Vertaling van "des motifs indépendants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron
flamestitch | flame stitch

indépendance nationale [ dépendance nationale | indépendance politique ]
national independence [ national dependence | political independence | Independence(ECLAS) | Secession(STW) ]

Parti de l'Union nationale pour l'indépendance | Parti national unifié de l'indépendance | Parti uni de l'indépendance nationale | Parti uni pour l'indépendance nationale | Parti unifié de l'indépendance nationale | UNIP [Abbr.]
United National Independence Party | UNIP [Abbr.]

motif Boteh-Miri | motif de palmettes | motif de palmettes Boteh-Miri
Boteh pattern | Boteh design

motif raisonnable [ motif valable | motif probable | cause raisonnable et probable | motif raisonnable ou probable | raison valable ]
reasonable and probable cause [ adequate cause | reasonable grounds | reasonable and probable grounds | reasonable or probable cause ]

motif raisonnable | motif raisonnable et plausible
reasonable and probable ground

support d'enregistrement à motifs magnétiques | support à motifs magnétiques | support à motifs
patterned media | patterned magnetic recording media | bit patterned media | BPM | bit pattern media | bit-patterned magnetic recording media

indépendance alimentaire [ autosuffisance alimentaire | dépendance alimentaire | indépendance agroalimentaire ]
self-sufficiency in food [ dependency on food aid | self-sufficiency in agricultural produce ]

guerre d'indépendance
war of independence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) La délivrance par courrier est réputée avoir été faite le dixième jour qui suit le jour de la mise à la poste, à moins que le destinataire ne démontre qu’agissant de bonne foi, du fait de son absence, d’un accident ou d’une maladie ou pour tout autre motif indépendant de sa volonté, il n’a pas reçu l’avis ou le document ou ne l’a reçu que plus tard.
(2) Where a notice or document is delivered by prepaid first class mail, the delivery is deemed to have been made on the tenth day after the day of mailing unless the person to whom the notice or document is given establishes that the person, acting in good faith, through absence, illness or other cause beyond the person’s control, did not receive the notice or document, or did not receive the notice or document until a later date.

2. Si, avant le début du forfait, l'organisateur se trouve contraint, pour des motifs indépendants de sa volonté, de modifier, de façon significative, une ou plusieurs des caractéristiques principales des services de voyage telles que définies à l'article 4, point a), ou les exigences particulières visées à l'article 6, paragraphe 2, point a), il informe le voyageur des modifications proposées, sans retard indu, d'une façon claire, apparente et compréhensible, sur un support durable.
2. If, before the start of the package, the organiser is constrained to alter significantly any of the main characteristics of the travel services for reasons beyond his control, as defined in point (a) of Article 4 or special requirements as referred to in point (a) of Article 6(2), the organiser shall without undue delay inform the traveller of the proposed changes in a clear, prominent and comprehensible manner on a durable medium.

Cet amendement découle d'une recommandation voulant que les renseignements commerciaux de nature exclusive soient enlevés comme motifs indépendants pour mettre fin à une audience par ailleurs publique.
This is with regard to a recommendation that business proprietary information be removed as an independent ground for closing an otherwise public hearing.

«Je me tiens aujourd’hui aux côtés de la population syrienne, mais je ne peux oublier les hommes, les femmes et les enfants du monde entier qui, pour des motifs indépendants de leur volonté, connaissent l’exil, la faim et la peur.
On this day I am standing shoulder to shoulder with Syrians but I cannot forget the men, women and children around the world who, through no fault of their own, find themselves far from their homes, hungry and fearful.

Les absences du travail pour des motifs indépendants de la volonté de la personne employée intéressée, comme la maladie, doivent être comptées dans la période de service.
Absences from work independent of the wishes of the employee concerned, such as sickness, must be counted in the period of service.

