Vertaling van "des modalités offertes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

facilité offerte aux usagers | service complémentaire | service complementaire offert aux usagers | service offert aux usagers | service supplémentaire
user facility | user service

service de défense des droits offert
Advocacy service offered

Guide des programmes d'études offerts au Canada en cinéma, télévision et communication [ Guide des cours de cinéma et de télévision offerts au Canada | Un guide des cours de cinéma offerts au Canada ]
The Guide to Film, Television and Communication Studies in Canada [ A Guide to Film and Television Courses in Canada | A Guide to Film Courses in Canada ]

modalités de paiement | modalités de payement | modalités de règlement | conditions de paiement | conditions de payement | conditions de règlement | termes de paiement | plan de paiement
payment plan | terms of payment | payment terms | conditions of payment | payment conditions

taux d'intérêt offert | taux offert
offered rate

cours offert | prix offert
offer price

Groupe consultatif sur les services de la Bibliothèque nationale offerts aux handicapés [ Groupe consultatif sur les services de la Bibliothèque nationale offerts aux personnes handicapées ]
Advisory Group on National Library Services to the Disabled [ Advisory Group on National Library Services for Handicapped Persons ]

Vérification du cadre de contrôle de gestion des services offerts par les SGTI aux clients externes [ Vérification du CCG des services offerts par les SGTI aux clients externes ]
Audit of Management Control Framework for GTIS Services to External Clients [ Audit of MCF for GTIS Services to External Clients ]

conditions de paiement | modalités de règlement | modalités de paiement | facilités de paiement | conditions de règlement
terms of payment | payment terms

avec l'aimable autorisation de | offert par | courtoisie de
courtesy | courtesy of

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

déplore que l'accès aux informations détenues par les institutions de l'Union reste difficile pour les citoyens, en raison de l'absence d'approche commune entre les institutions axée sur la facilitation de l'accès aux documents pour les citoyens, la transparence totale et effective, la communication et la démocratie directe; encourage les institutions, les organes, les bureaux et les agences de l'Union à adopter une approche plus volontaire de la transparence en rendant accessibles, de leur propre initiative, le plus grand nombre possible de documents en leur possession, d'une manière simple et à la portée du public, en garantissant leur traduction sur demande dans toutes les langues officielles de l'Union et en prévoyant des modalités d'accès aux informations simples et non coûteuses, notamment par voie numérique et informatique, qui tiennent compte des besoins des personnes handicapées; considère notamment que l'accessibilité de l'information doit être améliorée en rendant les interfaces et les systèmes de recherche plus faciles d'utilisation; demande la création d'un point d'accès commun aux portails des trois institutions, qui s'inspire du projet pilote de plateforme en ligne pour la pour la publication proactive des documents des institutions de l’Union et l'harmonisation des portails de recherche entre les départements d'une même institution (notamment les Directions générales de la Commission); appelle également les institutions à poursuivre et renforcer le travail de vulgarisation de la législation et des politiques européennes; est d'avis que l'Union devrait pour cela faire plein usage des potentialités offertes par les nouvelles technologies (réseaux sociaux, applications pour smartphones, etc.), afin d'assurer une accès complet et aisé à l'information.
Regrets that it is still difficult for citizens to gain access to information held by EU institutions, the reason being that there is no common approach among the institutions geared to facilitate access to documents for citizens and based on complete transparency, communication and direct democracy; urges the EU institutions, bodies, offices and agencies to develop further a more proactive approach on transparency by proactively disclosing as many of their documents as possible, in the most simple, user-friendly and accessible way, by having documents translated upon request into other EU official languages, and by establishing proper, simple and inexpensive information access arrangements, including by digital and electronic means, allowing for the needs of people with disabilities; considers, in particular, that the accessibility of information should be improved on by means of easy-to-use interfaces and search systems; calls for the development of a common access point to the portals of the three institutions, building on the pilot project for the online platform for the proactive publication of EU institutions documents, and for harmonising search portals between departments of the same institution (including Directorates-General in the Commission); calls, as well, on the institutions to continue and strengthen the work of expanding knowledge of EU legislation and policies; believes that, to that end, the EU should make full use of the potential offered by new technologies (social networks, smartphone applications, etc.) in order to ensure complete and easy access to information.

