Cette façon de faire semble être en contradiction avec l'esprit et la lettre du projet de loi. Le Parti réformiste, avant de devenir l'Alliance canadienne, et des députés d'autres partis ont énoncé clairement qu'ils se préoccupaient vivement des modifications réalisées sous forme de règlements et, par conséquent, sans intervention possible du Parlement.
The reform party, before it became the Canadian Alliance, and members of other parties, have made it clear that they have considerable concern and unease about some of these things being made by regulation and, therefore, no scrutiny by Parliament.