Vertaling van "des modifications quant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

concourant quant au résultat [ concordant quant au résultat | au même effet quant à la conclusion | qui a souscrit au résultat | qui a souscrit à la conclusion ]
concurring in the result

réquisition quant au transfert | réquisition quant au transport
requisition on conveyance

instances offrant identité quant à l'objet et quant aux parties
where the cause of action and the parties in both courts are the same

examen quant à certaines irrégularités | examen quant à la forme
examination as to formal requirements | formalities examination

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.

approbation quant à la forme et au contenu juridique [ approbation quant à la forme et au fond ]
approval as to form and legal content

Demande pour une opinion quant au statut d'un travailleur pour les fins du régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi [ Demande de décision quant au statut d'un travailleur en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage, 1971 ]
Request for a Ruling as to the Status of a Worker under the Canada Pension Plan or Employment Insurance Act [ Request for a Ruling as to the Status of a Worker Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act, 1971 ]

Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). En général, ces troubles guérissent complètement en moins de quelques mois, souvent en quelques semaines ou jours. Le diagnostic doit être modifié si le trouble persiste. Le trouble peut être associé à un facteur aigu de stress, c'est-à-dire habituellement à des événements stressants survenus une ou deux semaines avant le début du trouble.
Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. If the disorder persists, a change in classification will be necessary. The disorder may or may not be associated with acute stress, defined as usually stressful events preceding the onset by one to two weeks.

avis de modification technique | commande de modification technique | ordre de modification technique
engineering change notification | ECN | engineering change order | ECO | engineering change notice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De même, ils l’informent des modifications quant aux coûts prévus des principaux postes législatifs (dépenses engagées en vertu de lois habilitantes précédemment adoptées par le Parlement) et visent également à obtenir son approbation pour divers postes, tels que les transferts de fonds entre crédits, les radiations de dettes, les garanties de prêt, la création ou l’augmentation de subventions et les modifications au libellé de crédits.
Second, they provide Parliament with information on changes in estimated statutory expenditures (i.e., those authorized by Parliament through enabling legislation). Finally, they are used to seek parliamentary approval for items such as: transfers of money between Votes; debt deletion; loan guarantees; new or increased grants; and changes to Vote wording.

À cet égard, la requérante soutient que la correction financière litigieuse n’eût pas été nécessaire, et que le litige ne se serait pas noué autour de la décision attaquée: si la Commission avait répondu à la question écrite de la requérante à propos de l’entretien de chacune des constructions avant le 8 août 2008 (date à laquelle la requérante a approuvé une modification du programme de restructuration en ce qui concerne l’entretien des silos); si elle avait modifié et complété le règlement (CE) no 968/2006 (1); si, après avoir reçu la communication sur la modification du programme de restructuration, elle avait informé la requérante quant à la prétendue irrégularité en ce qui concerne l’entretien des silos, ou bien si elle avait informé par écrit l’ensemble des États membres quant à son interprétation des dispositions peu claires de la législation pertinente.
In this respect, the applicant argues that if the Commission, before 8 August 2008 (the date on which the applicant approved an amendment to the restructuring plan concerning the preservation of the silos), had answered the applicant’s written question about the preservation of certain structures, if it had amended and supplemented Regulation No 968/2006 (1) and if, having received the communication relating to the alteration of the restructuring programme, it had informed the applicant of the alleged irregularity concerning the preservation of the silos, or if it had written to all the Member States informing them of its interpretation of the unclear provisions of the relevant legislation, the financial correction at issue would not have been made and the contested decision would not have been adopted.

Ce projet de loi apportait des modifications à la Loi sur la défense nationale, notamment par l'abolition de la peine de mort dans la justice militaire, un changement fort important; l'application des règles de droit commun concernant la non-admissibilité à la libération conditionnelle; la création d'un comité des griefs des Forces canadiennes; l'établissement de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire; le renforcement de l'indépendance des juges militaires par des modifications quant aux dispositions de leur nomination, leur attribution et la durée de leur mandat; la création de nouveaux postes au sein de la justice militaire afin de mieux séparer les fonctions d'enquête, de poursuite et de défense des accusés.
This bill amended the National Defence Act by abolishing the death penalty in the military justice system, a very important change; incorporating civilian parole ineligibility provisions; creating the Canadian Forces Grievance Board; creating the Military Police Complaints Commission; strengthening the independence of military judges by making changes to the terms of their appointment, their qualifications and their tenure; and creating new positions within the military justice system in order to separate the investigative function from the prosecution and defence functions.

