Traduction de «des motifs fournissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron
flamestitch | flame stitch

motif raisonnable [ motif valable | motif probable | cause raisonnable et probable | motif raisonnable ou probable | raison valable ]
reasonable and probable cause [ adequate cause | reasonable grounds | reasonable and probable grounds | reasonable or probable cause ]

motif Boteh-Miri | motif de palmettes | motif de palmettes Boteh-Miri
Boteh pattern | Boteh design

motif raisonnable | motif raisonnable et plausible
reasonable and probable ground

motif de jugement | motif du jugement
reason for judgment

croire pour des motifs raisonnables [ avoir des motifs raisonnables de croire | avoir des motifs valables de croire ]
believe on reasonable grounds

support d'enregistrement à motifs magnétiques | support à motifs magnétiques | support à motifs
patterned media | patterned magnetic recording media | bit patterned media | BPM | bit pattern media | bit-patterned magnetic recording media

motif en forme de clochette [ motif en forme de campanule ]
Bellwoods

aider des passagers en leur fournissant des renseignements sur les horaires
assist passengers with railway timetable information | respond to passenger enquiries on railway timetables | assist passengers with information on timetables | assist passengers with timetable information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, cette section peut également se prévaloir des dispositions de la loi pour protéger des renseignements pour des motifs de sécurité; ces dispositions lui fournissent également des motifs supplémentaires pour restreindre l'accès public aux audiences.
The provisions to protect information for security reasons and the expanded grounds to restrict public access to the hearings are also available to the Immigration Appeal Division.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Dans la mesure du possible, les États membres fournissent un interprète du même sexe si le demandeur en fait la demande, à moins que l’autorité responsable de la détermination ait des raisons de penser que cette demande est fondée sur des motifs qui ne sont pas liés à des difficultés de la part du demandeur d’exposer l’ensemble des motifs de sa demande.
Wherever possible, Member States shall provide an interpreter of the same sex if the applicant so requests, unless the determining authority has reasons to believe that such a request is based on grounds which are not related to difficulties on the part of the applicant to present the grounds of his or her application in a comprehensive manner.

Cette disposition exige que le ministre fournisse à l'investisseur les motifs de rejet d'une demande et autorise le ministre à fournir ces motifs à l'investisseur quand la demande est acceptée.
This provision requires the minister to give reasons to the investor for a disallowance and authorizes the minister to give those reasons to the investor for allowing a transaction.

Toutefois, dans leur grande majorité, les délégations estiment que deux conditions doivent être réunies pour que les travaux puissent continuer de manière fructueuse. D'une part, le Conseil attend de la Commission qu'elle fournisse une liste des motifs éventuels sur lesquels les États membres pourraient fonder leur décision de restreindre la culture d'OGM.
However, a large majority of delegations considers that two conditions must be fulfilled before work can continue in a fruitful way: The Council expects the Commission to provide a list of possible grounds on which member states could base their decision to restrict GMO cultivation.

c)explique les motifs de l'adaptation, y compris, le cas échéant, en fournissant une synthèse de l'►C4 analyse des dangers ◄ réalisée et en indiquant toute mesure devant être prise pour faire en sorte que l'adaptation ne compromette pas la réalisation des objectifs alimentaires du présent règlement,
(c)explain the reasons for the adaptation, including, where relevant, by providing a summary of the hazard analysis carried out and any measures to be taken to ensure that the adaptation will not compromise the objectives of this Regulation.

c)explique les motifs de l'adaptation (y compris, le cas échéant, en fournissant une synthèse de l'analyse des risques réalisée et en indiquant toute mesure devant être prise pour faire en sorte que l'adaptation ne compromette pas les objectifs du présent règlement),
(c)explain the reasons for the adaptation, including, where relevant, by providing a summary of the hazard analysis carried out and any measures to be taken to ensure that the adaptation will not compromise the objectives of this Regulation.

explique les motifs de l'adaptation, y compris, le cas échéant, en fournissant une synthèse de l'analyse des risques réalisée et en indiquant toute mesure devant être prise pour faire en sorte que l'adaptation ne compromette pas la réalisation des objectifs alimentaires du présent règlement; et
explain the reasons for the adaptation, including, where relevant, by providing a summary of the hazard analysis carried out and any measures to be taken to ensure that the adaptation will not compromise the objectives of this Regulation; and

explique les motifs de l'adaptation, y compris, le cas échéant, en fournissant une synthèse de l'analyse des risques réalisée et en indiquant toute mesure devant être prise pour faire en sorte que l'adaptation ne compromette la réalisation des objectifs du présent règlement; et
explain the reasons for the adaptation, including, where relevant, by providing a summary of the hazard analysis carried out and any measures to be taken to ensure that the adaptation will not compromise the objectives of this Regulation; and

Par ailleurs, le directeur de l'installation de chauffage urbain de Nis, M. Zlatanovic, a été détenu et interrogé par la police le 26 novembre, au motif qu'il aurait abusé de sa position en ne fournissant plus de chauffage à la population de Nis, ayant lui-même arrêté prématurément le système de chauffage urbain.
In a separate development the Director of the District Heating Plant in Nis, Mr Zlatanovic, was detained and interrogated on 26 November for having misused his position by not providing heating for the population in Nis reportedly claiming he had shut down the district heating systems prematurely.