Vertaling van "des mesures de responsabilisation soient intégrées " (Frans → Engels) :

RECOMMANDATION 7 Que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux veillent à ce que des mesures de responsabilisation soient intégrées à l’accord sur les transferts en santé du Canada en vue de répondre aux besoins des personnes handicapées.
RECOMMENDATION 8 That the federal government take the lead in working with the provinces and territories to: a) evaluate the impact of health-human-resource observatories in other jurisdictions; b) conduct a feasibility study, and determine the benefit of establishing a pan-Canadian health-human-resource observatory and report on the findings.

Nous insistons pour que des mesures de conservation soient intégrées au projet de loi, pour faire de celui-ci une initiative de protection environnementale réelle, ce qui augmenterait nos chances, en cas de contestations relatives au commerce.
We would insist upon some conservation measures in the bill itself to trigger that this is indeed an environmental protection initiative, which would bolster your chances should there be a trade challenge.

23. reconnaît l'incidence des ressources alimentaires au bilan carbone défavorable ainsi que des émissions imputables aux activités agricoles associées, telles que le méthane et le protoxyde d'azote, et propose des mesures pour y remédier; réclame également des mesures pour lutter contre la déforestation résultant d'un changement d'affectation des sols à des fins de production alimentaire et de pâturage en vue d'éviter les émissions liées aux marchés agroalimentaires; demande que des mesures soient prises pour sensibiliser aux répercussions des méthodes de production alimentaire qui ont une incidence sensible sur le climat et inciter les entreprises ainsi que la population à changer de comportement; préconise que des mesures connexes, notamment pour la réduction du gaspillage alimentaire, soient intégrées aux plans nationaux d'atténuation, notamment dans les pays qui affichent une consommation supérieure à la moyenne;
23. Recognises, and proposes action to address, the implications of high-carbon food sources and related agricultural emissions, such as methane and nitrous oxide; calls also for action on deforestation arising from land-use change for feed and pasture purposes, with the aim of avoiding emissions associated with food source markets; calls for action to raise awareness of the climate impacts of high-impact food-production methods and to help businesses and people change behaviour; demands that side measures, including action on curbing food waste, should be part of national mitigation plans, especially in countries with higher than average levels of consumption.

Au sujet de la méfloquine, médicament antipaludique administré aux militaires canadiens envoyés en Somalie en 1992-93, et de la loi qui régit sa disponibilité et son administration: a) la méfloquine était- elle un médicament homologué quand elle a été administrée aux militaires et, sinon, quel était son statut, et comment était- elle légalement disponible; b) les militaires ont-ils participé à l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam (méfloquine) durant cette période; c) la méfloquine a-t-elle été administrée conformément à l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam et de la Loi sur les aliments et drogues; d) qui était l'«enquêteur principal» responsable de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam dans les Forces armées; e) quel médecin des Forces relevait de l'«enquêteur principal» dans l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam; f) quel était le rôle du médecin des Forces, le Dr Martin Tepper, dans l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam; g) à l'époque, qui était responsable de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam à la Direction générale de la protection de la santé (DGPS) du ministère de la Santé; h) quels étaient le rôle et la responsabilité de la DGPS dans le cadre de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam et en vertu de la Loi et du règlement sur les aliments et drogues quant à l'utilisation de la méfloquine parmi les Forces; i) quand la DGPS a-t-elle su que la méfloquine était administrée aux militaires devant être envoyés en Somalie; j) avant l'homologation de la méfloquine, les Forces canadiennes étaient- elles tenues d'informer le fabricant de l'usage du médicament, dans le cadre de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam et en vertu de la Loi sur les aliments et drogues; k) quelle information les Forces canadiennes étaient-elles tenues de divulguer aux militaires qui recevaient le médicament, dans le cadre de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam et en vertu de la Loi sur les aliments et drogues; l) l ...
With reference to the antimalarial drug mefloquine administered to Canadian Forces bound for Somalia in 1992-93 and the legal framework under which it was available for use and administered: (a) was mefloquine a licensed drug when it was administered to Canadian Forces, if not what was its status, and how was it legally available; (b) were the Canadian Forces participating in the Lariam (mefloquine) Safety Monitoring Study during this period; (c) was the mefloquine administered in accordance with the Lariam Safety Monitoring Study and the Food and Drug Act; (d) who was the “principal investigator” responsible for the Lariam Safety Monitoring Study in the Canadian Forces; (e) who was the Canadian Forces physician responsible to the “principal investigator” of the Lariam Safety Monitoring Study; (f) what was the role of Canadian Forces physician, Dr. Martin Tepper, in the Lariam Safety Monitoring Study; (g) who was responsible for the Lariam Safety Monitoring Study at the Department of Health's Health Protection Branch during this period; (h) what was the role and responsibility of the Health Protection Branch under the Lariam Safety Monitoring Study and the Food and Drug Act and its regulations in regard to the use of mefloquine by Canadian Forces personnel; (i) when did the Health Protection Branch become aware that mefloquine was being administered to Canadian Forces personnel bound for Somalia; (j) what responsibility did the Canadian Forces have under the Lariam Safety Monitoring Study and the Food and Drug Act prior to the licensing of mefloquine to inform the manufacturer of its use; (k) what responsibility did the Canadian Forces have under the Lariam Safety Monitoring Study and the Food and Drug Act to the soldiers who were administered the drug; (l) did the Canadian Forces fulfil their responsibility to the manufacturer under the Lariam Safety Monitoring Study and the Food and Drug Act prior to the licensing of mefloquine and if so how did they do ...