Ce projet de loi apportait des modifications à la Loi sur la défense nationale, notamment par ce qui suit: l'abolition de la peine de mort dans la justice militaire; l'application des règles de droit commun concernant la non-admissibilité à la libération conditionnelle; la création d'un comité des griefs des Forces canadiennes; l'établissement de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire; le renforcement de l'indépendance des juges militaires par des modifications quant aux dispositions de leur nomination, leurs attributions et la durée de leur mandat; et la création de nouveaux postes au sein de la justice militaire afin de mieux séparer les fonctions d'enquête de celles de poursuite et de défense des accusés.
This bill amended the National Defence Act by abolishing the death penalty in the military justice system; incorporating civilian parole ineligibility provisions; creating the Canadian Forces Grievance Board; creating the Military Police Complaints Commission; strengthening the independence of military judges by making changes to the terms of their appointment, their qualifications and their tenure; and creating new positions within the military justice system in order to separate the investigative function from the prosecution and defence functions.

Le 15 octobre 2004, le comité de protection du milieu marin (MEPC) de l’Organisation maritime internationale a procédé à une révision complète, sans modification quant au fond, de l’annexe I de la convention Marpol.
On 15 October 2004, the Marine Environment Protection Committee (MEPC) of the International Maritime Organisation (IMO) undertook a full revision, without changing the substance, of Annex I to Marpol.

Toute modification quant à la détermination de la loi applicable, intervenue postérieurement à la conclusion du contrat, n'affecte pas la validité formelle du contrat au sens de l'article 11 et ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
Any change in the law to be applied that is made after the conclusion of the contract shall not prejudice its formal validity under Article 11 or adversely affect the rights of third parties.

(6) Les modifications quant à la propriété de l'entreprise bénéficiaire ne doivent pas affecter l'appréciation des aides au sauvetage ou à la restructuration.
6. The assessment of rescue or structuring aid should not be affected by changes in the ownership of the business aided.

Toute modification quant à la détermination de la loi applicable, intervenue postérieurement à la conclusion du contrat, n'affecte pas la validité formelle du contrat au sens de l'article 9 et ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
Any variation by the parties of the law to be applied made after the conclusion of the contract shall not prejudice its formal validity under Article 9 or adversely affect the rights of third parties.

Peu après, le ministère proposait le projet de loi C-58 qui contenait des modifications quant au renvoi de la juridiction normalement compétente pour un adolescent ayant commis une infraction, quant à la prolongation de la garde et en ce qui concerne la libération sous condition.
Shortly thereafter, the department introduced Bill C-58, which contained amendments involving referrals affective the usual jurisdiction for adolescents who commit offences, extending custody provisions, and parole.

Suite à l'accord politique obtenu lors de la session de novembre, le Conseil a adopté à la majorité qualifiée, la délégation danoise votant contre, une modification quant à la consolidation du marché intérieur, aux variétés végétales génétiquement modifiées et aux ressources génétiques des plantes, des directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEE, 70/458/CEE concernant la commercialisation de semences de betteraves, plantes fourragères, et céréales, de plants de pommes de terre, de semences de plantes oléagineuses et à fibres, de semences de légumes ainsi que le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ("paquet semences 1993").
Following the political agreement reached at the November meeting, the Council adopted by a qualified majority, with the Danish delegation voting against, a Directive amending, in respect of the consolidation of the internal market, genetically modified plant varieties and plant genetic resources, Directives 66/400/EEC, 66/401/EEC, 66/402/EEC, 66/403/EEC, 69/208/EEC, 70/457/EEC and 70/458/EEC on the marketing of beet seed, fodder plant seed, cereal seed, seed potatoes, seed of oil and fibre plants and vegetable seed and on the common catalogue of varieties of agricultural plant species ("1993 seed package").