Traduction de «des motifs liés au sexe étaient traitées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

persécution fondée sur le genre [ persécution pour motifs de genre | persécution fondée sur des motifs liés au sexe | persécution fondée sur le sexe | persécution pour des motifs liés au sexe ]
gender-related persecution

revendication fondée sur des motifs liés au sexe [ revendication fondée sur le sexe | revendication pour des motifs liés au sexe ]
gender-based claim

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les informations traitées par l’Agence pour des motifs liés à son fonctionnement interne, ainsi que les informations traitées par celle-ci dans l’exercice de ses tâches, devraient être soumises au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données
The information processed by the Agency for purposes relating to its internal functioning as well as the information processed in carrying out its tasks should be subject to Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data

- La Cour a depuis longtemps établi que les licenciements, refus d'embauche ou de prorogation de contrat d'emploi invoquant le motif d'une grossesse étaient des discriminations directes et injustifiables fondées sur le sexe.
- The Court has long established that dismissal, refusal to employ and non-renewal of a contract of employment by reason of pregnancy is direct sex discrimination, which cannot be justified.

Comme cela a été mentionné dans le cadre des débats à la Chambre des communes, dans la mesure où le tribunal a traité de questions liées aux transgenres à ce jour, il l'a fait dans le cadre légal des motifs illicites, en particulier pour des motifs liés au sexe et à l'invalidité.
As has been alluded to in the House of Commons debates, to the extent that the tribunal has dealt with transgender issues thus far, it has done so within this statutory framework of prohibited grounds, in particular, under the grounds of sex and disability.

Comme cela a été mentionné lors des débats à la Chambre des communes, dans la mesure où le Tribunal a traité de questions liées au transgenre à ce jour, il l'a fait dans le cadre légal des motifs illicites, en particulier pour des motifs liés au sexe et à l'invalidité.
As has been alluded to in the House of Commons debates, to the extent that the tribunal has dealt with transgender issues thus far, it has done so within the statutory framework of prohibited grounds, in particular under the grounds of sex and disability.

Des témoins mettant en doute la façon dont les États-Unis appliquent la définition de réfugié ont aussi précisé que les demandes fondées sur des motifs liés au sexe étaient traitées différemment au Canada, particulièrement celles ayant pour motif la violence familiale.
Witnesses questioning the American application of the refugee definition made specific reference as well to the fact that gender-based claims were treated differently in Canada, particularly those based on domestic violence.

font en sorte, dans la mesure du possible, que l’entretien avec le demandeur soit mené par une personne du même sexe si le demandeur en fait la demande à moins que l’autorité responsable de la détermination ait une raison de penser que cette demande est fondée sur des motifs qui ne sont pas liés à des difficultés de la part du demandeur d’exposer l’ensemble des motifs de sa demande.
wherever possible, provide for the interview with the applicant to be conducted by a person of the same sex if the applicant so requests, unless the determining authority has reason to believe that such a request is based on grounds which are not related to difficulties on the part of the applicant to present the grounds of his or her application in a comprehensive manner.

Dans la mesure du possible, les États membres fournissent un interprète du même sexe si le demandeur en fait la demande, à moins que l’autorité responsable de la détermination ait des raisons de penser que cette demande est fondée sur des motifs qui ne sont pas liés à des difficultés de la part du demandeur d’exposer l’ensemble des motifs de sa demande.
Wherever possible, Member States shall provide an interpreter of the same sex if the applicant so requests, unless the determining authority has reasons to believe that such a request is based on grounds which are not related to difficulties on the part of the applicant to present the grounds of his or her application in a comprehensive manner.

l'autorité de surveillance ne peut refuser un contrat de réassurance pour des motifs liés à la solidité financière d'une entreprise d'assurance ou de réassurance d'un autre État membre; il ne peut être prévu de système de provisionnement brut qui exige le nantissement d'actifs en couverture des provisions pour primes non acquises et pour sinistres à payer (interdiction d'une garantie) ; les entreprises d'assurance directe qui effectuent également des opérations de réassurance sont soumises aux mêmes exigences de solvabilité que les entreprises de réassurance; les entreprises de réassurance sont traitées de la même manière que les entreprises d'assurance directe pour ce qui est de l'application de la directive concernant les groupes d'assurance.
the supervisory authority may not refuse a reinsurance contract on the grounds related to the financial soundness of an insurance or reinsurance undertaking of another member state; there must be no provision for a system of gross reserving which requires the pledging of assets to cover unearned premiums and outstanding claims provisions (prohibition of deposit of security) ; primary insurance undertakings that also offer reinsurance are subject to the same solvency requirements as reinsurance undertakings; reinsurance undertakings are placed on the same footing as primary insurance undertakings for the application of the insurance groups directive.

Il peut arriver que des messages de spam aient un contenu illégal, par exemple une incitation à la haine pour des motifs liés à la race, au sexe, à la religion ou à la nationalité.
Spam messages could also contain illegal content, such as incitement to hatred on grounds of race, sex, religion or nationality.

Je crois que Mme McGregor a également indiqué que parfois les femmes ne sont pas au courant qu'elles peuvent présenter une revendication fondée sur des motifs liés au sexe.
I believe Ms. McGregor also mentioned that sometimes women do not know that they can make gender-based claims.