Traduction de «des modèles nationaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le cumul avec des dessins et modèles nationaux déposés
cumulation with national registered designs

modèles nationaux liés à équations multiples
large-scale multi-country linked models

Séminaire régional sur un Système de modèles nationaux interconnectés prévision économique
Regional Seminar on an Interlinked Country Model System for Economic Forecasting

Séminaire régional sur un système de modèles nationaux interconnectés
Regional Seminar on an Interlinked Country Model System

Conférence des directeurs nationaux de l'armement | Conférence des directeurs nationaux des armements | CDNA [Abbr.]
Conference of National Armaments Directors | CNAD [Abbr.]

concevoir des modèles de données | développer des modèles de données | créer des modèles de données | mettre en place des modèles de données
create data models | manage data models

business model | modèle d’entreprise | modèle commercial | modèle économique
business design | model for business | business model | business models

modèle climatique mondial [ MCM | modèle climatique planétaire | modèle climatique de la planète | modèle climatique du globe | modèle de climat du globe | modèle climatique global | modèle de climat global ]
global climate model

modèle de régression à effet proportionnel | modèle des risques proportionnels | modèle de régression de Cox | modèle de Cox | modèle aléatoire proportionnel | modèle de vraisemblance partielle | modèle à taux de défaillance proportionnels
proportional hazards model | PHM | Cox regression model | Cox model | PH model

modèle «software as a service» | modèle de logiciel à la demande | modèle SaaS
SaaS (service-oriented modelling)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

25. demande à la Commission d'encourager la portabilité et l'interopérabilité afin de favoriser la libre circulation des contenus ou des services acquis et mis à disposition en toute légalité, dans l'ensemble de l'Union, ainsi que l'accessibilité et la fonctionnalité transfrontalière des abonnements, tout en respectant le fait que certains modèles économiques sont fondés sur la territorialité des droits en Europe, en particulier en ce qui concerne le financement des productions audiovisuelles, notamment le préfinancement des productions cinématographiques, qui permet une forte diversité culturelle; souligne qu'il n'existe aucune contradiction entre le principe de territorialité et les mesures visant à améliorer la portabilité des contenus; estime que les licences paneuropéennes devraient rester possibles, qu'elles devraient être mises en place sur la base du volontariat et être précédées d'une évaluation de leurs incidences; souligne que ces licences ne peuvent se substituer à la territorialité et que les modèles de financement des œuvres audiovisuelles sont fondés sur des modèles nationaux de licences adaptés aux caractéristiques des marchés nationaux; demande, eu égard à l'article 118 du traité FUE, que la gestion de droits à l'échelon européen soit développée et rendue plus attrayante;
25. Calls on the Commission to encourage portability and interoperability in order to stimulate the free circulation of legally acquired, and legally made available, content or services throughout the whole EU, as well as the accessibility and cross-border functionality of subscriptions, while respecting that some economic models are based on the territoriality of rights in Europe, particularly regarding the financing of audiovisual productions and especially pre-funded film productions, which allows for strong cultural diversity; stresses that there is no contradiction between the principle of territoriality and measures to promote portability of content; believes that pan-European licenses should remain an option, should be introduced on a voluntary basis and preceded by an impact evaluation; stresses that such licenses cannot replace territoriality and that funding models for audio-visual works are based on national licensing models tailored for the national markets’ characteristics; calls, with regard to Article 118 TFEU, for EU-wide rights management to be developed further and made more attractive;

· pour le transport national de voyageurs dans l'ensemble de l'Union, pas moins de 15 procédures d'infraction pour transposition inadéquate, ce qui témoigne du rythme trop soutenu de cette libéralisation, qui pour participer à la construction du projet européen, doit s'effectuer sans heurter les modèles nationaux qui ont fourni aux citoyens un modèle de qualité pendant plusieurs décennies.
In the case of national passenger transport in the Union as a whole, there have been no fewer than 15 infringement procedures on account of inadequate transposition, bearing witness to the excessive pace of this liberalisation, which, in order to contribute to the realisation of the European project, has to be carried out without prejudice to the national models which have afforded the public a high-quality model for several decades.

