Traduction de «des missions obligatoires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention sur les missions spéciales et Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends
Convention on special missions and optional protocol concerning the compulsory settlement of disputes

éducation obligatoire | enseignement obligatoire | formation scolaire obligatoire | instruction obligatoire | obligation scolaire | scolarisation obligatoire
compulsory education | compulsory school attendance | compulsory schooling

Protocole de signature facultative à la Convention sur les missions spéciales concernant le règlement obligatoire des différends
Optional Protocol to the Convention on Special Missions concerning the compulsory settlement of disputes

Convention sur les missions spéciales et Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends
Convention on Special Missions and Optional Protocol Concerning the Compulsory Settlement of Disputes

lunettes de sécurité obligatoires | lunettes de protection obligatoires | lunettes obligatoires | port obligatoire de lunettes de protection | protection obligatoire de la vue | obligation de protéger la vue
eye protection required | eye protection must be worn | wear goggles | wear eye protection | safety glasses required

casque obligatoire | port du casque obligatoire | port obligatoire du casque | port obligatoire d'un casque de protection | protection obligatoire de la tête | obligation de protéger la tête
head protection required | head protection must be worn | wear helmet | wear hard hats | safety helmet must be worn

parasite obligatoire
Obligate parasite

chaussure de sécurité obligatoire | port de chaussures de sécurité obligatoire | port obligatoire des chaussures de sécurité | protection obligatoire des pieds | obligation de protéger les pieds
foot protection required | foot protection must be worn | wear boots | safety boots must be worn

effet obligatoire | force obligatoire | valeur obligatoire
binding effect

héméropériodique absolue [ plante héméropériodique absolue | plante héméropériodique obligatoire | plante de jour long obligatoire | héméropériodique obligatoire ]
absolute long-day plant [ obligatory long-day plant | absolute LD plant | absolute long day plant ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette coopération pourrait porter sur tous les types d'activités liées à l'exécution de services et à l'exercice de responsabilités confiées aux pouvoirs participants ou assumées par eux, telles que des missions obligatoires ou volontaires relevant de pouvoirs locaux ou régionaux ou des services confiés à des organismes particuliers par le droit public.
Such a cooperation might cover all types of activities related to the performance of services and responsibilities assigned to or assumed by the participating authorities, such as mandatory or voluntary tasks of local or regional authorities or services conferred upon specific bodies by public law.

Cette coopération pourrait porter sur tous les types d'activités liées à l'exécution de services et à l'exercice de responsabilités confiées aux pouvoirs adjudicateurs participants ou assumées par eux, telles que des missions obligatoires ou volontaires relevant d'autorités locales ou régionales ou des services confiés à des organismes particuliers par le droit public.
Such cooperation might cover all types of activities related to the performance of services and responsibilities assigned to or assumed by the participating authorities, such as mandatory or voluntary tasks of local or regional authorities or services conferred upon specific bodies by public law.

