Traduction de «des modalités budgétaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modalités budgétaires
budget procedure

politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]
budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]

budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]
budget

procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]
budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]

modalités de paiement | modalités de payement | modalités de règlement | conditions de paiement | conditions de payement | conditions de règlement | termes de paiement | plan de paiement
payment plan | terms of payment | payment terms | conditions of payment | payment conditions

Définition: Diverses autres modalités de la préférence et du comportement sexuel tels que le fait de dire des obscénités au téléphone, de se frotter à autrui dans des endroits publics combles à la recherche d'une stimulation sexuelle, l'activité sexuelle avec un animal, l'emploi de la strangulation ou de l'anoxie pour augmenter l'excitation sexuelle. | Frotteurisme Nécrophilie
Definition: A variety of other patterns of sexual preference and activity, including making obscene telephone calls, rubbing up against people for sexual stimulation in crowded public places, sexual activity with animals, and use of strangulation or anoxia for intensifying sexual excitement. | Frotteurism Necrophilia

Modalités générales d'occupation des locaux du Conseil du Trésor [ Modalités générales d'occupation du Conseil du Trésor ]
General Terms and Conditions of Occupancy of the Treasury Board

Agent des modalités [ Agente des modalités ]
Terms and Conditions Officer

conditions de paiement | modalités de règlement | modalités de paiement | facilités de paiement | conditions de règlement
terms of payment | payment terms

crédit | ligne budgétaire | affectation budgétaire | crédits budgétaires | crédit budgétaire
appropriation | budget appropriation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission réfléchit actuellement à la meilleure manière de tenir compte, dans ses décisions relatives aux modalités de soutien budgétaire, de la situation globale des pays en ce qui concerne la démocratie, la responsabilité, l'État de droit et la bonne gestion financière et elle exposera son approche dans la communication à venir sur le soutien budgétaire.
The Commission is currently reflecting on how best to integrate the overall country situation regarding democracy, accountability, the rule of law and sound financial management into its decisions on budget support arrangements, and will outline its approach in the upcoming Communication on budget support.

En fonction du rôle différent des dépenses parmi les autres instruments qui soutiennent la politique en question, diverses modalités peuvent être envisagées pour les mécanismes de sélection des actions à financer, l'affectation des ressources, les instruments budgétaires et la gestion des projets.
Depending on the different role of expenditure amongst the other instruments supporting the policy in question, different arrangements can be envisaged in terms of mechanisms for selecting the actions to be financed, allocation of resources, budgetary instruments and project management.

Les modalités de la coopération entre les institutions lors de la procédure budgétaire sont insérées dans le nouvel AII sur la base de l'article 295 du traité, ce qui garantit la flexibilité nécessaire pour le déroulement concret de la nouvelle procédure budgétaire.
The details on the cooperation of the institutions during the budgetary procedure are included in the new IIA based on Article 295 of the Treaty, thus ensuring the necessary flexibility for the new budgetary procedure to be developed in practice.

Les modalités de la coopération interinstitutionnelle au cours de la procédure budgétaire figurent à l'annexe.
The details of interinstitutional cooperation during the budgetary procedure are set out in the Annex.

considérant que, en vertu de l'article 295 du traité FUE, le Parlement européen, le Conseil et la Commission procèdent à des consultations réciproques et organisent d'un commun accord les modalités de leur coopération, et que, à cet effet, un accord interinstitutionnel devrait être adopté pour améliorer le fonctionnement de la procédure budgétaire annuelle et la coopération entre les institutions en matière budgétaire;
whereas, pursuant to Article 295 TFEU, the European Parliament, the Council and the Commission shall consult each other and by common agreement make arrangements for their cooperation, and, whereas to this end, an interinstitutional agreement should be adopted to improve the functioning of the annual budgetary procedure and cooperation between the institutions on budgetary matters;

L'accord interinstitutionnel fixe les procédures et les modalités de la coopération interinstitutionnelle en matière budgétaire par rapport:
The Interinstitutional Agreement lays down the procedures and details for interinstitutional cooperation in budgetary matters as regards:

Lors de la réunion de concertation budgétaire du 18 novembre 2009, le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus des modalités relatives à la fourniture d'un financement complémentaire, dans le cadre du plan européen pour la relance économique, en faveur de projets dans le domaine de l'énergie et de l'internet à large bande, ainsi que d'investissements pour le renforcement des opérations liées aux «nouveaux défis» définis dans le cadre de l'évaluation de la réforme à mi-parcours 2003 de la politique agricole commune (le «bilan de santé») (2).
At the budgetary conciliation meeting of 18 November 2009 the European Parliament, the Council and the Commission agreed on the modalities for providing additional financing, in the framework of the European Economic Recovery Plan, to projects in the field of energy and broadband Internet as well as investments for strengthening operations related to the ‘new challenges’ defined in the context of the assessment of the 2003 mid-term reform of the common agricultural policy (‘Health Check’) (2).