Traduction de «des motifs liés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

persécution fondée sur le genre [ persécution pour motifs de genre | persécution fondée sur des motifs liés au sexe | persécution fondée sur le sexe | persécution pour des motifs liés au sexe ]
gender-related persecution

revendication fondée sur des motifs liés au sexe [ revendication fondée sur le sexe | revendication pour des motifs liés au sexe ]
gender-based claim

Définition: Exclusion et rejet pour des motifs liés à la personne, tels que apparence physique, maladie ou comportement anormal.
Definition: Exclusion and rejection on the basis of personal characteristics, such as unusual physical appearance, illness or behaviour.

Sujets ayant recours aux services de santé pour des motifs liés à la reproduction
Persons encountering health services in circumstances related to reproduction

justifié par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique
justified on grounds of public policy or public security

revendication rejetée pour des motifs liés à la procédure ou à la preuve
claim rejected on procedural or evidentiary grounds

trouble lié à l'usage de substances psychoactives | trouble lié à l'usage de SPA | troublé lié à l'utilisation de substances psychoactives | trouble lié à l'utilisation de SPA | trouble lié à la consommation de substances psychoactives | trouble lié à la consommation de SPA
substance use disorder | SUD | psychoactive substance use disorder | PSUD

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention SNPD
HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Entre 2010 et 2012, Chypre a enregistré 174 mariages de ce type et le Portugal, 144; durant la même période, la Pologne a refusé 2 demandes de cartes de séjour (sur un total de 391) pour ce motif; la République tchèque a répertorié 51 mariages de ce type en 2012 et 22 entre janvier et juillet 2013; en 2012, le Danemark a recensé 8 mariages de complaisance et la Finlande a refusé 10 demandes de visa (sur un total de 650) pour cette raison; en 2012-2013, la Suède a refusé d’accorder le droit de séjour dans 30 cas pour des motifs liés à des mariages de complaisance et la fraude documentaire (sur 26 546 demandes de séjour); les Pays-Bas ont constaté 368 mariages de complaisance (sur 550 mariages qui ont fait l’objet d’enquêtes dans le cadre de trois projets pilotes) depuis 2007; l'Irlande a relevé 9 mariages de complaisance en 2010; entre mai et octobre 2011, le Royaume-Uni a rejeté, en se fondant sur des préoccupations liées à l’authenticité des mariages, 176 demandes de titre familial EEE (sur 256 cas dans lesquels un abus était suspecté et qui représentent environ 2 % des demandes reçues durant la période); enfin, l’Estonie et la Roumanie ont indiqué qu’elles n’avaient pas constaté de mariages de complaisance respectivement entre janvier 2011 et juillet 2013 et depuis janvier 2007.
In the period 2010-2012, Cyprus recorded 174 such marriages and Portugal 144; in the same period, Poland refused 2 (out of a total of 391) applications for residence cards on these grounds; the Czech Republic recorded 51 such marriages in 2012 and 22 between January and July 2013; in 2012, Denmark identified 8 marriages of convenience and Finland refused 10 (out of a total of 650) visa applications on these grounds; in 2012-2013 Sweden refused the right of residence in 30 cases on grounds related to marriages of convenience and document fraud (out of 26 546 residence applications); the Netherlands had identified 368 marriages of convenience (out of 550 marriages investigated in three pilot projects) since 2007; Ireland recorded 9 marriages of convenience in 2010; between May and October 2011, the UK rejected, based on concerns about the authenticity of marriages, 176 applications for EEA family permits (out of 256 cases where abuse was suspected and which represent approximately 2 % of the applications received in this period); finally, Estonia and Romania indicated that they had not identified any marriages of convenience in the period January 2011–July 2013 and since January 2007 respectively.

(i) des motifs scientifiquement justifiés liés à des conséquences environnementales susceptibles de résulter de la dissémination volontaire ou de la mise sur le marché d'OGM, complémentaires des conséquences environnementales examinées lors de l'évaluation scientifique des incidences négatives sur l'environnement conduite en vertu de la partie C de la présente directive, ou des motifs liés à la gestion des risques; Ces motifs peuvent être liés:
(i) scientifically justified grounds relating to environmental impacts which might arise from the deliberate release or the placing on the market of GMOs and which are complementary to the environmental impacts examined during the scientific assessment of the impacts on the environment conducted under Part C of this Directive, or grounds relating to risk management. Those grounds may include:

des motifs autres que ceux qui ont trait à l'évaluation des incidences négatives sur la santé et l'environnement ; dûment justifiés liés à des incidences sur l'environnement locales ou régionales susceptibles de résulter de la dissémination volontaire ou de la mise sur le marché d'OGM, complémentaires des incidences sur l'environnement examinées lors de l'évaluation scientifique des risques pour l'environnement conduite en vertu de la partie C de la présente directive, ou des motifs liés à la gestion des risques.
duly justified grounds other than those related to the assessment of the adverse effect on health and environment relating to local or regional environmental impacts which might arise from the deliberate release or the placing on the market of GMOs and which are complementary to the environmental impacts examined during the scientific assessment of the impacts on the environment conducted under Part C of this Directive, or grounds relating to risk management.

