Traduction de «des mesures entend maintenir celles-ci » (Français → Anglais) :

Le Conseil entend maintenir les mesures restrictives à l’encontre des personnes et de l’entité susmentionnées et présenter de nouveaux exposés des motifs.
The Council intends to maintain the restrictive measures against the abovementioned persons and entity with new statements of reasons.

6. Tant que la Commission n'a pas adopté de mesures, l'État membre concerné peut maintenir celles qu'il a prises en vertu de l'article 29.
6. Until measures have been adopted by the Commission, the Member State concerned may maintain the measures that it has taken pursuant to Article 29.

Nous sommes heureux de constater que le projet de loi C-11 prévoit également un examen après cinq ans visant à mesurer son incidence, à déterminer s'il est nécessaire d'apporter d'autres changements à la loi et à maintenir celle-ci au même niveau que la technologie.
We are pleased that Bill C-11 also allows for a review in five years in order to gauge the impact of Bill C-11 and determine if further changes are necessary and to stay current with technology.

À notre avis, le responsable d'un tel déversement dispose d'une trop grande marge de manoeuvre et peut plaider qu'il n'a pas déversé la substance dans l'aire marine de conservation; que les mesures qu'il a prises pour dépolluer l'air étaient raisonnables, mêmes si elles n'étaient que superficielles ou totalement inefficaces—on propose des mesures raisonnables, mais celles-ci ne sont pas définies; ou que l'on aurait dû prendre ces mesures en vertu d'une autre loi, par exemple, la Loi sur la marine marchande, La loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques ou la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, et que par conséquent, le ministre du Patrimoine canadien n'a pas la compétence voulue pour ordonner ces mesures.
In our opinion, too much room exists for an offender to argue that they did not discharge or deposit the substance within the marine conservation area; that their actions to clear up were reasonable, even if only cursory or completely ineffectual—reasonable measures are suggested, but that's not defined; or that action under any other act, for example, the Canada Shipping Act, the Arctic Waters Prevention Act, or the Canadian Environmental Protection Act, should have been taken instead, and therefore the Minister of Heritage cannot deal with this action.

Dans la situation où une personne se défend ou protège ses biens, si elle ignore si elle est allée trop loin dans un cas particulier, ce qu'elle veut certes éviter, on peut espérer avec une mesure législative comme celle-ci et à la suite du long débat qui pourrait s'ensuivre, que nous serons en mesure d'établir comment, dans certaines circonstances comme celle-là, une personne raisonnable peut se comporter.
If we are caught in that situation where we are defending ourselves or protecting our property, and we are in a situation where we do not know if we have crossed the line in a particular case because we certainly do not want to, hopefully with legislation like this and the lengthy debate that hopefully will follow, we will be able to flesh out an idea as to just how in certain circumstances like this a reasonable person can behave.

4. Si une autorité de résolution est en désaccord avec le dispositif de résolution de groupe proposé par l’autorité de résolution au niveau du groupe ou s’en écarte, ou estime que, pour des raisons de stabilité financière, elle doit prendre des mesures de résolution indépendantes ou des mesures autres que celles proposées dans le dispositif à l’égard d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), elle expose en détail les raisons de son désaccord ou les raisons pour lesquelles elle s’écarte de ce dispositif, notifie celles-ci à l’autorité de résolution au niveau du groupe et aux autres autorités de résolution concernées par le dispositif de résolution de groupe et les informe des mesures qu’elle entend prendre.
4. If any resolution authority disagrees with or departs from the group resolution scheme proposed by the group-level resolution authority or considers that it needs to take independent resolution actions or measures other than those proposed in the scheme in relation to an institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) for reasons of financial stability, it shall set out in detail the reasons for the disagreement or the reasons to depart from the group resolution scheme, notify the group-level resolution authority and the other resolution authorities that are covered by the group resolution scheme of the reasons and inform them about the actions or measures it intends to take.

2. Quand les mesures provisoires visées au paragraphe 1 résultent d'une lacune des normes harmonisées, la Commission saisit le comité permanent institué par la directive 98/34/CE si l'État membre qui est à l'origine des mesures entend maintenir celles-ci, et la Commission ou cet État membre engage la procédure visée à l'article 8.
2. Where the provisional measures referred to in paragraph 1 are based on a shortcoming in harmonised standards, the Commission shall refer the matter to the Standing Committee set up by Directive 98/34/EC if the Member State at the origin of the measures maintains its position, and the Commission or that Member State shall initiate the procedure referred to in Article 8.

4. Lorsque les mesures visées au paragraphe 1 sont dues à une lacune des normes harmonisées et si l'État membre à l'origine des mesures entend les maintenir, la Commission ou l'État membre entame la procédure visée à l'article 10.
4. Where the measures referred to in paragraph 1 are based on a shortcoming in the harmonised standards and if the Member State which instigated the measures maintains its position, the Commission or the Member State shall initiate the procedure referred to in Article 10.

Pourquoi le gouvernement ne présente-t-il pas toute la réglementation en même temps que la mesure législative lorsque celle-ci est déposée à la Chambre, afin que nous puissions en discuter et voter sur celle-ci?
Why does the government not submit all regulations with the legislation when the legislation is tabled in the House so we can debate them and vote on them?

M. John Bailey (négotiateur, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien): Quand on utilise une expression une seule fois dans un projet de loi, souvent, on ne la définit pas, on explique tout simplement ce qu'on entend par celle-ci.
Mr. John Bailey (Negotiator, Department of Indian Affairs and Northern Development ): If you only use a term once in a bill, it is quite common not to have a definition for it, but to actually say what you mean when you use the concept.