicite vivement de la forte participation des Serbes du Kosovo au sud de l'Ibar lors des dernières élections, ce qui constitue une étape vers la construction d'un avenir durable dans le pays; demande instamment au gouvernement de soutenir pleinement les dirigeants nouvellement élus de ces municipalités par une aide financière et politique adéquate afin qu'ils puissent mettre rapidement en place les structures nécessaires à la fourniture de services importants, et ce avec le soutien de la Commission; estime que le bon fonctionnement des structures municipales est essentiel pour la participation des Serbes du Kosovo aux processus politiques et aux structures administratives du Kosovo; encourage la communauté internationale à soutenir des projets de développement et d'infrastructure des municipalités nouvellement créées; encourage le gouvernement à proposer, avec l'aide des représentants spéciaux de l'Union européenne (RSUE) et des représentants civils internationaux (RCI), une stratégie sur la façon de traiter les structures parallèles existantes afin d'éviter tout conflit avec ces dernières, notamment dans le domaine de l'éducation et de la santé;
12. Reiterates the importance of effective implementation of the decentralisation process and warmly welcomes the high participation of Kosovo Serbs south of the Ibar river in the last elections – a step towards building their sustainable future in the country; urges the Government to fully support the newly elected leadership in these municipalities with sufficient financial and political assistance so that they can quickly establish the necessary structures in order to start delivering important services, with the assistance of the Commission; sees efficiently functioning municipal structures as essential for participation by Kosovo Serbs in the political processes and administrative structures of Kosovo; encourages the international community to support development and infrastructure projects coming from the newly established municipalities; in order to avoid a clash with the parallel structures, in particular in the field of education and health, encourages the Government, with the aid of EUSR/ICR, to come up with a strategy on how to deal with such structures;

11. réaffirme l'importance d'une mise en œuvre effective du processus de décentralisation et se félicite vivement de la forte participation des Serbes du Kosovo au sud de l'Ibar lors des dernières élections, ce qui constitue une étape vers la construction d'un avenir durable dans le pays; demande instamment au gouvernement de soutenir pleinement les dirigeants nouvellement élus de ces municipalités par une aide financière et politique adéquate afin qu'ils puissent mettre rapidement en place les structures nécessaires à la fourniture de services importants, et ce avec le soutien de la Commission; estime que le bon fonctionnement des structures municipales est essentiel pour la participation des Serbes du Kosovo aux processus politiques et aux structures administratives du Kosovo; encourage la communauté internationale à soutenir des projets de développement et d'infrastructure des municipalités nouvellement créées; encourage le gouvernement à proposer, avec l'aide des représentants spéciaux de l'Union européenne (RSUE) et des représentants civils internationaux (RCI), une stratégie sur la façon de traiter les structures parallèles existantes afin d'éviter tout conflit avec ces dernières, notamment dans le domaine de l'éducation et de la santé;
11. Reiterates the importance of effective implementation of the decentralisation process and warmly welcomes the high participation of Kosovo Serbs south of the Ibar river in the last elections – a step towards building their sustainable future in the country; urges the Government to fully support the newly elected leadership in these municipalities with sufficient financial and political assistance so that they can quickly establish the necessary structures in order to start delivering important services, with the assistance of the Commission; sees efficiently functioning municipal structures as essential for participation by Kosovo Serbs in the political processes and administrative structures of Kosovo; encourages the international community to support development and infrastructure projects coming from the newly established municipalities; in order to avoid a clash with the parallel structures, in particular in the field of education and health, encourages the Government, with the aid of EUSR/ICR, to come up with a strategy on how to deal with such structures;

Nous demandons donc au gouvernement canadien de remettre aux municipalités suffisamment de fonds pour combler le déficit de 60 milliards de dollars au niveau des infrastructures qui croît à un rythme de deux milliards de dollars par année; de rejeter les partenariats public-privé et la privatisation des infrastructures publiques en établissant un nouvel Office canadien de financement de l'infrastructure qui réunira jusqu'à cinq milliards de dollars par année en nouveaux crédits garantis par le gouvernement fédéral pour le financement de projets d'infrastructure publique dont les coûts seront partagés également entre les provinces, les municipalités et les paliers inférieurs de l'administration publique; d'accorder aux municipalités d'ici trois ans cinq cents par litre de la taxe fédérale sur l'essence; d'accorder le remboursement de TPS promis; et de voir à ce que le financement des infrastructures publiques ne soit pas utilisé pour justifier l'attribution de contrats au secteur privé pour lui faire entreprendre des travaux relevant du secteur public (1150) J'aurais encore des recommandations à formuler concernant l'infrastructure municipale pour ce qui est de l'eau, des transports, des déchets solides, des services sociaux communautaires, du logement, de l'énergie et de l'environnement, mais je vous laisse vous pencher sur ces questions.
So we call on the Canadian government to provide municipalities with enough money to address the approximately $60 billion infrastructure deficit that is growing at a rate of $2 billion per year; to reject P3s and the privatization of public infrastructure by establishing a new Canadian infrastructure financing authority that would raise up to $5 billion per year in federally guaranteed new credit to be undertaken to finance fifty-fifty cost-shared public infrastructure projects undertaken in conjunction with provincial, municipal, or other lower levels of public administration; to dedicate within three years 5¢ a litre of the federal fuel tax to municipalities; to implement the promised GST rebate; and to ensure that public infrastructure funds are not used to justify the contracting out of public sector work (1150) I do have other things to say about the municipal infrastructure issue in terms of water, transit, solid waste, community social services, housing, and energy and the environment, but I'll leave that for discussion.

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, si nous avons, à l'heure actuelle, un programme d'infrastructures, c'est parce que les municipalités du pays, par l'entremise de la Fédération canadienne des municipalités, ont demandé au gouvernement d'avoir un programme d'infrastructures municipal.
Hon. Lucienne Robillard (President of the Treasury Board and Minister responsible for Infrastructure, Lib.): Mr. Speaker, the reason we now have an infrastructure program is that, through the Federation of Canadian Municipalities, municipalities across the country have asked the government to create a municipal infrastructure program.