Le sénateur Cowan n'a pas été catégorique — et je ne le suis pas non plus — sur la question de savoir si ce projet de loi peut être présenté d'une façon légitime et constitutionnelle en vertu de la formule de modification de l'article 44, qui permet au Parlement du Canada de trancher seul, ou bien s'il nécessite la formule générale de modification exigeant l'approbation de sept provinces comptant au moins 50 p. 100 de la population du pays.
Senator Cowan has not been categorical, and I am not either, as to whether this bill can be done legitimately and constitutionally under the amending formula in section 44, that is to say, by the Parliament of Canada acting alone, or whether it requires the general amending formula involving seven provinces having at least 50 per cent of the population.