Traduction de «des mesures susceptibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesures de confiance et de sécurité | mesures susceptibles d'améliorer la confiance et la sécurité | MDCS [Abbr.]
confidence and security-building measures | CSBM [Abbr.] | CSBMs [Abbr.]

ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de...
they shall abstain from any measure which could

elles s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts
they shall abstain from any measure which could jeopardise the attainment of the objectives

exposition à une information susceptible d'inciter une attaque de peur [ exposition à une information susceptible de déclencher une attaque de peur | exposition à une information susceptible de provoquer une attaque de peur ]
informational fear onset

anti-étincelant | non susceptible de donner des étincelles | non susceptible de produire des étincelles | non susceptible de donner lieu à des étincelles
spark-proof | non-sparking

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

susceptible de tomber en panne | susceptible d'être défectueux
defectible

délit civil susceptible d'action [ délit susceptible d'action ]
actionable tort

dommage juridiquement réparable [ dommage susceptible d'action | préjudice susceptible d'action ]
actionable damage

titre susceptible de vente | titre susceptible de revente | titre disponible à la vente
available-for-sale security

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(24) Il convient d'apprécier la nécessité et la proportionnalité de la mesure visant à réintroduire un contrôle aux frontières intérieures à l'aune de la menace pesant sur l'ordre public ou la sécurité intérieure qui est à l'origine de la nécessité de réintroduire ledit contrôle; il en va de même pour les autres mesures susceptibles d'être prises au niveau national ou de l'Union ou des deux à la fois, ainsi que pour l'incidence d'un tel contrôle sur la libre circulation des personnes dans l'espace sans contrôle aux frontières intérieures.
(24) The necessity and proportionality of reintroducing internal border control should be balanced against the threat to public policy or internal security triggering the need for such reintroduction, as should alternative measures which could be taken at national or Union level, or both, and the impact of such control on the free movement of persons within the area without internal border control.

En cas de danger grave, il est habituellement bien vu de consulter les autres ministres pour déterminer si d'autres mesures peuvent être prises, mesures susceptibles de remplacer l'arrêté sous le régime de la LCPE, entre autres.
It is good public policy in cases of significant danger to consult with other ministers to determine if supplementary action can be taken, action to replace the CEPA order, all kinds of options.

L'accord proposait un large éventail de mesures susceptibles d'être prises collectivement, sans que ces mesures soient assorties de ressources correspondantes. Encore une fois, lorsque les provinces et les territoires ont donné suite, le travail stratégique a été mené, mais il n'y a pas eu de priorité établie collectivement pour donner suite aux diverses mesures qui, comme je l'ai dit, ont été appliquées et finalement mises en oeuvre.
Again, as provinces and territories have moved on, the policy work was done but there's been no priority put on collectively moving forward although various pieces, as I mentioned, have in fact moved forward and been implemented.

24. considère que le chapitre consacré aux marchés publics ne devrait pas seulement aborder les difficultés actuelles dans l'accès au marché, mais devrait également prévoir un mécanisme susceptible d'empêcher la création de nouveaux obstacles; est conscient que, aux États-Unis, les marchés publics relèvent également de la compétence de chaque État; rappelle l'importance, pour le commerce transatlantique, de marchés publics ouverts qui garantissent l'égalité d'accès de tous les fournisseurs, et notamment des PME; rappelle que les PME de l'Union devraient bénéficier du même niveau d'avantages et de possibilités concernant les marchés publics aux États-Unis que celui dont elles bénéficient dans l'Union, et rappelle que le groupe de travail à haut niveau a spécifiquement identifié les dispositions horizontales sur les PME comme étant des mesures susceptibles de recueillir un large soutien transatlantique; souligne qu'il importe que les deux parties respectent l'accord sur les marchés publics (AMP);
24. Considers that the procurement chapter should not only address existing market access issues but also include a mechanism to prevent the development of new barriers; understands that US public procurement also falls under the jurisdiction of individual states; recalls the significance for transatlantic trade of open procurement markets that offer equal access to all suppliers, in particular to SMEs; reiterates the view that EU SMEs should have the same level of advantages and possibilities as regards public tenders in the US as they enjoy inside the EU, and recalls that the HLWG has specifically identified horizontal provisions on SMEs as an area with a high possibility of receiving transatlantic support; underlines the importance of both sides complying with the Agreement on Government Procurement (GPA);

