Traduction de «des mesures d’ordre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étude sur les Indiens contemporains du Canada : besoins et mesures d'ordre économique, politique et éducatif [ Étude sur les Indiens contemporains du Canada ]
Survey of the Contemporary Indians of Canada: A Report on Economic, Political, Educational Needs and Policies [ Survey of the Contemporary Indians of Canada ]

mesures d'ordre administratif
administrative arrangements

mesure d'ordre général
across-the-board measure

mesures d'ordre sanitaire | mesures protectrices sanitaires
health protection measures

effectuer des mesures d'ordre professionnel | effectuer des mesures liées au travail
carry out measurements which are work-related | carrying out work-related measurement | carry out work-related measurements | conduct work-related measurements

mesure d'ordre intérieur
administrative arrangement

mesure d'ordre
disciplinary measure

préposé au service d'ordre | préposée au service d'ordre | préposé à l'information et au maintien de l'ordre | préposée à l'information et au maintien de l'ordre | constable | constable spécial
constable | special constable

ingénieure spécialité capteurs, instrumentation et mesures | ingénieur spécialité capteurs, instrumentation et mesures | ingénieur spécialité capteurs, instrumentation et mesures/ingénieure spécialité capteurs, instrumentation et mesures
actuator and sensor engineer | engineer of sensors | sensor designer | sensor engineer

fabricant de chaussures sur mesure | fabricante de chaussures sur mesure | bottière | fabricant de chaussures sur mesure/fabricante de chaussures sur mesure
customised shoe maker | customized shoe maker | bespoke footwear technician | custom shoemaker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive «vie privée et communications électroniques»)[26], le fournisseur d'un service de communications électroniques accessible au public doit prendre les mesures d'ordre technique et organisationnel appropriées afin de garantir la sécurité de ses services.
Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electronic communications)[26] requires a provider of a publicly available electronic communications service to take appropriate technical and organisational measures to safeguard the security of its services.

Si elle a déjà donné l’ordre de réaliser le transfert, la dépréciation, la conversion ou la mesure, cet ordre est tenu pour nul pour ce qui est des biens, actions, titres de propriété ou engagements concernés.
If it has already ordered the transfer, write down, conversion or action, that order shall be void in relation to the assets, shares, instruments of ownership, rights or liabilities concerned.

L’article 27, paragraphe 2, énonce: «Les mesures d’ordre public ou de sécurité publique doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l’individu concerné.
27(2) stipulates: ‘Measures taken on grounds of public policy or public security shall comply with the principle of proportionality and shall be based exclusively on the personal conduct of the individual concerned.

5. Les États parties adoptent ou renforcent des mesures législatives ou autres, telles que des mesures d'ordre éducatif, social ou culturel, notamment par le biais d'une coopération bilatérale et multilatérale, pour décourager la demande qui favorise toutes les formes d'exploitation des personnes, en particulier des femmes et des enfants, aboutissant à la traite.
5. States Parties shall adopt or strengthen legislative or other measures, such as educational, social or cultural measures, including through bilateral and multilateral cooperation, to discourage the demand that fosters all forms of exploitation of persons, especially women and children, that leads to trafficking.

2. Les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné.
2. Measures taken on grounds of public policy or public security shall comply with the principle of proportionality and shall be based exclusively on the personal conduct of the individual concerned.

(8) d'après l'expérience acquise aux États-Unis d'Amérique et au Japon, la mesure d'incitation la plus efficace pour amener l'industrie pharmaceutique à investir dans le développement et la commercialisation de médicaments orphelins est la perspective d'obtenir une exclusivité commerciale pendant un certain nombre d'années au cours desquelles une partie de l'investissement pourrait être récupérée; de ce point de vue, les dispositions relatives à la protection des données prévues à l'article 4, paragraphe 8, point a) iii), de la directive 65/65/CEE du Conseil du 26 janvier 1965 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux médicaments(4) ne sont pas suffisamment incitatives; les États membres agissant séparément ne peuvent arrêter cette mesure sans lui conférer une dimension communautaire, car une telle disposition serait contraire à la directive 65/65/CEE; l'adoption de telles mesures en ordre dispersé par les États membres créerait des entraves au commerce intracommunautaire, lesquelles entraîneraient des distorsions de concurrence et contrecarreraient le marché unique; il convient cependant de limiter l'exclusivité commerciale à l'indication thérapeutique pour laquelle la désignation de médicament orphelin a été obtenue, sans porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle existants, et, dans l'intérêt des patients, il importe que l'exclusivité commerciale accordée à un médicament orphelin n'empêche pas la mise sur le marché d'un médicament similaire pouvant procurer un bénéfice notable aux personnes soufrant de telles affections;
(8) experience in the United States of America and Japan shows that the strongest incentive for industry to invest in the development and marketing of orphan medicinal products is where there is a prospect of obtaining market exclusivity for a certain number of years during which part of the investment might be recovered; data protection under Article 4(8)(a)(iii) of Council Directive 65/65/EEC of 26 January 1965 on the approximation of provisions laid down by law, regulation or administrative action relating to medicinal products(4) is not a sufficient incentive for that purpose; Member States acting independently cannot introduce such a measure without a Community dimension as such a provision would be contradictory to Directive 65/65/EEC; if such measures were adopted in an uncoordinated manner by the Member States, this would create obstacles to intra-Community trade, leading to distortions of competition and running counter to the single market; market exclusivity should however be limited to the therapeutic indication for which orphan medicinal product designation has been obtained, without prejudice to existing intellectual property rights; in the interest of patients, the market exclusivity granted to an orphan medicinal product should not prevent the marketing of a similar medicinal product which could be of significant benefit to those affected by the condition;

Afin de tenir compte des limitations à la libre circulation qui pourraient résulter de l'application de mesures d'ordre sanitaire, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, peut prendre des mesures dérogeant aux dispositions du présent règlement.
In order to take account of the restrictions on free circulation which may result from the application of health protection measures, the Council, acting in accordance with the voting procedure laid down in Article 43 (2) of the Treaty on a proposal from the Commission, may take measures derogating from the provisions of this Regulation.

considérant que des restrictions à la libre circulation résultant de l'application de mesures d'ordre sanitaire peuvent provoquer des difficultés sur le marché d'un ou de plusieurs États membres et rendre nécessaires des mesures dérogatoires;
Whereas restrictions on free movement resulting from the application of health protection measures may give rise to difficulties on the market of one or more Member States and may require measures by way of derogation;