28. souligne que la transparence et la responsabilité sont des conditions essentielles non seulement au contrôle démocratique mais aussi au bon fonctionnement des missions menées au nom de l'Union européenne, ainsi qu'à leur crédibilité; souligne une nouvelle fois que le Parlement attache une grande importance à l'exercice d'un contrôle sur la façon dont les différentes missions et opérations relevant de la PSDC sont budgétisées; salue les mécanismes d'information prévus par l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013, tels que les rapports trimestriels relatifs au budget de la politique étrangère et de sécurité commune et les réunions consultatives conjointes dans le cadre de cette dernière; salue l'engagement pris par la VP/HR d'insuffler un nouvel élan dans lesdites réunions et d'introduire un degré approprié de souplesse en ce qui concerne leur portée afin de tenir le Parlement pleinement informé des opérations militaires ainsi que des travaux et du programme du Comité politique et de sécurité; affirme que toute amélioration de la souplesse et de l'efficacité pour financer et entreprendre des missions et des opérations ne saurait mettre à mal les évolutions positives réalisées en matière de transparence et d'obligation de rendre des comptes en ce qui concerne les interventions relevant de la PSDC; invite la Commission à interpréter largement l'article 49, paragraphe 1, point g), du règlement financier et à proposer des lignes budgétaires spécifiques pour chaque mission civile relevant de la PSDC au titre du chapitre relatif à la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi qu'à intégrer obligatoirement, dans le rapport annuel d'activité, une synthèse détaillée de chaque mission reprenant les participants et les frais encourus;
28. Stresses that transparency and accountability are essential requirements not only for democratic scrutiny but also for the adequate functioning, and the credibility, of missions carried out under the EU flag; reiterates the importance attached by Parliament to exercising oversight over the way the different CSDP missions and operations are budgeted; welcomes the reporting mechanisms provided for by the interinstitutional agreement of 2 December 2013, such as the quarterly reports on the CFSP budget and the joint consultation meetings on the CFSP; welcomes the commitment made by the VP/HR to breathe new life into the latter meetings and to introduce an appropriate degree of flexibility regarding their scope in order to keep Parliament fully informed on military missions and on the work and agenda of the Political and Security Committee; maintains that any improvement in the flexibility and efficiency of financing and undertaking missions and operations must not compromise the achieved positive developments with regard to transparency and accountability in CSDP interventions; calls on the Commission to make an extensive interpretation of Article 49(1)(g) of the Financial Regulation and to propose specific lines for each civilian CSDP mission under the CFSP chapter, and to automatically include in the annual activity report a breakdown of each mission on the basis of participants and costs incurred;

29. souligne que la transparence et la responsabilité sont des conditions essentielles non seulement au contrôle démocratique mais aussi au bon fonctionnement des missions menées au nom de l'Union européenne, ainsi qu'à leur crédibilité; souligne une nouvelle fois que le Parlement attache une grande importance à l'exercice d'un contrôle sur la façon dont les différentes missions et opérations relevant de la PSDC sont budgétisées; salue les mécanismes d'information prévus par l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013, tels que les rapports trimestriels relatifs au budget de la politique étrangère et de sécurité commune et les réunions consultatives conjointes dans le cadre de cette dernière; salue l'engagement pris par la VP/HR d'insuffler un nouvel élan dans lesdites réunions et d'introduire un degré approprié de souplesse en ce qui concerne leur portée afin de tenir le Parlement pleinement informé des opérations militaires ainsi que des travaux et du programme du Comité politique et de sécurité; affirme que toute amélioration de la souplesse et de l'efficacité pour financer et entreprendre des missions et des opérations ne saurait mettre à mal les évolutions positives réalisées en matière de transparence et d'obligation de rendre des comptes en ce qui concerne les interventions relevant de la PSDC; invite la Commission à interpréter largement l'article 49, paragraphe 1, point g), du règlement financier et à proposer des lignes budgétaires spécifiques pour chaque mission civile relevant de la PSDC au titre du chapitre relatif à la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi qu'à intégrer obligatoirement, dans le rapport annuel d'activité, une synthèse détaillée de chaque mission reprenant les participants et les frais encourus;
29. Stresses that transparency and accountability are essential requirements not only for democratic scrutiny but also for the adequate functioning, and the credibility, of missions carried out under the EU flag; reiterates the importance attached by Parliament to exercising oversight over the way the different CSDP missions and operations are budgeted; welcomes the reporting mechanisms provided for by the interinstitutional agreement of 2 December 2013, such as the quarterly reports on the CFSP budget and the joint consultation meetings on the CFSP; welcomes the commitment made by the VP/HR to breathe new life into the latter meetings and to introduce an appropriate degree of flexibility regarding their scope in order to keep Parliament fully informed on military missions and on the work and agenda of the Political and Security Committee; maintains that any improvement in the flexibility and efficiency of financing and undertaking missions and operations must not compromise the achieved positive developments with regard to transparency and accountability in CSDP interventions; calls on the Commission to make an extensive interpretation of Article 49(1)(g) of the Financial Regulation and to propose specific lines for each civilian CSDP mission under the CFSP chapter, and to automatically include in the annual activity report a breakdown of each mission on the basis of participants and costs incurred;

