Traduction de «des motifs démontrent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

démontrer l'existence de motifs raisonnables
disclose reasonable grounds

démontrer un motif suffisant
show sufficient cause

principes scientifiques éprouvés [ données scientifiques fiables | scientifiquement prouvé | scientifiquement démontré | scientifiquement reconnu | reconnu scientifiquement | démontré scientifiquement | prouvé scientifiquement | principes scientifiques objectifs ]
sound science

Définition: Trouble envahissant du développement caractérisé par une période de développement tout à fait normale avant la survenue du trouble, cette période étant suivie d'une perte manifeste, en quelques mois, des performances antérieurement acquises dans plusieurs domaines du développement. Ces manifestations s'accompagnent typiquement d'une perte globale de l'intérêt vis-à-vis de l'environnement, de conduites motrices stéréotypées, répétitives et maniérées et d'une altération de type autistique de l'interaction sociale et de la communication. Dans certains cas, on peut démontrer que le trouble est dû à une encéphalopathie, mais le diagnostic doit reposer sur les anomalies du comportement. | Démence infantile Psychose:désintégrative | symbiotique | Syndrome de Heller
Definition: A type of pervasive developmental disorder that is defined by a period of entirely normal development before the onset of the disorder, followed by a definite loss of previously acquired skills in several areas of development over the course of a few months. Typically, this is accompanied by a general loss of interest in the environment, by stereotyped, repetitive motor mannerisms, and by autistic-like abnormalities in social interaction and communication. In some cases the disorder can be shown to be due to some associated encephalopathy but the diagnosis should be made on the behavioural features. | Dementia infantilis Disintegrative psychosis Heller's syndrome Symbiotic psychosis

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron
flamestitch | flame stitch

motif de jugement | motif du jugement
reason for judgment

motif raisonnable | motif raisonnable et plausible
reasonable and probable ground

Définition: Simulation répétée de symptômes, sans objectifs évidents, avec parfois auto-mutilation dans le but de provoquer des signes ou des symptômes. Les motifs ne sont pas clairs, et probablement internes, visant à obtenir un rôle de malade et s'accompagnent souvent d'une perturbation nette de la personnalité et des relations. | Hospitalisme Patient itinérant Syndrome de Münchhausen
Definition: The patient feigns symptoms repeatedly for no obvious reason and may even inflict self-harm in order to produce symptoms or signs. The motivation is obscure and presumably internal with the aim of adopting the sick role. The disorder is often combined with marked disorders of personality and relationships. | Hospital hopper syndrome Münchhausen's syndrome Peregrinating patient

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[9] D’après ce principe, aucun État membre n’a le droit d’interdire, sauf pour des motifs démontrés d’intérêt légitime comme la protection de la santé ou la sécurité, la vente sur son territoire de tout produit légalement produit ou commercialisé dans un autre État membre.
[10] According to the principle, no Member State has the right to forbid, except on demonstrated grounds of legitimate interests like the protection of health or safety, the sale on its territory of any product lawfully produced or marketed in another Member State.

Il n’y a qu’en Irlande que la charge de la preuve est renversée et qu’il incombe au défendeur de démontrer qu’il ne savait pas et n’avait aucun motif raisonnable de penser que la personne à l’égard de laquelle l’infraction a été commise était victime de la traite des êtres humains.
Only, in the case of IE the burden of proof is shifted and it rests with the defendant to show that he or she did not know, and had no reasonable grounds for believing, that the person against whom the offence was committed was a victim of human trafficking.

M. Steve Sullivan: C'est ce que j'ai essayé de démontrer dans le mémoire, lorsque je parle des motifs raisonnables de pénétrer ou des motifs raisonnables de croire que la personne se trouve bien dans l'habitation.
Mr. Steve Sullivan: That's one of the issues I tried to raise in the brief, about having that reasonable grounds to enter, or reasonable grounds to believe that the person is actually in the house.