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente directive, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne le niveau adéquat de protection offert par un pays tiers, un territoire ou un secteur déterminé dans un pays tiers, ou une organisation internationale, ainsi que la forme et les procédures de l'assistance mutuelle et les modalités de l'échange d'informations par voie électronique entre les autorités de contrôle et entre les autorités de contrôle et le comité.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Directive, implementing powers should be conferred on the Commission with regard to the adequate level of protection afforded by a third country, a territory or a specified sector within a third country, or an international organisation and the format and procedures for mutual assistance and the arrangements for the exchange of information by electronic means between supervisory authorities, and between supervisory authorities and the Board.

Avant de s'aligner sur des modalités et conditions financières supposées être offertes par un Participant ou un non-Participant en application des articles 18 et 42, tout Participant fait tout son possible et recourt, le cas échéant, aux consultations de vive voix décrites à l'article 57, pour vérifier que ces modalités et conditions bénéficient d'un soutien public, et il respecte les règles suivantes:
Before matching financial terms and conditions assumed to be offered by a Participant or a non-Participant pursuant to Articles 18 and 42, a Participant shall make every reasonable effort, including as appropriate by use of the face-to-face consultations described in Article 57, to verify that these terms and conditions are officially supported and shall comply with the following:

la disponibilité d'autres moyens viables de fourniture en gros d'accès physique à l'infrastructure de réseau, offerts par l'opérateur de réseau et adaptés à la fourniture de réseaux de communications électroniques à haut débit, pour autant que l'accès soit offert selon des modalités et des conditions équitables et raisonnables.
the availability of viable alternative means of wholesale physical network infrastructure access provided by the network operator and suitable for the provision of high-speed electronic communications networks, provided that such access is offered under fair and reasonable terms and conditions.

1. Sous réserve de l'article 45 et de l'article 46, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (CE) n° 1493/1999, ainsi que des modalités arrêtées pour leur application, les produits originaires des pays tiers ne peuvent être offerts ou livrés à la consommation humaine directe qu'à la condition qu'ils aient été obtenus en respectant, dans le cas des pratiques oenologiques visées à l'annexe V, points C, D, et E, du règlement (CE) n° 1493/1999, les limites prévues pour la zone viticole de la Communauté dont les conditions de production naturelles sont équivalentes à celles de la région de production dont ils sont originaires.
1. Subject to Article 45 and Article 46(1)(a), (b) and (c) of Regulation (EC) No 1493/1999 and the provisions adopted to implement them, products originating in third countries may be offered or delivered for direct human consumption only if they were produced, in the case of the oenological practices referred to in Annex V(C), (D) and (E) of Regulation (EC) No 1493/1999, in compliance with the limits specified for the Community wine-growing zone in which the natural production conditions are equivalent to those in the production region in which they originate.

1. Sous réserve de l'article 45 et de l'article 46, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (CE) no 1493/1999, ainsi que des modalités arrêtées pour leur application, les produits originaires des pays tiers ne peuvent être offerts ou livrés à la consommation humaine directe qu'à la condition qu'ils aient été obtenus en respectant, dans le cas des pratiques œnologiques visées à l'annexe V, points C, D, et E, du règlement (CE) no 1493/1999, les limites prévues pour la zone viticole de la Communauté dont les conditions de production naturelles sont équivalentes à celles de la région de production dont ils sont originaires.
1. Subject to Article 45 and Article 46(1)(a), (b) and (c) of Regulation (EC) No 1493/1999 and the provisions adopted to implement them, products originating in third countries may be offered or delivered for direct human consumption only if they were produced, in the case of the oenological practices referred to in Annex V(C), (D) and (E) of Regulation (EC) No 1493/1999, in compliance with the limits specified for the Community wine-growing zone in which the natural production conditions are equivalent to those in the production region in which they originate.

