Traduction de «des motifs exceptionnels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décider que chaque partie supporte ses propres dépens pour des motifs exceptionnels
order that the parties bear their own costs where the circumstances are exceptional

répartir les dépens pour des motifs exceptionnels
where the circumstances are exceptional(order)that costs be shared

motif exceptionnel
exceptional circumstances

motifs exceptionnels
exceptional grounds

frais d'études exceptionnels [ frais d'éducation exceptionnels | frais exceptionnels liés à l'éducation | frais exceptionnels liés aux études ]
exceptional education-related cost [ exceptional education related cost | exceptional education cost ]

patient atteint de cancer exceptionnel [ patiente atteinte de cancer exceptionnelle | malade atteint de cancer exceptionnel | malade atteinte de cancer exceptionnelle ]
exceptional cancer patient

élément très performant | élément exceptionnel | employé très performant | employée très performante | employé exceptionnel | employée exceptionnelle
high achiever

élément exceptionnel | élément inhabituel | charges et produits exceptionnels | pertes et profits exceptionnels
unusual item | special item | exceptional item

résultat exceptionnel | résultat inhabituel | charges et produits exceptionnels | pertes et profits exceptionnels
unusual result | special result | exceptional result | non-recurring result | unusual gains and charges | special gains and charges | unusual gains and losses | special gains and losses | exceptional gains and losses | special profits and losses | special charges and income

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to the extent of a dissociative stupor - F44.2), or by agitation and over-activity (flight reaction or fugue). Autonomic signs of panic anxiety (tachycardia, sweating, flushing) are commonly present. The symptoms usually appear within minutes of the impact of the stressful stimulus or event, and disappear within two to three days (often within hours). Partial or complete amnesia (F44.0) for the episode may be present. If the symptoms persist, a change in diagnosis should be considered. | Acute:crisis reaction | reaction to stress | Combat fatigue Crisis state Psychic shock

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. La Conférence des présidents arrête une décision sur les demandes d'autorisation d'élaborer des rapports d'initiative législative ou des rapports d'initiative non législative dans un délai maximal de quatre semaines d'activité parlementaire suivant la saisine par la Conférence des présidents des commissions, sauf prorogation décidée pour des motifs exceptionnels par la Conférence des présidents.
5. The Conference of Presidents shall adopt a decision on requests for authorisation to draw up legislative own-initiative and non-legislative own-initiative reports within no more than four parliamentary business weeks after they have been forwarded by the Conference of Committee Chairs, unless it decides, on exceptional grounds, to extend that deadline.

Il ne peut le faire si un rapport traitant du même sujet est prévu pour la période de session en question ou pour la suivante, à moins que le Président, pour des motifs exceptionnels, formule d'autres propositions.
It shall not do so if a report on the same matter is scheduled for the same or the next part-session, unless the President, for exceptional reasons, proposes otherwise.

Le président: Mais la question qui se pose est celle-ci: y aura-t-il quelque chose du genre du permis ministériel pour des motifs exceptionnels et discrétionnaires autres que l'émission de permis de séjour temporaire?
The Chair: But the question is, will there be such a thing as a minister's permit for exceptional, discretionary reasons other than the temporary resident issuing?

Sans aucune preuve, il s'agit d'une simple hypothèse que d'affirmer que des groupes ou des particuliers vont faire la queue pour protéger leur environnement parce qu'une amende sera plus élevée, particulièrement pour des motifs exceptionnels.
It is speculative, without any evidence, to say that because a fine will be bigger, that groups or individuals will be lining up to participate in protecting their environment, especially for windfall reasons.

M. Bot estime, par conséquent, qu’à l’exception des situations d’urgence liées à un afflux massif de migrants, un État membre ne peut ordonner la rétention dans un établissement pénitentiaire que s’il existe des motifs exceptionnels et légitimes, tels que ceux tirés de l’état de nécessité.
The Advocate General takes the view, consequently, that, except in emergency situations linked to a massive influx of migrants, a Member State may not order detention in a prison unless there are exceptional and legitimate grounds for doing so, such as those alleging a state of necessity.

4. affirme que, pour l'adaptation d'un acte législatif au contexte issu du traité de Lisbonne, les mesures qui faisaient précédemment l'objet de la procédure réglementaire avec contrôle devraient, de toute évidence, devenir des actes délégués, et non des actes d'exécution, dans la mesure où les actes délégués ont vocation à être utilisés dans le même but que les mesures faisant l'objet de la procédure réglementaire avec contrôle (à savoir adopter des mesures de portée ou d'application générale visant à compléter ou à modifier certains éléments non essentiels de l'acte législatif), sauf si cela est justifié par des motifs exceptionnels; estime que ces motifs devraient être évalués dans un délai raisonnable, compte tenu des délais applicables dans les procédures législatives;
4. Insists that, in the context of any post-Lisbon alignment of a legislative act, those measures previously subject to the regulatory procedure with scrutiny should clearly become delegated acts, and not implementing acts, as delegated acts are foreseen for exactly the same purpose as measures subject to the regulatory procedure with scrutiny (that is, to adopt measures of general scope/application designed to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act), unless exceptionally justified; considers that such justifications should be evaluated within a reasonable amount of time, bearing in mind the time limits applicable in legislative procedures;

11. insiste sur le fait que, pour l'adaptation d'un acte législatif au contexte issu du traité de Lisbonne, les mesures qui faisaient précédemment l'objet de la procédure réglementaire avec contrôle devraient devenir des actes délégués, et non des actes d'exécution, sauf si cela est justifié par des motifs exceptionnels.
11. Insists that, in the context of the post-Lisbon alignment of a legislative act, those measures previously subject to the regulatory procedure with scrutiny should become delegated acts rather than implementing acts, unless exceptionally justified.

la possibilité de déroger temporairement à certains droits, dans des circonstances exceptionnelles et pour des motifs impérieux uniquement;
the possibility of making temporary derogations to certain rights in exceptional circumstances and for compelling reasons only;

Les juges disposent encore d'un pouvoir discrétionnaire, cela devrait rassurer M. Comartin, car dans des circonstances exceptionnelles — si le juge qui impose la peine croit que la personne a été détenue dans un centre exceptionnellement surpeuplé ou croit qu'il y a eu d'autres motifs extraordinaires —, le juge a toujours le pouvoir discrétionnaire d'allouer un jour et demi pour chaque jour passé sous garde.
There is still discretion left to the judiciary to satisfy Mr. Comartin's concern, in that in exceptional circumstances—if the sentencing judge believes the pretrial conditions were exceptionally overcrowded, or for some other extraordinary reason—the judiciary still has the discretion to grant a ratio of 1.5 to one.