Traduction de «des mesures prévues déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesures prévues dans le cadre de la Planification de l'emploi
Canadian Jobs Strategy Programming

mesure prévue au début des études
measure at the front-end of the system [ front-end of the system measure ]

mesure prévue à la fin des études
back-end of the system measure [ measure at the back-end of the system ]

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO
Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954

mesure de protection | mesure de protection prévue par le droit pénal des mineurs
protection measure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

veiller à ce que les dispositions de l'accord définitif soient conformes aux actes législatifs de l'Union déjà applicables ou appelés à le devenir que sont notamment le règlement européen établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques, le règlement général sur la protection des données, la directive relative à la vie privée et aux communications électroniques et les seize mesures prévues dans la communication sur le marché unique numérique; préserver la neutralité et l'ouverture de l'internet; veiller à ce que les données à caractère personnel ne puissent être transférées en dehors de l'Union que si les dispositions relatives aux transferts vers les pays tiers contenues dans la législation de l'Union en matière de protection des données sont respectées; garantir, en particulier, que l'Union européenne conserve sa faculté d'interrompre le transfert des données à caractère personnel à partir de l'Union vers les pays tiers où les règles ne sont pas conformes aux normes d'adéquation de l'Union, où les entreprises n'utilisent pas de solutions alternatives telles que des règles contraignantes pour les entreprises ou des clauses contractuelles standard, et où les dérogations visées à l'article 26, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE ne s'appliquent pas; mettre fin aux pratiques de blocage géographique et défendre le principe de la gouvernance ouverte de l'internet; coopérer avec les parties, dans les cadres appropriés, en vue d'adopter des normes suffisamment strictes de protection des données;
to ensure that the provisions of the final agreement are consistent with existing and future legislation at EU level, including the Regulation on a European single market in electronic communications, the General Data Protection Regulation, the E-Privacy Directive (Directive on privacy and electronic communications) and the 16 measures included in the communication on the Digital Single Market; to safeguard net neutrality and an open internet; to ensure that personal data can be transferred outside the Union only if the provisions on third-country transfers in EU data protection laws are complied with; to guarantee, in particular, that the EU retains its ability to suspend the transfer of personal data from the EU to third countries where the rules of the third party do not meet EU adequacy standards, where alternative avenues, such as binding corporate rules or standard contractual clauses, are not used by companies and where the derogations listed in Article 26(1) of Directive 95/46/EC do not hold; to prevent geoblocking practices and to uphold the principle of open governance of the internet; to cooperate with parties in the appropriate settings with a view to adopting sufficiently high standards of data protection;

une description détaillée des mesures déjà prises et des mesures prévues pour se conformer à la présente décision;
a detailed description of the measures already taken and planned to comply with this Decision;

Veuillez également indiquer, le cas échéant, les autres mesures prévues par le droit national pour procéder à la récupération et indiquer la base juridique des mesures prévues/déjà prises.
Please also explain what alternative measures are available under national law to effect recovery. Where relevant, please indicate the legal basis for the measures taken or planned.

Les autorités autrichiennes considèrent que les mesures compensatoires déjà mises en œuvre par Austrian Airlines, comme celles qui sont prévues pour l’avenir, constituent un paquet compensatoire qui relève du domaine de ce que la Commission a déjà exigé dans le passé lors d’autres restructurations.
The Austrian authorities are of the opinion that the compensatory measures already implemented by Austrian Airlines, as well as those planned for the future, constitute a compensatory package that is at the upper end of what the Commission has required in other restructuring cases in the past.

2. Sans préjudice des dispositions de l’article 6 de la décision 90/424/CEE du Conseil et des mesures déjà prises par les États membres, les États membres autres que le Royaume-Uni prennent des mesures de précaution appropriées en ce qui concerne les animaux sensibles expédiés à partir du Royaume-Uni entre le 15 juillet et le 6 août 2007, y compris un isolement et une inspection clinique, couplée si nécessaire à des tests de laboratoire visant à détecter ou à exclure une infection par le virus de la fièvre aphteuse et, le cas échéant, les mesures prévues à l’article 4 de la directive 2003/85/CE.
2. Without prejudice to the provisions of Article 6 of Council Decision 90/424/EEC and the measures already taken by Member States, Member States other than the United Kingdom shall take appropriate precautionary measure in relation to susceptible animals dispatched from the United Kingdom between 15 July and 6 August 2007, including isolation and clinical inspection, where necessary combined with laboratory testing to detect or rule out infection with the foot-and-mouth disease virus, and where necessary those of Article 4 of Directive 2003/85/EC.

À la lumière des évaluations, la Commission présente un rapport périodique au Parlement européen et au Conseil et, au besoin, propose des mesures supplémentaires, en plus de celles déjà prévues à l'article 4 bis, cela de manière à faire en sorte que le Parlement soit associé à l'évaluation des progrès ainsi que de l'adéquation des mesures prévues dans la directive.
On the basis of the evaluations the Commission should also provide a timely report to the European Parliament and the Council and, if necessary, propose further measures in addition to those already foreseen in article 4a and the EU action plan. This ensures that Parliament is regularly involved in assessment of the progress and sufficiency of the measures established in this Directive.

1. Si les mesures nationales existantes garantissent déjà, pour certains bassins fluviaux, la réalisation de l'objectif visé à l'article 6, paragraphe 4, l'État membre concerné peut demander pour ces bassins une dérogation aux mesures prévues à l'article 2, valable jusqu'au 30 juin 2008 .
1. If existing national measures already ensure, for specified river basins, that the objective referred to in Article 6(4) is met, the Member State concerned may submit a request for exemption until 30 June 2008 from the measures provided for in Article 2 for those basins.

1. Si les mesures nationales existantes garantissent déjà, pour certains bassins fluviaux, la réalisation de l'objectif visé à l'article 6, paragraphe 4, l'État membre concerné peut demander pour ces bassins une dérogation aux mesures prévues à l'article 2, valable jusqu'au 30 juin 2007 .
1. If existing national measures already ensure, for specified river basins, that the objective referred to in Article 6(4) is met, the Member State concerned may submit a request for exemption until 30 June 2007 from the measures provided for in Article 2 for those basins.

1. Si les mesures nationales existantes garantissent déjà, pour certains bassins fluviaux, la réalisation de l’objectif visé à l’article 6, paragraphe 4, l’État membre concerné peut demander pour ces bassins une dérogation aux mesures prévues à l’article 2, valable jusqu’au 30 juin 2007.
1. If existing national measures already ensure, for specified river basins, that the objective referred to in Article 6(4) is met, the Member State concerned may submit a request for exemption until 30 June 2007 from the measures provided for in Article 2 for those basins.

Chaque article englobe des actions communes ou des décisions du Conseil mettant en oeuvre des actions communes déjà adoptées, des mesures prévues mais non encore adoptées, ainsi que toutes les actions futures, c'est-à-dire non prévues, qui seront adoptées par le Conseil au cours de l'exercice concerné.
Each article covers Joint Actions and Council Decisions implementing joint actions already adopted, measures which are foreseen but not yet adopted and all future - i.e. unforeseen - action to be adopted by the Council during the financial year concerned.