(8 ter) Les États membres devraient être autorisés à fonder les mesures visant à restreindre ou à interdire la culture d'OGM sur des motifs dûment justifiés liés à des incidences sur l'environnement locales ou régionales, susceptibles de résulter de la dissémination volontaire ou de la mise sur le marché d'OGM, complémentaires des incidences sur l'environnement examinées lors de l'évaluation scientifique des risques pour l'environnement conduite en vertu de la partie C de la directive 2001/18/CE, ou des motifs liés à la gestion des risques.
(8b) Member States should be allowed to base the measures restricting or prohibiting the cultivation of GMOs on duly justified grounds relating to local or regional environmental impacts which might arise from the deliberate release or the placing on the market of GMOs and which are complementary to the environmental impacts examined during the scientific assessment of the impacts on the environment conducted under Part C of Directive 2001/18/EC, or grounds relating to risk management.

1. Les États membres n’interdisent, ne restreignent ni n’empêchent, pour des motifs liés aux exigences d’écoconception relatives aux paramètres d’écoconception visés à l’annexe I, partie 1, qui relèvent de la mesure d’exécution applicable, la mise sur le marché et/ou la mise en service sur leur territoire d’un produit consommateur d’énergie qui est conforme à toutes les dispositions pertinentes de la mesure d’exécution applicable et qui porte le marquage CE conformément à l’article 5.
1. Member States shall not prohibit, restrict or impede the placing on the market and/or putting into service, within their territories, on grounds of ecodesign requirements relating to those ecodesign parameters referred to in Annex I, Part 1 which are covered by the applicable implementing measure, of an EuP ð a product ï that complies with all the relevant provisions of the applicable implementing measure and bears the CE marking in accordance with Article 5.

2. Les États membres n’interdisent, ne restreignent ni n’empêchent, pour des motifs liés aux exigences d’écoconception relatives aux paramètres d’écoconception visés à l’annexe I, partie 1, pour lesquels la mesure d’exécution applicable prévoit qu’aucune exigence d’écoconception n’est nécessaire, la mise sur le marché et/ou la mise en service sur leur territoire d’un produit consommateur d’énergie portant le marquage CE conformément à l’article 5.
2. Member States shall not prohibit, restrict or impede the placing on the market and/or putting into service, within their territories, of an EuP ð a product ï bearing the CE marking in accordance with Article 5 on grounds of ecodesign requirements relating to those ecodesign parameters referred to in Annex I, Part 1 for which the applicable implementing measure provides that no ecodesign requirement is necessary.

«dépeuplement», la mise à mort d’animaux pour des motifs de santé publique, de santé animale, de bien-être animal ou des motifs liés à l’environnement, sous le contrôle de l’autorité compétente.
‘depopulation’ means the process of killing animals for public health, animal health, animal welfare or environmental reasons under the supervision of the competent authority.

6. Avec effet au 1er novembre 2016, les autorités nationales, pour des motifs liés au bruit de roulement des pneumatiques et, en ce qui concerne les pneumatiques C3, également pour des motifs liés à la résistance au roulement des pneumatiques, à l’exception des valeurs limites de résistance au roulement figurant dans le tableau 2 de la partie B de l’annexe II:
6. With effect from 1 November 2016, national authorities shall, on grounds relating to tyre rolling noise and, in the case of C3 tyres, also on grounds relating to tyre rolling resistance, with the exception of the rolling resistance limit values set out in Table 2 of Part B of Annex II:

3. Avec effet au 29 octobre 2016, les autorités nationales, pour des motifs liés au bruit de roulement des pneumatiques et, en ce qui concerne les pneumatiques C3, également pour des motifs liés à la résistance au roulement des pneumatiques, à l'exception des valeurs limites de résistance au roulement figurant dans le tableau 2 de la partie B de l'annexe I, dans le cas des véhicules neufs des catégories M, N et O qui ne satisfont pas aux dispositions concernées du présent règlement, considèrent les certificats de conformité comme n'étant plus valides pour les besoins de l'article 26 de la directive 2007/46/CE et interdisent l'immatriculation, la vente et la mise en service de ces véhicules et, dans le cas des pneumatiques neufs destinés à ces véhicules qui ne satisfont pas aux dispositions concernées du présent règlement, interdisent leur vente et leur mise en service.
3. With effect from 29 October 2016 national authorities shall, on grounds relating to tyre rolling noise and, with respect to C3 tyres, also on grounds relating to tyre rolling resistance, with the exception of the rolling resistance limit values set out in table 2 of Part B of Annex I, in the case of new vehicles of the categories M, N and O which do not comply with the relevant provisions of this Regulation, consider certificates of conformity to be no longer valid for the purposes of Article 26 of Directive 2007/46/EC and shall prohibit the registration, sale and entry into service of such vehicles and, in the case of new tyres intended therefor which do not comply with the relevant provisions of this Regulation, shall prohibit their sale and entry into service.

Des motifs liés au fonctionnement correct, à la sécurité, à la coordination et au développement imposent de soutenir un service unique, unifié et verticalement intégré, dont les activités s’entraident et se soutiennent l’une l’autre.
If we want properly operating ports, safety, coordination and development, we need to support a single, vertically-integrated service, with each activity helping and supporting the other.