Dans ses conclusions de ce jour, l’avocat général Melchior Wathelet estime que le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce que les ressortissants d’autres États membres se voient refuser, sur la base d’un critère général, le bénéfice d’une « prestation spéciale en espèces à caractère non contributif » (telle que les prestations de l’assurance de base allemande pour demandeurs d’emploi indigents ), à condition que le critère retenu (comme par exemple le motif de l’entrée du demandeur sur le territoire de l’État membre) soit susceptible de démontrer l’absence de lien réel avec l’État membre d’accueil et vise ainsi à éviter une charge déraisonnable pour le système national d’assistance sociale.
In today’s Opinion, Advocate General Melchior Wathelet takes the view that EU law does not preclude nationals of other Member States being refused, on the basis of a general criterion, entitlement to a ‘special non-contributory cash benefit’ (such as the German basic provision benefits for jobseekers who are in need of assistance ), provided that the criterion adopted (for example, the reason for the applicant’s entering the territory of the Member State) is capable of demonstrating the absence of a genuine link with the host Member State and is thereby intended to prevent an unreasonable burden falling on the national social assistance system.

De même, la directive s’oppose à une pratique nationale en vertu de laquelle l’autorité fiscale refuse le droit à déduction au motif que l’assujetti, ne disposant pas d’indices permettant de soupçonner l’existence d’irrégularités ou de fraude, ne s’est pas assuré que son partenaire commercial respectait ses obligations légales, notamment, en matière de TVA, ou au motif que l’assujetti ne dispose pas, outre la facture, d’autres documents de nature à démontrer la régularité du comportement de son partenaire commercial.
Likewise, the directive precludes a national practice whereby the tax authority refuses the right to deduct on the ground that the taxable person did not satisfy himself that his commercial partner was in compliance with his statutory obligations, in particular with regard to VAT, or on the ground that the taxable person did not have in his possession, in addition to the invoice, other documents capable of demonstrating that his commercial partner had acted with propriety, even though the taxable person was not in possession of any material justifying the suspicion that irregularities or fraud had been committed within that partner’s sphere of activity.

Selon la Chambre de commerce du Canada, il serait abusif d'adopter une telle loi susceptible de mettre en jeu les services essentiels dispensés aux Canadiens sans motif démontré.
In the opinion of the Canadian Chamber of Commerce, it is unconscionable that a law would be enacted that would put services essential to Canadians in jeopardy without any demonstrated purpose.

Nous exhortons donc les membres du comité à remettre en question l'expansion grandissante du programme de la banque de données génétiques et à insister pour que des motifs démontrables et des critères solides soient établis et respectés avant que de nouvelles infractions ne soient ajoutées.
We urge committee members to question this creeping expansion of the DNA data bank program and to insist that demonstrable justification and firm criteria be set out and met before including new offences.

En conséquence, la chambre de recours a rectifié la décision attaquée en précisant que la demande d’enregistrement en application de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94 était également rejetée, au motif que les preuves fournies par la requérante n’étaient pas suffisantes pour démontrer le caractère distinctif acquis par l’usage de la marque demandée.
Accordingly, the Board of Appeal corrected the contested decision by stating that the application for registration pursuant to Article 7(3) of Regulation No 40/94 was also dismissed, on the ground that the body of evidence provided by the applicant was not sufficient to demonstrate distinctiveness acquired through use of the mark applied for.

La demande d’enregistrement en application de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94 a également été rejetée, au motif que les preuves fournies n’étaient pas suffisantes pour démontrer le caractère distinctif acquis par l’usage.
The application for registration under Article 7(3) of Regulation No 40/94 was also rejected on the ground that the evidence submitted did not suffice to demonstrate distinctiveness acquired through use.

Lorsqu’un des motifs de refus énoncés au paragraphe 1, sous b), c) et d), de cet article concerne l’ensemble de la Communauté, le caractère distinctif acquis par l’usage devrait être démontré dans toute la Communauté, et pas seulement dans certains États membres.
Where one of the grounds for refusal laid down in Article 7(1)(b), (c) or (d) concerns the Community as a whole, the distinctive character acquired through use must be shown throughout the Community and not only in certain Member States.