21. propose d'inclure des conseillers spécialisés dans les droits de l'homme et la problématique hommes-femmes dans toutes les missions PSDC et encourage l'échange de bonnes pratiques entre les missions PSDC afin que les questions liées aux droits de l'homme soient pleinement prises en compte et que les femmes soient pleinement protégées et intégrées dans la résolution des conflits et l'après-conflit; invite le Conseil et le SEAE à prendre de nouvelles mesures pour que les questions hommes-femmes soient intégrées dans la gestion du personnel des missions de la PSDC;
21. Proposes the inclusion of human rights and gender advisors in all CSDP missions and encourages the exchange of best practices among CSDP missions to ensure that human rights concerns are fully taken into account and women are fully protected and included in conflict and post-conflict resolution; invites the Council and the EEAS to take further steps to include gender aspects in staff planning for CSDP missions;

38. recommande que la clause de révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments soit respectée et que son champ d'application soit étendu à des bâtiments plus petits lors de sa prochaine révision; demande instamment aux États membres de mettre en application la présente directive; recommande également que les TIC soient intégrées dans les mesures d'application en matière d'efficacité énergétique; incite les États membres à faire en sorte que les attestations de certification énergétique des bâtiments publics soient accessibles au public et facilement consultables;
38. Recommends that the review clause of the Energy Performance of Buildings Directive be respected and the scope extended to include smaller buildings in the next review; urges the Member States to implement this directive; also recommends that ICTs be incorporated into the energy efficiency implementing measures; encourages Member States to make energy performance certificates for public buildings publicly available and easy to compare;

10. demande à la Commission de veiller à ce que, dans l'intérêt de la sécurité des consommateurs, toutes les normes européennes soient respectées dès lors qu'un produit ou un service est destiné à être exporté vers l'UE; invite la Commission à dresser une vue d'ensemble des lacunes existantes (juridiques ou normatives); demande que le Conseil et la Commission veillent à ce que toutes les mesures de l'OMC et les mesures sanitaires et phytosanitaires de l'UE soient intégrées dans les chapitres concernés de l'accord de partenariat et de coopération entre l'UE et la Chine et souhaite être informé de tout écart dans ce domaine;
10. Requests that the Commission ensure that, with regard to consumer safety, all European standards are met once a product or service is targeted for export to the EU; requests an overview from the Commission of existing loopholes (legal or standard driven); requests that the Council and the Commission ensure that all WTO and EU sanitary and phytosanitary measures are included in the relevant chapters of the EU-China Partnership and Cooperation Agreement and wishes to be informed about any departure from such an understanding;