Il ne s'agit pas seulement de s'assurer que l'engagement de l'article 41 soit quelque chose d'obligatoire, mais aussi de s'assurer qu'il se fasse quelque chose en tant que tel. Dans ce cas, le législateur peut confier une mission au gouvernement — comme le fait l'article 41 — qui encadre l'exercice de cette mission au moyen de l'attribution d'un pouvoir réglementaire, c'est-à-dire préciser tout de suite qu'à cette fin, le gouverneur en conseil adopte ou doit adopter les règlements.
It is not just a matter of ensuring that the commitment under section 41 is something compulsory, but also to ensure that something is actually done. In that case, the legislator can entrust the government with a mission — as section 41 does — that focuses the exercise of this mission by granting a regulatory power, that is, sets out immediately that for this purpose, the Governor in Council adopts or must adopt regulations.

Contrairement à ce qui a été invoqué par les sociétés, le Tribunal rappelle que les États membres disposent d’une large marge d’appréciation quant à la détermination de ce qu’ils considèrent comme un SIEG dès que sa mission respecte certains critères minimaux dont notamment le critère universel et obligatoire de cette mission.
Contrary to the arguments put forward by the companies, the General Court recalls that the Member States have a wide discretion when determining what they regard as an SGEI, as long as its mission satisfies certain minimum criteria such as, inter alia, the universal and compulsory nature of such a mission.

I. Coopération entre les gestionnaires de réseaux de transport: la création du réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz (REGRTG), en tant que structure en charge des missions obligatoires, constitue un pas important dans la bonne direction.
I. Cooperation between transmission system operators: the creation of the European Network of transmission system operators for gas (ENTSOG) as a structure in charge of compulsory tasks is an important step forward.

Au terme de l'analyse des exigences quantitatives obligatoires associées à ces capacités obligatoires de haut niveau pour le prochain chasseur canadien, il est manifeste que seul un avion de chasse de cinquième génération sera en mesure de satisfaire aux besoins de nos missions en raison de la nature de plus en plus complexe du futur environnement de sécurité.
The analysis of the quantitative mandatory requirements associated with these high-level mandatory capabilities for Canada's next fighter made it clear that only a fifth generation fighter could satisfy our mission needs in the increasingly complex future security environment.

L'objectif consiste uniquement à garantir le respect des délais de publication obligatoires et non pas à contrôler l'exhaustivité, la clarté et l'exactitude des informations déposées. Il ne consiste pas davantage à charger le régulateur d'une mission de communication: l'autorité compétente ne sera pas tenue de divulguer ces informations au public en temps réel.
This is simply to ensure that mandatory disclosure deadlines are respected and would not mean the regulator would scrutinise the information for completeness, accuracy, and comprehensibility. Neither would it require the regulator to exercise a disclosure function: the competent authority would not be required to disclose the filed information to the public on a real-time basis.

Critères de sélectivité.- La modification la plus importante par rapport aux orientations de l'an dernier est, en effet, celle d'étendre aux jeunes de moins de 25 ans les concours concernant la formation professionnelle en faveur des chômeurs de longue durée (12 mois), dont, jusqu'à présent, bénéficiaient seulement les adultes (Point 3.1 des précédentes orientations qui devient le point 4.5) (1) La présente Décision est prise en effet sans préjudice de la réforme des Fonds structurels qui s'impose en fonction de l'Acte unique et de la révision obligatoire du Fonds Social (adoption d'une règlement-cadre pour les missions des Fonds à finalité structurelle et révision du règlement concernant les missions du Fonds Social européen).
Selection criteria The most important change with regard to last year's guidelines is the extension to young people under 25 of vocational training operations for the long-term unemployed (12 months), which have so far applied only to adults (point 3.1 of the previous guidelines now becomes point 4.5)/ (1) This Decision is adopted without prejudice to the reform of the structural funds as required by the Single European Act, and the mandatory review of the Social Fund (adoption of an outline regulation for Fund tasks for a structural purpose and review of the regulation concerning the tasks of the European Social Fund).