Vertaling van "des mesures vétérinaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Service des mesures vétérinaires, sanitaires et phytosanitaires à la frontière
Border Veterinary, Sanitary and Phytosanitary Service

mesures vétérinaires
veterinary measures

comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique | CSQVSP [Abbr.]
Scientific Committee on Veterinary Measures relating to Public Health

mesures vétérinaires d'interdiction ou de quarantaine
veterinary prohibition or quarantine measures

médecine vétérinaire [ chirurgie vétérinaire | médecine animale ]
veterinary medicine [ animal medecine | veterinary surgery ]

produit vétérinaire [ produit à usage vétérinaire ]
veterinary medicinal product [ medicinal product for veterinary use | veterinary pharmaceutical product | veterinary product | VMP ]

législation vétérinaire [ réglementation vétérinaire ]
veterinary legislation [ veterinary regulations | [http ...]

vétérinaire d'État | vétérinaire public | inspecteur vétérinaire | vétérinaire officiel
government vet | official vet | official veterinarian | state vet

vétérinaire accrédité [ vétérinaire accréditée | vétérinaire habilité | vétérinaire habilitée ]
accredited veterinarian

mesures d'ordre sanitaire, phytosanitaire et vétérinaire
human, animal and plant quarantine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

38. prend acte, nonobstant la demande de maintenir un niveau stable des crédits, que les recettes affectées affichent une diminution de plus de 25 % au titre de 2011, que l'enveloppe destinée à soutenir le marché est revue de presque 22 % à la baisse (en ne représentant plus que 3 491 000 000 EUR) et que les crédits en faveur des mesures vétérinaires et phytosanitaires accusent un repli de 7,8 %; exprime ses inquiétudes quant aux hypothèses optimistes de la Commission (vu la volatilité croissante du marché ainsi que la vulnérabilité de l'activité agricole par rapport aux risques sanitaires) relatives à l'évolution des marchés agricoles en 2011, qui se traduisent par une réduction de quelque 900 millions d'euros des dépenses de marché; invite instamment la Commission et le Conseil à surveiller de près les évolutions des marchés agricoles et à être prêts à réagir rapidement et efficacement en prenant les mesures nécessaires du type ’filet de sécurité’ pour neutraliser les évolutions négatives des marchés et la volatilité des prix du marché; exprime son inquiétude face à la diminution prévue des crédits pour les mesures vétérinaires et phytosanitaires, et souligne qu'il faut rester vigilant en matière d'éradication des maladies animales;
38. Notes that, despite the claim that appropriations remain stable, assigned revenue is down by more than 25 % in 2011, that market support is down by almost 22% (to EUR 3 491 million), and that appropriations for veterinary and phytosanitary measures show a fall of 7.8%; expresses its concern about the Commission's optimistic assumptions (in view of increased market volatility and the vulnerability of agricultural activity to health hazards) with regard to trends in agricultural markets in 2011, resulting in a reduction of around € 900 million in market-related expenditure; urges the Commission and the Council to carefully monitor developments in agricultural markets and to be prepared to react swiftly and effectively with the necessary safety net measures to counter adverse market developments and volatility in market prices; expresses concern also about the planned decrease in appropriations for veterinary and phytosanitary measures, in view of the need to remain vigilant with regard to animal disease eradication;

38. prend acte, nonobstant la demande de maintenir un niveau stable des crédits, que les recettes affectées affichent une diminution de plus de 25 % au titre de 2011, que l'enveloppe destinée à soutenir le marché est revue de presque 22 % à la baisse (en ne représentant plus que 3 491 000 000 EUR) et que les crédits en faveur des mesures vétérinaires et phytosanitaires accusent un repli de 7,8 %; exprime ses inquiétudes quant aux hypothèses optimistes de la Commission (vu la volatilité croissante du marché ainsi que la vulnérabilité de l'activité agricole par rapport aux risques sanitaires) relatives à l'évolution des marchés agricoles en 2011, qui se traduisent par une réduction de quelque 900 millions d'euros des dépenses de marché; invite instamment la Commission et le Conseil à surveiller de près les évolutions des marchés agricoles et à être prêts à réagir rapidement et efficacement en prenant les mesures nécessaires du type "filet de sécurité" pour neutraliser les évolutions négatives des marchés et la volatilité des prix du marché; exprime son inquiétude face à la diminution prévue des crédits pour les mesures vétérinaires et phytosanitaires, et souligne qu'il faut rester vigilant en matière d'éradication des maladies animales;
38. Notes that, despite the claim that appropriations remain stable, assigned revenue is down by more than 25 % in 2011, that market support is down by almost 22% (to EUR 3 491 million), and that appropriations for veterinary and phytosanitary measures show a fall of 7.8%; expresses its concern about the Commission's optimistic assumptions (in view of increased market volatility and the vulnerability of agricultural activity to health hazards) with regard to trends in agricultural markets in 2011, resulting in a reduction of around € 900 million in market-related expenditure; urges the Commission and the Council to carefully monitor developments in agricultural markets and to be prepared to react swiftly and effectively with the necessary safety net measures to counter adverse market developments and volatility in market prices; expresses concern also about the planned decrease in appropriations for veterinary and phytosanitary measures, in view of the need to remain vigilant with regard to animal disease eradication;