Les États membres ne peuvent appliquer leur législation nationale sur la concurrence à ce type d'opérations ni adopter des mesures susceptibles d’interdire, de soumettre à conditions ou de compromettre de quelque façon que ce soit (de jure ou de facto) de telles concentrations, à moins que les mesures en question:
Member States cannot apply their national competition law to such operations, and they cannot adopt measures which could prohibit, submit to conditions or in any way prejudice (de jure or de facto) such concentrations, unless the measures in question:

L’État français ne deviendra donc pas dans l’immédiat actionnaire d’Alstom et n’adoptera pas de mesures susceptibles de constituer des fonds propres, c’est-à-dire des mesures structurelles que la Commission ne peut accepter sans préjuger des conclusions de l’enquête concurrentielle qu’elle va mettre en œuvre.
The French state will not therefore become an Alstom shareholder in the immediate future and will not adopt any measures likely to constitute equity capital, that is structural measures to which the Commission cannot agree without prejudicing the findings of the competition inquiry it will be conducting.

Les mesures spécifiques devant permettre d'atteindre les objectifs fixés aux niveaux national et communautaire pour 2010 concernant les énergies renouvelables devraient comprendre des mécanismes permettant de promouvoir les investissements dans les énergies renouvelables/de substitution ainsi que d'autres mesures susceptibles de contribuer à en renforcer la compétitivité à moyen terme, tout en tenant compte du rapport coût/efficacité de ces mesures.
- specific actions for achieving targets set at national and Community level for 2010 concerning renewable energy should include mechanisms to encourage investments in renewable /alternative energy sources and other measures which could contribute to enhance their competitiveness in the medium term, while taking account of the cost-effectiveness of these measures.

Lorsqu'il existe un risque particulier ne garantissant plus la sécurité du réseau et des équipements de terminaux, l'institution ou l'organe communautaire concerné informe les utilisateurs de l'existence de ce risque ainsi que des mesures susceptibles de l'éliminer ou des autres moyens de communication susceptibles d'être utilisés.
In case of any particular risk of a breach of the security of the network and terminal equipment, the Community institution or body concerned shall inform the users concerning such risks and any possible remedies or alternative means of communication.

Lorsqu'il existe un risque particulier ne garantissant plus la sécurité du réseau et des équipements de terminaux, l'institution ou l'organe communautaire concerné informe les utilisateurs de l'existence de ce risque ainsi que des mesures susceptibles de l'éliminer et des autres moyens de communication susceptibles d'être utilisés.
In the event of any particular risk of a breach of the security of the network and terminal equipment, the Community institution or body concerned shall inform the users of the existence of that risk and any possible remedies or alternative means of communication.

2. La Commission a considéré que la République hellénique, en promulguant les dispositions en cause a bien édicté en ce qui concerne des entreprises publiques, à savoir les compagnies d'assurance du secteur public, des mesures au sens de l'article 90 paragraphe 1 contraires aux règles du traité CEE, en particulier celles: - de l'article 52 en matière de droit d'établissement et de l'article 53 en vertu desquelles les Etats membres n'introduisent pas de nouvelles restrictions à l'établissement sur leur territoire des ressortissants des autres Etats membres; - de l'article 5 deuxième alinéa imposant aux Etats membres de s'abstenir de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts du Traité parmi lesquels celui visé à l'article 3 lettre f), visant l'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché commun.
2. The Commission took the view that, by introducing the provisions in question, Greece had enacted, in the case of public enterprises (namely public-sector insurance companies), measures caught by Article 90(1) and therefore contrary to the rules of the EEC Treaty, in particular: - Article 52, concerning freedom of establishment, and Article 53, whereby Member States must not introduce any new restrictions on the right of establishment in their territories of nationals of other Member States; - the second paragraph of Article 5, which requires Member States to refrain from taking any measure that could jeopardize the attainment of the objectives of the Treaty, one such objective being the institution of a system ensuring that competition in the common market is not distorted (Article 3(f)).