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Appel incident
Appel reconventionnel
Appeler d'un jugement
Bouton d’appel ambulatoire
Bouton d’appel fixe
Conférence des maires du Dominion
Contre-appel
FCM
Faire appel
Former un appel
Former un appel reconventionnel
Fédération canadienne des maires et des municipalités
Fédération canadienne des municipalités
Interjeter appel
KEDKE
Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation
Ministère des Municipalités
Ministère des Municipalités et de l'Habitation
Municipalité défusionnée
Municipalité démembrée
Municipalité non constituée en corporation
Municipalité non constituée en personne morale
Municipalité non dotée de la personnalité morale
Municipalité reconstituée
Municipalité sans personnalité morale
Relever appel
Se pourvoir en appel
Secrétaire de municipalité
Union canadienne des municipalités
Union centrale des municipalités et communes de Grèce

Traduction de «des municipalités appelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
municipalité non constituée en corporation [ municipalité non constituée en personne morale | municipalité non dotée de la personnalité morale | municipalité sans personnalité morale ]

unincorporated municipality


Union centrale des municipalités et communes de Grèce | union centrale des municipalités et des communes grecques | KEDKE [Abbr.]

Central Union of Municipalities and Communities in Greece | KEDKE [Abbr.]




ministère des Municipalités [ ministère des Municipalités et de l'Habitation | ministère des Municipalités, de la Culture et de l'Habitation | ministère des Affaires municipales et de l'Habitation | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement ]

Department of Municipalities [ Department of Municipalities and Housing | Department of Municipalities, Culture and Housing | Department of Municipal Affairs and Housing | Department of Municipal Affairs and Environment ]


Fédération canadienne des municipalités [ FCM | Fédération canadienne des maires et des municipalités | Union canadienne des municipalités | Conférence des maires du Dominion ]

Federation of Canadian Municipalities [ FCM | Canadian Federation of Mayors and Municipalities | Dominion Conference of Mayors | Union of Canadian Municipalities ]


municipalité reconstituée | municipalité défusionnée | municipalité démembrée

reconstituted municipality


appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel

to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal






appel incident | appel reconventionnel | contre-appel | former un appel reconventionnel

cross-appeal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les entreprises de l'UE pourront participer aux appels d'offres concernant la fourniture de biens et de services non seulement au niveau fédéral, mais aussi au niveau des provinces et des municipalités du Canada, ce qui est une première pour des entreprises non canadiennes.

EU firms will be able to bid to provide goods and services not only at the federal level but also to Canadian provinces and municipalities – the first non-Canadian firms to be able to do so.


Les entreprises de l’UE pourront participer aux appels d’offres pour la fourniture de biens et de services non seulement au niveau fédéral mais également au niveau des provinces et des municipalités du Canada, ce qui est une première pour des entreprises non canadiennes.

EU firms will be able to bid to provide goods and services not only at the federal level but also to Canadian provinces and municipalities – the first non-Canadian firms to be able to do so.


28. appelle la Commission, la Banque européenne d'investissement (BEI) et les États membres à aider les municipalités dans l'Union européenne qui ne disposent pas des fonds propres nécessaires à accéder à l'assistance technique, aux financements européens existants et aux prêts à long terme à taux d'intérêt préférentiel, en particulier dans le but d'entretenir et de renouveler les infrastructures d'eau et d'assurer ainsi la fourniture d'une eau de qualité et d'apporter les services d'eau et d'assainissement aux groupes de population les plus vulnérables, ...[+++]

28. Calls on the Commission, the European Investment Bank and the Member States to support municipalities in the EU which lack the necessary capital to access technical assistance, available EU funding and long-term loans at a preferential interest rate, particularly for the purpose of maintaining and renewing water infrastructure in order to ensure the provision of high quality water and extend water and sanitation services to the most vulnerable population groups, including the poor and residents of the outermost and remote regions; stresses the importance of open, democratic and participatory governance to ensure that the most cost-e ...[+++]


27. soutient la constitution, par le ministère de la famille et des politiques sociales, d'une base de données sur les violences faites aux femmes; demande que la législation actuelle sur la création de refuges pour les femmes victimes de violences domestiques soit complétée par des mécanismes appropriés de suivi si des municipalités refusent de créer ce type de refuges; soutient les mesures prises par le ministère de la famille et des politiques sociales pour alourdir les sanctions en cas de mariage précoce forcé, pratique devant être éradiquée, et l'encourage à poursuivre dans ...[+++]

27. Expresses support for the database on violence against women currently being compiled by the Ministry for Family and Social Policies; asks that existing legislation on the creation of shelters for women who are victims of domestic violence be complemented with adequate follow-up mechanisms where municipalities fail to establish such shelters; supports the efforts of the Ministry for Family and Social Policies to raise penalties for forced early marriages, which must be eradicated, and encourages it to continue on this path; calls for further efforts to eradicate so-called ‘honour killings’; expresses renewed concern at the low le ...[+++]


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En mars 1999, la municipalité a lancé un appel d’offres pour la vente de son électricité fournie dans le cadre de la concession pour le reste de l’année 1999.