De plus, si le service juridique fait valoir que la pratique législative associe fréquemment les deux bases juridiques de l'article 37 et de l'article 152 paragraphe 4, point b) et qu'il est souvent difficile d'établir une distinction entre les mesures à caractère purement agricole (vétérinaires ou phytosanitaires) et les mesures agricoles concernant principalement la protection de la santé humaine, il concède que le recours à l'article 37 pour l'adoption de telles mesures est une réminiscence du régime d'avant le traité d'Amsterdam, lorsqu'il n'y avait pas d'article précis du traité concernant les mesures vétérinaires et phytosanitaires et que, parfois, le législateur a utilisé le seul article 152, paragraphe 4, point b) comme base juridique de mesures adoptées pour contrôler une maladie vétérinaire ou phytosanitaire constituant un danger pour la santé humaine.
Again, whereas the Legal Service argues that legislative practice more often than not combines the two legal bases of Article 37 and Article 152(4)(b) and that it is often difficult to distinguish between purely agricultural (veterinary or phytosanitary measures) and agricultural measures aimed principally at protecting legal health, it concedes that the use of Article 37 for the adoption of such measures harks back to the pre-Amsterdam regime when there was no specific Treaty article on veterinary and phytosanitary measures and that in some cases the legislator has used Article 152(4)(b) alone as the legal basis for measures adopted to control a specific animal or plant disease constituting a specific danger to animal health.

Les 20 et 21 juin 2001, le comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique a adopté un «avis sur l’identification des espèces/catégories d’animaux de boucherie dans les systèmes de production intégrés où l’inspection des viandes peut être revue».
On 20 and 21 June 2001, the Scientific Committee on Veterinary Measures relating to Public Health adopted an opinion on ‘Identification of species/categories of meat-producing animals in integrated production systems where meat inspection may be revised’.

Les 14 et 15 avril 2003, le comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique a adopté un avis «concernant la révision de l’inspection sanitaire de la viande pour les veaux de boucherie» indiquant qu’un examen visuel des veaux de boucherie élevés dans un système intégré suffit en tant qu’inspection de routine, mais que tant que la tuberculose bovine n’aura pas été éradiquée, la surveillance de cette maladie chez les bovins devra être maintenue, dans les exploitations comme dans les abattoirs.
On 14 and 15 April 2003, the Scientific Committee on Veterinary Measures relating to Public Health adopted an opinion on ‘Revision of meat inspection in veal calves’, which states that visual inspection of veal calves reared in integrated systems is sufficient for routine inspection, but that as long as bovine tuberculosis has not been eradicated, surveillance for bovine tuberculosis should be maintained in bovine animals at both holding and abattoir levels.

Le 24 février 2000, le comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique a adopté un «avis sur la révision des procédures d’inspection des viandes» traitant des principes généraux applicables à la l’inspection des viandes.
On 24 February 2000, the Scientific Committee on Veterinary Measures relating to Public Health adopted an opinion on ‘Revision of meat inspection procedures’, which deals with the general principles relating to meat inspections.

Opérations prévues au titre de l'article 23 (aide publique à l'arrêt définitif des activités de pêche), de l'article 24 (aide publique à l'arrêt temporaire des activités de pêche), de l'article 26, paragraphe 3 (compensations socio-économiques en faveur des pêcheurs pratiquant la petite pêche côtière), de l'article 26, paragraphe 4 (primes versées aux pêcheurs et aux propriétaires de navires de pêche pratiquant la petite pêche côtière), de l'article 27 (compensations socio-économiques pour la gestion de la flotte de pêche communautaire), de l'article 30 (mesures aqua-environnementales), de l'article 31 (mesures de santé publique), de l'article 32 (mesures vétérinaires), de l'article 33, paragraphe 2, premier alinéa (investissements concernant des installations utilisées pour la pêche dans les eaux intérieures), de l'article 33, paragraphe 3 (réaffectation de navires opérant dans les eaux intérieures), de l'article 37 (actions collectives), de l'article 38 (mesures destinées à la protection et au développement de la faune et de la flore aquatiques), de l'article 39 (ports de pêche, sites de débarquement et abris), de l'article 40 (développement de nouveaux marchés), de l'article 41 (projets pilotes), de l'article 42 (modification de navires de pêche en vue de leur réaffectation), de l'article 44 (mesures éligibles pour le développement durable des zones de pêche) et de l'article 46 (assistance technique).
Operations provided for in Article 23 (public aid for permanent cessation of fishing activities), Article 24 (public aid for temporary cessation of fishing activities), Article 26(3) (socio-economic compensation for small-scale coastal fishers), Article 26(4) (premiums for fishers and vessels owners involved in small-scale coastal fishing), Article 27 (socio-economic compensation for the management of the Community fishing fleet), Article 30 (aqua-environmental measures), Article 31 (public health measures), Article 32 (animal health measures), the first subparagraph of Article 33(2) (investments on inland fishing facilities), Article 33(3) (reassignment of vessels operating in inland fishing), Article 37 (collective actions), Article 38 (measures intended to protect and develop aquatic fauna and flora), Article 39 (fishing ports, landing sites and shelters), Article 40 (development of new markets and promotional campaigns), Article 41 (pilot projects), Article 42 (modification for reassignment of fishing vessels), Article 44 (eligible measures for the sustainable development of fisheries areas) and Article 46 (technical assistance).

La Commission se propose d'actualiser les modalités actuellement en vigueur en ce qui concerne la participation financière de la Communauté aux mesures vétérinaires établies dans la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire.
The Commission envisages updating current procedures governing the Community’s financial contribution towards veterinary measures laid down in Council Decision 90/424/EEC of 26 June 1990 on expenditure in the veterinary field.

la contribution financière de la Communauté à des actions vétérinaires ponctuelles, à des actions de contrôle dans le domaine vétérinaire, dans celui des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, à des programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales (mesures vétérinaires) ainsi qu'à des actions phytosanitaires.
the Community's financial contribution to specific veterinary measures, veterinary inspection measures, inspection measures for foodstuffs and animal feed, animal disease eradication and control programmes (veterinary measures) and plant-health measures.