Traduction de «des mesures déléguées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure déléguée
delegated action

délégué - produits dentaires | déléguée - produits dentaires | délégué auprès des dentistes | déléguée auprès des dentistes | délégué du Service dentaire | déléguée du Service dentaire
dental representative

délégué au Synode (1) | déléguée au Synode (1) | délégué consistorial (2) | déléguée consistoriale (2) | délégué à l'Assemblée de l'Eglise (3) | déléguée à l'Assemblée de l'Eglise (3) | député au Synode (4) | députée au Synode (4) | membre du Synode (5)
Delegate of the Synod

mesures législatives déléguées ou subordonnées
delegated or subordinate legislation

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

attaché commercial en électricité | représentante en électricité | délégué commercial en électricité/déléguée commerciale en électricité | déléguée commerciale en électricité
electric power sales promoter | electricity sales promoter | electric power sales negotiator | electricity sales representative

délégué au Synode d'arrondissement ecclésiastique (1) | déléguée au Synode d'arrondissement ecclésiastique (1) | délégué à l'assemblée d'arrondissement (2) | déléguée à l'assemblée d'arrondissement (2)
Member of the District Synod | Delegate of the District Synod

délégué à l'égalité des chances | déléguée à l'égalité des chances | délégué à l'égalité | déléguée à l'égalité
Equal Opportunities Officer

délégué | déléguée
delegate

producteur délégué aux effets visuels | productrice déléguée aux effets visuels
visual effects executive producer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. La chambre permanente compétente entend, dans la mesure où cela est nécessaire, les procureurs européens délégués concernés par l’affaire et décide ensuite sans retard indu, conformément au droit national applicable ainsi qu’au présent règlement, si et à quel moment au plus tard la mesure déléguée nécessaire ou une mesure de remplacement est prise par le procureur européen délégué assistant, et communique cette décision auxdits procureurs européens délégués par l’intermédiaire du procureur européen compétent.
8. The competent Permanent Chamber shall to the extent necessary hear the European Delegated Prosecutors concerned by the case and then decide without undue delay, in accordance with applicable national law as well as this Regulation, whether and by when the assigned measure needed, or a substitute measure, shall be undertaken by the assisting European Delegated Prosecutor, and communicate this decision to the said European Delegated Prosecutors through the competent European Prosecutor.

une autre mesure moins intrusive permettrait d’atteindre les mêmes résultats que la mesure déléguée; ou
an alternative but less intrusive measure would achieve the same results as the measure assigned; or

Un certain nombre de mesures déléguées et d’exécution, adoptées ultérieurement par la Commission européenne, proposent des orientations techniques relatives à l’application de la directive.
A number of delegated and implementing measures, adopted subsequently by the European Commission, offer technical guidance on the application of the directive.

Par cette proposition, les compétences actuellement conférées à la Commission par le règlement (CE) no 812/2004 du Conseil ont été reclassées en mesures déléguées et en mesures d'exécution:
Through this proposal, powers currently conferred on the Commission by Council Regulation (EC) No 812/2004 have been reclassified into measures of a delegated nature and measures of an implementing nature:

Le paquet législatif CRR/CRD IV prévoit l’adoption de mesures déléguées et d’exécution.
The CRR/CRD IV package provides for the adoption of delegated and implementing measures.

Lorsque cette surveillance du dépositaire fait intervenir plusieurs autorités de surveillance, l’une d’entre elles doit jouer le rôle de point de contact aux fins de la directive 2011/61/UE et de toutes les mesures déléguées et d’exécution adoptées en application de celle-ci.
Where that supervision of the depositary involves multiple supervisory authorities, one supervisory authority should act as the contact point for the purposes of Directive 2011/61/EU and all delegated and implementing measures adopted pursuant to it.