Ces modifications ont été annoncées dans le budget fédéral de 1994. Elles portaient sur la définition de revenu tiré d'une entreprise exploitée activement, la déduction des pertes d'entreprise dans le calcul du revenu étranger accumulé, tiré de biens, et la liste des pays où les filiales peuvent toucher des gains exonérés tirés d'une entreprise exploitée activement, dont des dividendes peuvent être touchés en franchise d'impôt au Canada.
These modifications were first announced in the 1994 federal budget and affected the definition of active business income, the deduction of business losses in computing foreign accrual property income, and the list of countries where foreign subsidiaries can earn exempt active business earnings from which dividends might be received tax free in Canada.