Pour le transport national de voyageurs dans l'ensemble de l'Union, pas moins de 15 procédures d'infraction pour transposition inadéquate, ce qui témoigne du rythme trop soutenu de cette libéralisation, qui pour participer à la construction du projet européen, doit s'effectuer sans heurter les modèles nationaux qui ont fourni aux citoyens un modèle de qualité pendant plusieurs décennies.
In the case of national passenger transport in the Union as a whole, there have been no fewer than 15 infringement procedures on account of inadequate transposition, bearing witness to the excessive pace of this liberalisation, which, in order to contribute to the realisation of the European project, has to be carried out without prejudice to the national models which have afforded the public a high-quality model for several decades.

Ces modèles nationaux sont le fruit de processus historiques longs et complexes.
These national models are the result of long and complex historical processes.

La proposition traite donc d'une harmonisation (rapprochement des législations, et donc réduction des obstacles juridiques au fonctionnement du marché intérieur) et non pas du remplacement de quinze modèles nationaux de sociétés par un modèle européen.
The regulation is therefore concerned with harmonisation (approximation of laws, thus reducing legal obstacles to the operation of the internal market) and does not intend to superimpose one European model on 15 national company models.

1. À moins que le présent règlement n'en dispose autrement, les dispositions de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968 , ci-après dénommée «la convention d'exécution», sont applicables aux procédures concernant les dessins ou modèles communautaires et aux demandes d'enregistrement de dessins ou modèles communautaires, ainsi qu'aux procédures concernant les actions intentées sur la base de dessins ou modèles communautaires et de dessins ou modèles nationaux bénéficiant d'un cumul de protection.
1. Unless otherwise specified in this Regulation, the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters, signed in Brussels on 27 September 1968 , hereinafter referred to as the ‘Convention on Jurisdiction and Enforcement’, shall apply to proceedings relating to Community designs and applications for registered Community designs, as well as to proceedings relating to actions on the basis of Community designs and national designs enjoying simultaneous protection.

1. À moins que le présent règlement n'en dispose autrement, les dispositions de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968(7), ci-après dénommée "la convention d'exécution", sont applicables aux procédures concernant les dessins ou modèles communautaires et aux demandes d'enregistrement de dessins ou modèles communautaires, ainsi qu'aux procédures concernant les actions intentées sur la base de dessins ou modèles communautaires et de dessins ou modèles nationaux bénéficiant d'un cumul de protection.
1. Unless otherwise specified in this Regulation, the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters, signed in Brussels on 27 September 1968(7), hereinafter referred to as the "Convention on Jurisdiction and Enforcement", shall apply to proceedings relating to Community designs and applications for registered Community designs, as well as to proceedings relating to actions on the basis of Community designs and national designs enjoying simultaneous protection.

1. Les mesures provisoires et conservatoires prévues par la loi d'un État membre à propos des dessins ou modèles nationaux peuvent être demandées, à propos d'un dessin ou modèle communautaire, aux autorités judiciaires, y compris les tribunaux des dessins ou modèles communautaires de cet État, même si en vertu du présent règlement une juridiction des dessins ou modèles communautaires d'un autre État membre est compétente pour connaître du fond.
1. Application may be made to the courts of a Member State, including Community design courts, for such provisional measures, including protective measures, in respect of a Community design as may be available under the law of that State in respect of national design rights even if, under this Regulation, a Community design court of another Member State has jurisdiction as to the substance of the matter.

Assimilation des dessins ou modèles communautaires à des dessins ou modèles nationaux
Dealing with Community designs as national design rights

Toute disposition du droit d'un État membre autorisant l'utilisation de dessins ou modèles nationaux par le gouvernement ou pour le compte de celui-ci peut être appliquée aux dessins ou modèles communautaires, mais uniquement dans la mesure où cette utilisation est nécessaire à des fins essentielles de défense ou de sécurité.
Any provision in the law of a Member State allowing use of national designs by or for the government may be applied to Community designs, but only to the extent that the use is necessary for essential defence or security needs.