91. constate la tenue du deuxième cycle du dialogue entre l'UE et l'Ouzbékistan en matière de droits humains le 5 juin 2008; prend acte du séminaire sur la liberté des médias, qui s'est tenu à Tachkent les 2 et 3 octobre 2008; estime toutefois que le séminaire n'a pas atteint son objectif premier, qui était de permettre une discussion ouverte sur les violations des droits humains et la liberté des médias en Ouzbékistan; fait observer que le massacre d'Andijan n'a toujours pas fait l'objet d'une enquête internationale indépendante et que la situation des droits humains n'a connu aucune amélioration en Ouzbékistan; se réjouit de la libération de deux défenseurs des droits humains, Dilmurod Mukhiddinov et Mamarajab Nazarov; condamne le maintien en prison de défenseurs des droits de l'homme et de journalistes indépendants pour des motifs politiques et presse les autorités ouzbèkes de libérer tous les défenseurs des droits humains et les autres prisonniers politiques; réaffirme sa profonde préoccupation face à l'emprisonnement de Salijon Abdurakhmanov, journaliste indépendant, et Agzam Turgunov, militant des droits humains; prend acte des conclusions du Conseil du 13 octobre 2008 sur l'Ouzbékistan; invite instamment les autorités ouzbèkes à accepter l'accréditation du nouveau directeur de l'organisation Human Rights Watch et à autoriser cette organisation ainsi que d'autres organisations internationales et non gouvernementales à exercer leurs activités sans entrave; demande à l'Ouzbékistan de coopérer pleinement et efficacement avec les rapporteurs spéciaux des Nations unies sur la torture et sur la liberté d'expression pour lever les restrictions pesant sur l'enregistrement et les travaux des ONG en Ouzbékistan; note que le Conseil a décidé de ne pas renouveler les restrictions concernant l'entrée et le passage en transit sur le territoire de l'UE visant certaines personnes mentionnées dans la position commune 2007/734/PESC, lesquelles avaient été suspendues c ...
91. Recognises the second round of the EU-Uzbekistan human rights dialogue, which took place on 5 June 2008; notes the seminar on media freedom, held in Tashkent on 2 and 3 October 2008; however, considers that the seminar failed to achieve its aim of providing an open discussion on the human rights violations and freedom of the media in Uzbekistan, as was originally intended; notes the continuing absence of an independent international inquiry into the Andijan massacre and the lack of any improvement in the human rights situation in Uzbekistan; welcomes the release of two human rights defenders, Dilmurod Mukhiddinov and Mamarajab Nazarov; condemns the holding of human rights defenders and independent journalists in prison on politically motivated charges and urges the Uzbek authorities to release all human rights defenders and other political prisoners; reiterates its deep concern at the imprisonment of Salijon Abdurakhmanov, an independent journalist, and Agzam Turgunov, a human rights activist; takes note of the Council’s Conclusions of 13 October 2008 on Uzbekistan; urges the Uzbek authorities to accept the accreditation of the new Country Director of Human Rights Watch and to allow that organisation and other international organisations and NGOs to operate without hindrance; asks Uzbekistan to cooperate fully and effectively with the UN Special Rapporteurs on torture and on freedom of expression and to revoke restrictions on the registration and operation of NGOs in Uzbekistan; notes that the Council has decided not to renew the travel restrictions applying to certain individuals referred to in Common Position 2007/734/CFSP, which had been suspended in accordance with the Council’s conclusions of 15-16 October 2007 and 29 April 2008; welcomes the fact that the Council has however decided to renew, for a period of 12 months, the arms embargo imposed in that Common Position; invites the Council and the Commission to review the overall human rights sit ...

Nous voulions d'abord les soumettre au Cabinet; nous ne voulions pas avoir à les revérifier après les avoir déposés. Cela a été fait hier après-midi et, pour des motifs indépendants de notre volonté — il y a eu trois décès dans la famille du ministre au cours des dix derniers jours — nous ne pouvons présenter nos amendements aujourd'hui.
It was done yesterday afternoon, and for reasons beyond our control—there were three deaths in the minister's family in the last week and a half—it couldn't be at this meeting.

19. recommande que les États membres allouent les moyens financiers suffisants et donnent mission aux organismes indépendants chargés de promouvoir l'égalité, pour leur permettre d'exécuter leur rôle efficacement et en toute indépendance, en apportant notamment une expertise fiable de l'ensemble des formes de discrimination et une assistance appropriée aux victimes de discriminations; encourage les États membres à garantir que le mandat de ces organismes couvre l'ensemble des motifs de discrimination et demande à la Commission d'établir des normes à l'aune desquelles elle pourra effectuer des contrôles et assurer l'efficacité et l'indépendance de ces organismes;
19. Recommends that Member States adequately resource and empower independent bodies that promote equality so that they can perform their role effectively and independently, including providing sound expertise on all forms of discrimination and appropriate assistance for victims of discrimination; encourages the Member States to ensure that the remit of those bodies covers all forms of discrimination, and calls on the Commission to establish standards against which to monitor and ensure the effectiveness and independence of those bodies;

Sans préjudice de la législation et/ou de la pratique nationales fixant des seuils pour l'établissement d'un organe de représentation, les États membres prévoient que les travailleurs des entreprises ou établissements dans lesquels il n'y a pas de représentants des travailleurs pour des motifs indépendants de la volonté de ceux-ci ont le droit d'élire ou de désigner des membres du groupe spécial de négociation.
Without prejudice to national legislation and/or practice laying down thresholds for the establishing of a representative body, Member States shall provide that employees in undertakings or establishments in which there are no employees' representatives through no fault of their own have the right to elect or appoint members of the special negotiating body.

Sans préjudice de la législation et/ou de la pratique nationales fixant des seuils pour l'établissement d'un organe de représentation, les États membres prévoient que les travailleurs des entreprises ou établissements dans lesquels il n'y a pas de représentants des travailleurs pour des motifs indépendants de la volonté de ceux‑ci ont le droit d'élire ou de désigner des membres du groupe spécial de négociation.
Without prejudice to national legislation and/or practice laying down thresholds for the establishing of a representative body, Member States shall provide that employees in undertakings or establishments in which there are no employees' representatives through no fault of their own have the right to elect or appoint members of the special negotiating body.