Vertaling van "des multiples violations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités
alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]
violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]

violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative
breach of statutory duty

violation flagrante des droits de la personne [ violation flagrante des droits humains | violation flagrante des droits de l'homme ]
gross human rights violation

prétendue violation [ violation alléguée | violation présumée ]
alleged violation [ alleged contravention | alleged breach ]

violation substantielle | violation sur le fond
material breach

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]
human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il renforce également le pouvoir de négociation des demandeurs potentiels et contribue à l’administration efficace de la justice en évitant de multiples procédures concernant des demandes ayant pour origine la même violation du droit.
It also strengthens the negotiating power of potential claimants and contributes to the efficient administration of justice, by avoiding numerous proceedings concerning claims resulting from the same infringement of law.

T. considérant que le RAS continue de perpétrer de multiples violations des droits de l'homme fondamentaux en dépit du fait qu'il ait déclaré accepter les nombreuses recommandations formulées à l'occasion de l'examen périodique du Conseil des droits de l'homme des Nations unies de 2009; que ces recommandations comprennent la réforme de son système de justice pénale, qui enfreint les normes internationales les plus élémentaires et confronte quotidiennement les détenus à des violations systématiques des procédures judiciaires, et ce en raison de l'absence de code pénal écrit définissant clairement ce qui constitue un délit et du fait que les juges sont libres de statuer selon leur interprétation de la loi islamique et des traditions prophétiques; considérant que l'actuel ministre de la justice a mis l'accent sur son intention de codifier la charia et de publier des orientations sur les peines à prononcer;
T. whereas KSA continues to commit widespread violations of basic human rights despite its declared acceptance of numerous recommendations in the 2009 Universal Periodic Review before the UN Human Rights Council; whereas these recommendations include reform of its criminal justice system, which violates the most basic international standards with detainees routinely facing systematic violations of due process, because there is no written penal code which clearly defines what constitutes a criminal offence and judges are free to rule according to their interpretations of Islamic law and prophetic traditions; whereas the current Minister of Justice has emphasised his intent to codify Shari’a and to issue sentencing guidelines;

1. condamne avec fermeté les graves violations du droit humanitaire et les multiples violations des droits de l'homme, perpétrées notamment par l'ex-Séléka et les milices, en particulier les groupes connus sous le nom «anti-balaka», y compris des exécutions extrajudiciaires, des exécutions sommaires, des disparitions forcées, des arrestations et détentions arbitraires, des tortures, des violences sexuelles et le recrutement d'enfants soldats; exprime sa profonde inquiétude devant la nouvelle dynamique de la violence et des représailles qui règne en RCA et risque de dégénérer en une situation incontrôlable, laissant la porte ouverte aux pires violations du droit international, tels que crimes de guerre et crimes contre l'humanité; se dit également préoccupé par les débordements possibles qui menacent de déstabiliser l'ensemble de la région;
1. Strongly condemns the serious violations of humanitarian law and widespread violations of human rights law, notably by former Séléka and militia groups, in particular those known as ‘anti-balaka’, including extrajudicial killings, summary executions, enforced disappearances, arbitrary arrests and detention, torture, sexual and gender-based violence and the recruitment of child soldiers; expresses its deep concern at the new dynamic of violence and retaliation prevailing in the CAR, which risks degenerating into an uncontrollable situation, involving the most serious crimes under international law, such as war crimes and crimes against humanity; is equally concerned about the possible spill-over effect, which threatens to destabilise the whole region;

1. condamne avec fermeté les graves violations du droit humanitaire et les multiples violations des droits de l'homme, perpétrées notamment par l'ex-Séléka et les milices, en particulier les groupes connus sous le nom "anti-balaka", y compris des exécutions extrajudiciaires, des exécutions sommaires, des disparitions forcées, des arrestations et détentions arbitraires, des tortures, des violences sexuelles et le recrutement d'enfants soldats; exprime sa profonde inquiétude devant la nouvelle dynamique de la violence et des représailles qui règne en RCA et risque de dégénérer en une situation incontrôlable, laissant la porte ouverte aux pires violations du droit international, tels que crimes de guerre et crimes contre l'humanité; se dit également préoccupé par les débordements possibles qui menacent de déstabiliser l'ensemble de la région;
1. Strongly condemns the serious violations of humanitarian law and widespread violations of human rights law, notably by former Séléka and militia groups, in particular those known as ‘anti-balaka’, including extrajudicial killings, summary executions, enforced disappearances, arbitrary arrests and detention, torture, sexual and gender-based violence and the recruitment of child soldiers; expresses its deep concern at the new dynamic of violence and retaliation prevailing in the CAR, which risks degenerating into an uncontrollable situation, involving the most serious crimes under international law, such as war crimes and crimes against humanity; is equally concerned about the possible spill-over effect, which threatens to destabilise the whole region;

de se concentrer non seulement sur les violations spécifiques du droit européen qui doivent être redressées notamment par le biais de l'article 258 du traité FUE, mais également de réagir comme il se doit à un changement systémique du système constitutionnel et juridique et de la pratique d'un État membre au sein duquel de multiples violations récurrentes conduisent malheureusement à un état d'incertitude juridique qui ne répond plus aux exigences de l'article 2 du traité UE;
to focus not only on specific infringements of EU law, to be remedied notably through Article 258 TFEU, but to respond appropriately to a systemic change in the constitutional and legal system and practice of a Member State where multiple and recurrent infringements unfortunately result in a state of legal uncertainty, which no longer meets the requirements of Article 2 TEU;

La sanction serait appliquée pour chaque violation, ce qui signifie que s'il y a de multiples violations d'ententes de service imposées par arbitrage, l'amende cumulative pourrait être un multiple de 100 000 $.
The penalty would be applied to each violation. Therefore, if there are multiple violations of the arbitrated service agreement, the cumulative fine could reach hundreds of thousands of dollars.

Les conflits actuels et les multiples tentatives de violations des droits de l’homme exigent une réponse ferme et déterminée de la part de l’Union européenne (UE).
Today’s conflicts and widespread attempts to flout human rights require a strong and determined response from the European Union (EU).

3. Le Conseil est vivement préoccupé par les violations du cessez-le-feu y compris par des vols militaires hostiles au dessus du Darfour, en particulier par la continuation des attaques contre les populations civiles, accompagnées de multiples violations des droits de l'homme.
3. The Council is seriously concerned at the violations of the cease-fire, not only in the form of hostile military overflights of Darfur but more especially in the form of continuing attacks on civilians and multiple violations of human rights.