Traduction de «des motifs d’ordre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

considérations d'ordre humanitaire [ CH | circonstances d'ordre humanitaire | motifs d'ordre humanitaire | considérations humanitaires | circonstances humanitaires | raisons d'ordre humanitaire ]
humanitarian and compassionate considerations [ H&C | humanitarian and compassionate grounds | H&C considerations | H&C grounds | humanitarian considerations ]

Règlement sur les catégories d'immigrants précisées pour des motifs d'ordre humanitaire [ RCIPMH | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois | Règlement sur la catégorie désignée d'exilés volontaires | Règlement sur la catégorie désignée de prisonniers politiques et de personnes opprimées | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois (période t ]
Humanitarian Designated Classes Regulations [ HDCR | Indochinese Designated Class Regulations | Self-Exiled Persons Designated Class Regulations | Political Prisoners and Oppressed Persons Designated Class Regulations | Indochinese Designated Class (Transitional) Regulations ]

demandeur membre d'une catégorie précisée [ demandeur membre d'une catégorie précisée pour des motifs d'ordre humanitaire ]
Humanitarian Designated Classes Regulations applicant [ HDCR applicant ]

motif d'ordre fiscal
taxation reason

préposé au service d'ordre | préposée au service d'ordre | préposé à l'information et au maintien de l'ordre | préposée à l'information et au maintien de l'ordre | constable | constable spécial
constable | special constable

moteur d'inférence d'ordre zéro | moteur d'inférence d'ordre 0 | moteur 0 | moteur d'ordre 0
zero order inference engine | zero-order inference engine | zero-degree engine | zero engine | z. o. engine

audition sur les motifs d'asile | audition sur les motifs d'une demande d'asile | audition
hearing on the grounds for asylum | hearing

ligne de service | circuit de service | ligne d'ordres | ligne d'ordre téléphonique | ligne d'ordre | circuit de conversation de service
control line | order wire | order-wire facility | a.c. order wire line | voice order wire | engineering speaker circuit | speaker circuit

justifié par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique
justified on grounds of public policy or public security

motif tiré de l'ordre public
test of public policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les prestataires de services d'hébergement ne devraient donc pas procéder à la transmission lorsqu'une autorité compétente a introduit une demande à cet effet, fondée sur des motifs d'ordre public et de sécurité publique, aussi longtemps que souhaité par ladite autorité sur la base de ces motifs.
Therefore, hosting service providers should not do so where a competent authority has made a request to that effect, based on reasons of public policy and public security, for as long as that authority requested in light of those reasons.

En outre, dans certains cas, des motifs d'ordre public et de sécurité publique, notamment liés à la prévention et à la détection des infractions pénales, ainsi qu'aux enquêtes et aux poursuites en la matière, peuvent justifier de ne pas transmettre ces informations directement au fournisseur de contenus concerné.
In addition, in certain cases, reasons of public policy and public security, and in particular reasons related to the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences, may justify not directly providing that information to the content provider concerned.

Dans le souci d'une saine gestion financière, la Commission a décidé de réduire l'aide accordée à deux projets accusant des retards dus à des motifs d'ordre environnemental.
With a view to sound financial management, the Commission took a decision to reduce the assistance granted to two projects which were experiencing delays related to environmental aspects.

Des motifs politiques pourraient, par exemple, porter sur l’euro, susceptible de remplacer à l’avenir le dollar comme monnaie de référence pour le pétrole; des motifs d’ordre économique et commercial pourraient consister à amasser tout simplement du pouvoir et de la richesse en détruisant des droits souverains au sein de l’Union européenne, y compris des droits souverains partagés.
A political agenda could include concerns that the euro could, in future, replace the dollar as the pricing currency for oil, for example; a business and economic interest agenda could include simply amassing greater power and wealth by destroying sovereign rights, including shared sovereign rights, within the European Union.

D'après les documents fournis, sa demande de copie du dossier complet a été rejetée par le tribunal pour des motifs d'ordre formel, M. Tomczak ayant omis de préciser quels documents il souhaitait obtenir.
According to the documents provided, his request for copies of the complete file was rejected by the Court on formal grounds, after Mr Tomczak had failed to specify precisely what documents he requested.

G. considérant que les violations des droits humains des femmes et des jeunes filles migrantes, sous la forme de crimes dits d'honneur, de mariages forcés, de mutilations génitales et d'autres violations ne peuvent se justifier sur la base d'aucun motif d'ordre culturel ou religieux et ne devraient en aucun cas être tolérées,
G. whereas human rights violations against immigrant women and girls in the form of so-called honour crimes, forced marriages, genital mutilation, or other violations cannot be justified on any cultural or religious grounds and should in no circumstances be tolerated,

O. considérant que les violations des droits humains des femmes et des jeunes filles migrantes, sous la forme de crimes dits d'honneur, de mariages forcés, de mutilations génitales et d'autres violations ne peuvent se justifier sur la base d'aucun motif d'ordre culturel ou religieux et ne devraient en aucun cas être tolérées,
O. whereas human rights violations against immigrant women and girls in the form of so-called honour crimes, forced marriages, genital mutilation, or other violations cannot be justified on any cultural or religious grounds and should in no circumstances be tolerated,

I. considérant que les violations des droits humains commises contre les femmes et les jeunes filles migrantes sous la forme de crimes dits d'honneur, de mariages forcés, de mutilations génitales féminines et d'autres violations ne peuvent se justifier sur la base d'aucun motif d'ordre culturel ou religieux et ne devraient en aucun cas être tolérées,
I. whereas human rights violations against immigrant women and girls in the form of so-called honour crimes, forced marriages, female genital mutilation, or other violations cannot be justified on any cultural or religious grounds and should in no circumstances be tolerated,

I. considérant que les violations des droits humains commises contre les femmes et les jeunes filles migrantes sous la forme de crimes dits d'honneur, de mariages forcés, de mutilations génitales et d'autres violations ne peuvent se justifier sur la base d'aucun motif d'ordre culturel ou religieux et ne devraient en aucun cas être tolérées,
I. whereas human rights violations against immigrant women and girls in the form of so-called honour crimes, forced marriages, genital mutilation, or other violations cannot be justified on any cultural or religious grounds and should in no circumstances be tolerated,

Les autorités peuvent refuser l'octroi du statut de résident de longue durée pour des motifs d'ordre public ou de sécurité publique, mais non pour raisons économiques.
Authorities may refuse to grant resident status for reasons of public policy or public security, but not for economic reasons.