considérant que le règlement (CE) n° 1638/98 a supprimé avec effet au 1er novembre 1998 l'article 12 du règlement n° 136/66/CEE, qui concerne notamment les conditions d'achat de l'huile d'olive à l'intervention et la période au cour de laquelle une offre peut être présentée; que, pour des raisons de clarté, il y a lieu de préciser que les modalités d'achat prévues par le règlement (CEE) n° 3472/85 de la Commission du 10 décembre 1985 relatif aux modalités d'achat et de stockage de l'huile d'olive par les organismes d'intervention (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2187/98 (10), s'appliquent aux huiles d'olive offertes à l'intervention au cours de ladite période;
Whereas Regulation (EC) No 1638/98 deletes Article 12 of Regulation No 136/66/EEC, with effect from 1 November 1998, relating in particular to the conditions under which olive oil is bought in and the period in which a tender can be submitted; whereas, with a view to clarity, the buying-in arrangements laid down in Commission Regulation (EEC) No 3472/85 of 10 December 1985 on the buying in and storage of olive oil by intervention agencies (9), as last amended by Regulation (EC) No 2187/98 (10), should apply to olive oils offered for intervention in the period in question;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT N 282/67/CEE DE LA COMMISSION , DU 11 JUILLET 1967 , RELATIF AUX MODALITES D'INTERVENTION POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1477/71 ( 4 ) , ET LE REGLEMENT ( CEE ) N 189/68 DE LA COMMISSION , DU 16 FEVRIER 1968 , RELATIF A CERTAINES MODALITES D'ECOULEMENT DES GRAINES OLEAGINEUSES ACHETEES PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION ( 5 ) PREVOIENT L'APPLICATION DES BONIFICATIONS ET REFACTIONS POUR LES GRAINES OFFERTES A L'INTERVENTION OU ECOULEES PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION , QUI NE CORRESPONDENT PAS A LA QUALITE TYPE ;
WHEREAS COMMISSION REGULATION NO 282/67/EEC ( 3 ) OF 11 JULY 1967 ON DETAILED RULES FOR INTERVENTION FOR OIL SEEDS , AS LAST AMENDED BY REGULATION ( EEC ) NO 1477/71 , ( 4 ) AND COMMISSION REGULATION ( EEC ) NO 189/68 ( 5 ) OF 16 FEBRUARY 1968 ON CERTAIN DETAILED RULES FOR THE DISPOSAL OF OIL SEEDS BOUGHT IN BY INTERVENTION AGENCIES PROVIDE FOR THE APPLICATION OF PRICE INCREASES AND REDUCTIONS FOR SEEDS OFFERED FOR INTERVENTION OR DISPOSED OF BY INTERVENTION AGENCIES AND WHICH DO NOT CORRESPOND TO THE STANDARD QUALITY ;

LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE , NOTAMMENT LA FIXATION DES BAREMES DE BONIFICATIONS ET DE REFACTIONS , LES PROCEDURES ET CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION ET LES MODALITES RELATIVES AU CONTROLE DE L'ORIGINE DES PRODUITS OFFERTS A L'INTERVENTION , SONT FIXEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 17 .
DETAILED RULES FOR THE APPLICATION OF THIS ARTICLE , IN PARTICULAR THE FIXING OF SCALES OF PRICE INCREASES AND REDUCTIONS , THE PROCEDURES AND CONDITIONS UNDER WHICH INTERVENTION AGENCIES TAKE OVER AND THE PROCEDURES FOR VERIFYING THE ORIGIN OF PRODUCTS OFFERED FOR INTERVENTION , SHALL BE ADOPTED IN ACCORDANCE WITH THE PROCEDURE LAID DOWN IN ARTICLE 17 .