Traduction de «des motifs strictement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système financier encadré [ système financier strictement encadré | système financier strictement réglementé ]
repressed financial system

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron
flamestitch | flame stitch

motif raisonnable [ motif valable | motif probable | cause raisonnable et probable | motif raisonnable ou probable | raison valable ]
reasonable and probable cause [ adequate cause | reasonable grounds | reasonable and probable grounds | reasonable or probable cause ]

motif Boteh-Miri | motif de palmettes | motif de palmettes Boteh-Miri
Boteh pattern | Boteh design

motif de jugement | motif du jugement
reason for judgment

motif raisonnable | motif raisonnable et plausible
reasonable and probable ground

support d'enregistrement à motifs magnétiques | support à motifs magnétiques | support à motifs
patterned media | patterned magnetic recording media | bit patterned media | BPM | bit pattern media | bit-patterned magnetic recording media

motif en forme de clochette [ motif en forme de campanule ]
Bellwoods

concept inactivé pour motif non spécifié
Non-current concept - reason not stated

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En particulier, les mesures administratives ou répressives ne doivent pas dépasser le cadre de ce qui est strictement nécessaire, les modalités de contrôle ne doivent pas être conçues de manière à restreindre la liberté voulue par le traité et il ne faut pas y rattacher une sanction si disproportionnée à la gravité de l'infraction qu'elle deviendrait une entrave à cette liberté (affaire C-203/80, Casati, Recueil 1981, p. 2595, point 27 des motifs).
In particular, the administrative measures or penalties must not go beyond what is strictly necessary, the control procedures must not be conceived in such a way as to restrict the freedom required by the Treaty and they must not be accompanies by a penalty which is so disproportionate to the gravity of infringement that it becomes an obstacle to the exercise of that freedom (Case C-203/80 Casati (1981) ECR 2595 para 27).

M. Serge Cardin: J'ai de la difficulté à croire que les grandes compagnies forestières puissent détruire la forêt pour des motifs strictement monétaires sans avoir une certaine vision à long terme.
Mr. Serge Cardin: I find it hard to believe that the big forestry companies would destroy the forest simply to make money without having some long term vision.

5. adhère à la campagne mondiale dirigée contre Daech et se félicite de l'engagement pris par les partenaires de la coalition de travailler de conserve dans le cadre d'une stratégie conjointe multidirectionnelle à long terme pour venir à bout de Daech; soutient la ferme détermination du roi de Jordanie à combattre Daech; se réjouit que Daech ait été vaincu dans la ville syrienne de Kobané; souligne que cette stratégie doit prévoir une aide visant à doter les pays de la région tant de moyens destinés à lutter contre les violences extrémistes que d'instruments leur permettant de combattre le financement du terrorisme; souligne, à cet égard, que les campagnes militaires de libération des territoires sous le joug de Daech doivent respecter strictement le droit humanitaire international et le droit international en matière de droits de l'homme, afin de ne pas sacrifier d'autres vies humaines et donner de nouveaux motifs d'action aux extrémistes, ainsi que pour éviter de nouvelles vagues de réfugiés et de déplacés à l'intérieur de leur pays;
5. Supports the global campaign against ISIL/Daesh, and welcomes the commitment of the coalition partners to working together under a common, multifaceted and long-term strategy to defeat ISIL/Daesh; supports the King of Jordan’s strong determination to fight ISIL/Daesh; welcomes the defeat of ISIL/Daesh in the Syrian town of Kobani; stresses that assistance to enable the countries of the region to fight violent extremism, together with instruments to counter terrorism financing, should be part of this strategy; emphasises, in this connection, that any military campaign to liberate the territories under ISIL/Daesh control should adhere strictly to international humanitarian law and international human rights law, so as to avoid causing more loss of lives and feeding the extremist agenda, and to prevent new waves of refugees and internally displaced persons;

26. estime qu'il est essentiel de veiller à ce que les personnes nécessitant de l'oxygène médical au cours de leur voyage, les passagers obèses et les passagers devant voyager avec un accompagnateur ne soient pas tenus de payer des frais supplémentaires ou ne se voient pas refuser l'embarquement, si aucun motif strictement lié à la sécurité ne l'impose;
26. Believes that it is essential to ensure that people who need medical oxygen when travelling, obese passengers and passengers who are required to travel with an assistant are not required to pay additional charges or denied boarding unless on strictly safety grounds;

Espérons que la Commission ne se laissera guider que par des motifs strictement éthiques et objectifs et qu’elle ne se laissera plus influencer par des considérations relevant davantage d’une Realpolitik cynique que de la défense des droits de l’homme.
We can only hope that the Commission will be guided by strict ethical and objective criteria alone and will no longer be influenced by considerations more akin to cynical Realpolitik than to the defence of human rights.

Cependant, il convient de rappeler que le droit communautaire exclut précisément des raisons d'intérêt général toute considération fondée sur des motifs strictement économiques.
Under Community law, the concept of general good does not include any considerations of a strictly economic nature.

La directive fixe des normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides qui entrent dans ces catégories, ainsi qu'au contenu de leur statut, mais ne légifère pas en ce qui concerne les personnes à qui les États membres décident d'octroyer un statut pour des motifs strictement humanitaires.
It lays down minimum standards for the qualification and subsequent status of third country nationals and stateless persons who fall into these categories but does not legislate for persons whom Member States chose to grant a status on stricly humanitarian or compassionate grounds.

La décision-cadre repose sur le système de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires adoptées lors de la phase préalable au procès, système dans le cadre duquel une décision de gel est reconnue sans aucune formalité, les motifs de refus d'une telle décision sont strictement limités et le principe de double incrimination est en partie supprimé.
The Framework Decision is based on the system of mutual recognition of judicial decisions in the pre-trial phase under which a freezing order is recognised without any formality, grounds for its refusal are strictly limited and the principle of dual criminality is partly abolished.

Le CCPR s'inquiète du fait qu'au Royaume-Uni des demandeurs d'asile sont emprisonnés pour des motifs autres que ceux qui sont strictement autorisés par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), y compris des motifs de nature administrative.
The CCPR is concerned at the fact that, in the United Kingdom, asylum seekers are held for reasons other than those strictly allowed under the International Covenant on Civil and Political Rights (PIDCP), including administrative reasons.