Vertaling van "des minima lors " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement | Convention sur la fixation des salaires minima, 1970
Convention concerning Minimum Wage Fixing, with Special Reference to Developing Countries

Convention concernant les méthodes de fixation des salaires minima dans l'agriculture | Convention sur les méthodes de fixation des salaires minima (agriculture), 1951
Convention concerning Minimum Wage Fixing Machinery in Agriculture | Minimum Wage Fixing Machinery (Agriculture) Convention, 1951

Convention concernant les normes minima à observer sur les navires marchands | Convention sur la marine marchande (normes minima)
Convention concerning Minimum Standards in Merchant Ships

assurance | assurance obtenue lors d'un audit | assurance ontenue lors d'une révision | assurance obtenue lors d'une vérification
audit assurance | degree of audit assurance | level of audit assurance | overall assurance

constatations faites lors de l'audit | constatations faites lors de la vérification | constatations faites lors de la révision
matters identified during the audit

constatations faites lors de l'audit [ constatations faites lors de la vérification | constatations faites lors de la révision ]
matters identified during the audit

appel de la peine minimale | appel a minima poena | appel a minima
appeal a minima

lors de la présentation du budget [ lors du dépôt du budget ]
at budget time

Règlement concernant la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition [ Règlement sur la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition ]
Regulations Respecting Pay on Reclassification or Conversion [ Reclassification or Conversion Pay Regulations ]

exposition à la rubéole lors de la grossesse
Exposure to rubella in pregnancy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

souligne que les objectifs déjà fixés pour 2020 devront être considérés comme des minima lors de la révision de la directive relative aux énergies renouvelables, de façon à ce que les États membres ne puissent plus aller en deçà de leur objectif national de 2020 après 2020; précise que la réalisation de l'objectif en matière d'énergies renouvelables de l'Union à l'horizon 2030 sera le fruit d'un effort collectif; souligne que les États membres devront élaborer leurs plans nationaux en temps opportun et que la Commission devra également renforcer sa surveillance, y compris au-delà de 2020, et se doter des instruments adéquats pour assurer un suivi efficace et en temps utile et, éventuellement, intervenir en cas de mesures contreproductives; estime que cette surveillance ne sera possible que si la Commission établit les critères nationaux des États membres qui permettront de mesurer les avancées réalisées dans le déploiement des énergies renouvelables.
Stresses that the targets already agreed for 2020 must be taken as the minimum baseline when revising the Renewables Energy Directive, so that Member States cannot go below their 2020 national target after 2020; underlines that the EU 2030 renewable energy target requires collective achievement; stresses that Member States should develop their national plans in a timely fashion and that the Commission needs enhanced oversight capacities, including beyond 2020, endowed with adequate tools for effective and timely monitoring and the possibility of intervening in the event of counterproductive measures; believes that such monitoring will only be possible if the Commission determines national benchmarks for Member States against which their progress in renewable deployment can be measured.

Les informations relatives à l’aptitude et à l’état des équipements concernent au moins les minima réduits de séparation verticale (reduced vertical separation minima, RVSM) et la capacité de séparation des canaux de 8,33 kHz.
The content of the ‘equipment capability and status’ information shall include reduced vertical separation minima (hereinafter ‘RVSM’) and 8.33 KHz capability as a minimum.

6. Lorsque, compte tenu des systèmes d'autocontrôle et de traçage appliqués par l'entreprise du secteur de l'alimentation animale ou du secteur alimentaire, ainsi que du degré de conformité avec la législation constaté lors des contrôles officiels, pour un type donné d'aliment pour animaux, de denrée alimentaire ou d'activité, des contrôles officiels sont effectués à une fréquence réduite, ou lorsque les critères visés au paragraphe 5, points b) à d), entrent en ligne de compte, les États membres peuvent fixer le montant de là redevance afférente au contrôle officiel à un niveau inférieur à celui des taux minima visés au paragraphe 4, point b), sous réserve que l'État membre concerné fournisse à la Commission un rapport qui précise:
6. When, in view of own-check and tracing systems implemented by the feed or food business as well as of the level of compliance found during official controls, for a certain type of feed or food or activities, official controls are carried out with a reduced frequency or to take account of the criteria referred to in paragraph 5(b) to (d), Member States may set the official control fee below the minimum rates referred to in paragraph 4(b), provided that the Member State concerned provides the Commission with a report specifying:

26. compte tenu du fait qu'un ou plusieurs États membres garantissent des niveaux supérieurs aux niveaux "minima" communs, il est nécessaire que les garanties européennes "minima" ne soient pas simplement celles communes à tous les systèmes des États membres mais qu'elles se réfèrent à celles qui (encore que propres à un système juridique constitutionnel particulier) protègent ou précisent davantage les droits fondamentaux de l'accusé à la lumière des traditions constitutionnelles des différents États;
26. Considers that, given that one or more Member States provide levels of protection which are higher than the common 'minimum' levels, European 'minimum' safeguards must not merely be those common to all legal systems of the Member States but must be based on those guarantees which (even if contained in a single constitutional legal system) provide greater protection or specify more clearly the fundamental rights of the defendant in the light of the constitutional traditions of the various States;

Il est nécessaire que le Conseil examine périodiquement les exonérations, les réductions et les niveaux minima de taxation, en tenant compte du bon fonctionnement du marché intérieur, de la valeur réelle des niveaux minima de taxation, de la compétitivité des entreprises de la Communauté dans le contexte international et des grands objectifs du traité.
The Council needs to examine the exemptions and reductions and the minimum levels of taxation periodically, taking into consideration the proper functioning of the internal market, the real value of the minimum levels of taxation, the competitiveness of Community businesses in the international framework and the wider objectives of the Treaty.

Minima de manœuvre à vue ou si non publiés, minima d'approche classique augmentés de 200ft/1000 m
Circling Minima or if not available, non-precision approach minima plus 200 ft/1000 m

Le plus bas des minima d'approche classique augmenté de 200 ft/1000 m ou minima de manœuvre à vue
The lower of non-precision approach minima plus 200 ft/1000 m or circling minima

considérant qu'il est nécessaire, afin d'éviter une dévalorisation des minima communautaires, de fixer un calendrier d'augmentations biennales de ces minima et de prévoir, au plus tard le 1er janvier 2001, la détermination par le Conseil de nouveaux minima communautaires pour une autre période;
Whereas it is necessary, in order to prevent a loss of value in Community minimum levels, to draw up a schedule of biennial increases in these minimum levels and to provide for the Council, not later than 1 January 2001, to lay down new levels for a further period;

Une approche trans-sectorielle est également prise en compte par la Commission (par exemple: proposition de directive du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques qui étend le système communautaire des niveaux minima de taxation, auparavant limités aux huiles minérales, à tous les produits énergétiques, et permettra aux États membres de différencier les taxes nationales en fonction des émissions de CO2).
Cross-sectoral measures have also been considered by the Commission (for example the proposal for a Council Directive restructuring the Community framework for the taxation of energy products, which enlarges the scope of the Community minimum rate system, previously limited to mineral oils, to cover all energy projects, and will give Member States the option to differentiate national taxes according to CO2 emissions).