Q-91 M. Cummins (Delta South Richmond) Au sujet de la méfloquine, médicament antipaludique administré aux militaires canadiens envoyés en Somalie en 1992-93, et de la loi qui régit sa disponibilité et son administration : a) la méfloquine était-elle un médicament homologué quand elle a été administrée aux militaires et, sinon, quel était son statut, et comment était-elle légalement disponible; b) les militaires ont-ils participé à l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam (méfloquine) durant cette période; c) la méfloquine a-t-elle été administrée conformément à l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam et de la Loi sur les aliments et drogues; d) qui était l'« enquêteur principal » responsable de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam dans les Forces armées; e) quel médecin des Forces relevait de l'« enquêteur principal » dans l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam; f) quel était le rôle du médecin des Forces, le D Martin Tepper, dans l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam; g) à l'époque, qui était responsable de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam à la Direction générale de la protection de la santé (DGPS) du ministère de la Santé; h) quels étaient le rôle et la responsabilité de la DGPS dans le cadre de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam et en vertu de la Loi et du règlement sur les aliments et drogues quant à l'utilisation de la méfloquine parmi les Forces; i) quand la DGPS a-t-elle su que la méfloquine était administrée aux militaires devant être envoyés en Somalie; j) avant l'homologation de la méfloquine, les Forces canadiennes étaient-elles tenues d'informer le fabricant de l'usage du médicament, dans le cadre de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam et en vertu de la Loi sur les aliments et drogues; k) quelle information les Forces canadiennes étaient-elles tenues de divulguer aux militaires qui recevaient le médicament, dans le cadre de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam et en vertu de l ...
Q-91 Mr. Cummins (Delta South Richmond) With reference to the antimalarial drug mefloquine administered to Canadian Forces bound for Somalia in 1992-93 and the legal framework under which it was available for use and administered: (a) was mefloquine a licensed drug when it was administered to Canadian Forces, if not what was its status, and how was it legally available; (b) were the Canadian Forces participating in the Lariam (mefloquine) Safety Monitoring Study during this period; (c) was the mefloquine administered in accordance with the Lariam Safety Monitoring Study and the Food and Drugs Act; (d) who was the " principal investigator" responsible for the Lariam Safety Monitoring Study in the Canadian Forces; (e) who was the Canadian Forces physician responsible to the " principal investigator" of the Lariam Safety Monitoring Study; (f) what was the role of Canadian Forces physician, Dr. Martin Tepper, in the Lariam Safety Monitoring Study; (g) who was responsible for the Lariam Safety Monitoring Study at the Department of Health's Health Protection Branch during this period; (h) what was the role and responsibility of the Health Protection Branch under the Lariam Safety Monitoring Study and the Food and Drugs Act and its regulations in regard to the use of mefloquine by Canadian Forces personnel; (i) when did the Health Protection Branch become aware that mefloquine was being administered to Canadian Forces personnel bound for Somalia; (j) what responsibility did the Canadian Forces have under the Lariam Safety Monitoring Study and the Food and Drugs Act prior to the licensing of mefloquine to inform the manufacturer of its use; (k) what responsibility did the Canadian Forces have under the Lariam Safety Monitoring Study and the Food and Drugs Act to the soldiers who were administered the drug; (l) did the Canadian Forces fulfil their responsibility to the manufacturer under the Lariam Safety Monitoring Study and the Food and Dru ...

Nous travaillerons ensuite avec les Premières Nations pour remédier aux lacunes qui auront été repérées et pour faire en sorte que les mesures à prendre soient intégrées à ce que nous appelons le « plan d'investissement ».
With these inspections, when we find deficiencies, we will work with First Nations to address the deficiency and include that in what we call our ``investment plan'.