In March 1999, the municipality arranged a tender procedure for the sale of its concession power for the remainder of 1999.


L’acheteur – la municipalité de Våler – a fait appel aux experts indépendants Erik Alhaug et Trond Bakke pour estimer la valeur du camp intérieur et de la zone résidentielle appelée «Storskjæret».

The purchaser, Våler Municipality, engaged the independent valuers Erik Alhaug and Trond Bakke to assess the value of the Inner Camp and the housing area called Storskjæret.


23. souligne l'importance du processus de décentralisation à l'égard de l'amélioration du fonctionnement de l'État dans la mesure où il rapproche ce dernier des citoyens, tout en respectant leur droit à l'autonomie provinciale et locale; salue, dans ce contexte, l'adoption de la loi sur les conseils nationaux des minorités, qui régit les compétences et l'élection de ces conseils en conformité avec les normes internationales; reconnaît les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Constitution de novembre 2006, grâce à l'adoption du statut d'autonomie et de la loi sur les compétences de la Voïvodine; ...[+++]

23. Underlines the importance of the decentralisation process in improving the functioning of the state by bringing it closer to the citizens, while at the same time respecting their right to provincial autonomy and local self-government; in this context, welcomes the adoption of the Law on National Minority Councils, which regulates the competences and the election of national minority councils in a way that is in line with international standards; recognises the progress in the implementation of the November 2006 Constitution through the adoption of the Statute and the Law on the competencies of Vojvodina; calls for the process of devolution of power to be continued by the adoption of the Law on public incomes and by the Law on the pub ...[+++]


23. souligne l'importance du processus de décentralisation à l'égard de l'amélioration du fonctionnement de l'État dans la mesure où il rapproche ce dernier des citoyens, tout en respectant leur droit à l'autonomie provinciale et locale; salue, dans ce contexte, l'adoption de la loi sur les conseils nationaux des minorités, qui régit les compétences et l'élection de ces conseils en conformité avec les normes internationales; reconnaît les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Constitution de novembre 2006, grâce à l'adoption du statut d'autonomie et de la loi sur les compétences de la Voïvodine; ...[+++]

23. Underlines the importance of the decentralisation process in improving the functioning of the state by bringing it closer to the citizens, while at the same time respecting their right to provincial autonomy and local self-government; in this context, welcomes the adoption of the Law on National Minority Councils, which regulates the competences and the election of national minority councils in a way that is in line with international standards; recognises the progress in the implementation of the November 2006 Constitution through the adoption of the Statute and the Law on the competencies of Vojvodina; calls for the process of devolution of power to be continued by the adoption of the Law on public incomes and by the Law on the pub ...[+++]


23. souligne l'importance du processus de décentralisation à l'égard de l'amélioration du fonctionnement de l'État dans la mesure où il rapproche ce dernier des citoyens, tout en respectant leur droit à l'autonomie provinciale et locale; salue, dans ce contexte, l'adoption de la loi sur les conseils nationaux des minorités, qui régit les compétences et l'élection de ces conseils en conformité avec les normes internationales; reconnaît les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Constitution de novembre 2006, grâce à l'adoption du statut d'autonomie et de la loi sur les compétences de la Voïvodine; ...[+++]

23. Underlines the importance of the decentralisation process in improving the functioning of the state by bringing it closer to the citizens, while at the same time respecting their right to provincial autonomy and local self-government; in this context, welcomes the adoption of the Law on National Minority Councils, which regulates the competences and the election of national minority councils in a way that is in line with international standards; recognises the progress in the implementation of the November 2006 Constitution through the adoption of the Statute and the Law on the competencies of Vojvodina; calls for the process of devolution of power to be continued by the adoption of the Law on public incomes and by the Law on the pub ...[+++]


Les municipalités, écoles et établissements d’accueil peuvent eux-mêmes décider des mesures à mettre en œuvre. Par l’intermédiaire des administrations locales, les écoles peuvent également faire appel aux services d’établissements d’accueil, à la police et aux autorités judiciaires.

Via the local governments, schools can also call on the services of care institutions, the police and judicial authorities.


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