Vertaling van "des mesures justes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Des mesures justes, c'est votre responsabilité
Accuracy, It's Your Responsibility

juste mesure [ juste milieu ]
happy medium [ golden mean | aurea mediocritas ]

La mesure juste pour tous
Fair Measure for All

juste-à-temps | production juste-à-temps | production en juste-à-temps | méthode juste-à-temps | juste à temps [ JAT ]
just-in-time | just-in-time production system | just-in-time manufacturing system | JIT production system | just in time [ JIT ]

juste-à-temps | production juste-à-temps | production en juste-à-temps | production à flux tendus | méthode juste-à-temps | JAT
just-in-time | JIT | JIT production system | just-in-time manufacturing system | just-in-time production system

comptabilisation à la juste valeur | comptabilité en juste valeur
fair value accounting | FVA [Abbr.]

évaluation à la juste valeur | évaluation de la juste valeur | évaluation en juste valeur
fair value measurement

comptabilisation à la juste valeur | méthode de la valeur de marché | méthode de la juste valeur | méthode de comptabilisation à la valeur de marché | méthode de comptabilisation à la juste valeur | comptabilisation à la valeur de marché
fair value method | market value method

congé pour justes motifs | résiliation pour justes motifs
termination for good cause

mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers
coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Imposition de l'économie numérique: la Commission propose de nouvelles mesures pour garantir que toutes les entreprises paient leur juste part d'impôt dans l'UE // Bruxelles, le 21 mars 2018
Digital Taxation: Commission proposes new measures to ensure that all companies pay fair tax in the EU // Brussels, 21 March 2018

Imposition de l'économie numérique: la Commission propose de nouvelles mesures pour garantir que toutes les entreprises paient leur juste part d'impôt dans l'UE
Digital Taxation: Commission proposes new measures to ensure that all companies pay fair tax in the EU

Il est possible de procéder à des réexamens au titre de l'expiration des mesures juste avant la fin de la période de 5 ans d'applicabilité des mesures DC.
Expiry reviews may be initiated just before the end of the 5 year period of applicability of TD measures.

2. Les parties prennent des mesures justes, non discriminatoires et transparentes, compatibles avec le présent accord et autre droit international applicable, en vue de dissuader les parties tierces de se livrer à des activités qui compromettent la mise en œuvre effective du présent accord.
2. Parties shall take fair, non-discriminatory and transparent measures consistent with this Agreement and other applicable international law to deter the activities of non-Parties which undermine the effective implementation of this Agreement.

Si une entité est en mesure d’évaluer de manière fiable la juste valeur de l’actif reçu ou de l’actif cédé, la juste valeur de l’actif cédé est alors utilisée pour évaluer le coût de l’actif reçu, sauf si la juste valeur de l’actif reçu est plus clairement évidente.
If an entity is able to measure reliably the fair value of either the asset received or the asset given up, then the fair value of the asset given up is used to measure the cost of the asset received unless the fair value of the asset received is more clearly evident.

RECONNAISSANT que la sensibilisation du public à la valeur économique des écosystèmes et de la diversité biologique, et le partage juste et équitable de cette valeur économique avec les gardiens de la diversité biologique sont d'importantes mesures d'incitation disponibles pour la conservation de la diversité biologique et l'utilisation durable de ses éléments constitutifs,
RECOGNIZING that public awareness of the economic value of ecosystems and biodiversity and the fair and equitable sharing of this economic value with the custodians of biodiversity are key incentives for the conservation of biological diversity and the sustainable use of its components,

5. Chaque partie prend les mesures législatives, administratives ou de politique générale, selon qu'il convient, afin que les avantages découlant de l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques soient partagés de manière juste et équitable avec les communautés autochtones et locales détentrices de ces connaissances.
5. Each Party shall take legislative, administrative or policy measures as appropriate, in order that the benefits arising from the utilization of traditional knowledge associated with genetic resources are shared in a fair and equitable way with indigenous and local communities holding such knowledge.

2. Chaque partie prend des mesures législatives, administratives ou de politique générale, selon qu'il convient, dans le but d'assurer que les avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques qui sont détenues par les communautés autochtones et locales, conformément à la législation interne relative aux droits établis desdites communautés sur ces ressources, sont partagés de manière juste et équitable avec ces communautés selon des conditions convenues d'un commun accord.
2. Each Party shall take legislative, administrative or policy measures, as appropriate, with the aim of ensuring that benefits arising from the utilization of genetic resources that are held by indigenous and local communities, in accordance with domestic legislation regarding the established rights of these indigenous and local communities over these genetic resources, are shared in a fair and equitable way with the communities concerned, based on mutually agreed terms.

considère que, si une politique de réduction de la dette est importante, une consolidation rapide des finances publiques ne devrait pas s'opérer au détriment des systèmes de protection sociale et de service public, dans la mesure où leur rôle de stabilisateurs automatiques et d'amortisseurs de la crise a été salué à juste titre; relève que la promotion de l'efficacité en matière de protection sociale et de service public peut, dans le même temps, accroître l'efficacité économique et la qualité des services; reconnaît que l'absence d'un juste équilibre pourrait se traduire par une croissance atone sur une période longue, accompagnée d'un chômage persistant, et, dès lors, d'une érosion inexorable de la compétitivité mondiale de l'Europe;
Considers that while a policy of debt reduction is important, a rapid consolidation of public finances should not be detrimental to the systems of social protection and public services when these have rightly been welcomed for the role they play as automatic stabilisers in mitigating the crisis; notes that fostering efficiency in social protection and public services can simultaneously improve economic efficiency and the quality of services; recognizes that the failure to strike the right balance could lead to sluggish growth over a long period, accompanied by persistent unemployment, and thus the inexorable erosion of Europe's global competitiveness;

Aux fins de cette évaluation, le paragraphe 11(c) d'IAS 39 ne doit pas être appliqué (autrement dit, le contrat hybride (composé) doit être traité comme s'il n'avait pas été évalué à la juste valeur avec comptabilisation des variations de la juste valeur par le biais du compte de résultat) Si une entité n'est pas en mesure d'effectuer cette évaluation, le contrat hybride (composé) reste classé comme étant à la juste valeur par le biais du compte de résultat dans son intégralité.
For the purpose of this assessment paragraph 11(c) of IAS 39 shall not be applied (ie the hybrid (combined) contract shall be treated as if it had not been measured at fair value with changes in fair value recognised in profit or loss). If an entity is unable to make this assessment the hybrid (combined) contract shall remain classified as at fair value through profit or loss in its entirety.