Vertaling van "des mesures d'aide en faveur de rackwitz aluminium gmbh " (Frans → Engels) :

Par lettre datée du 25 juin 1998, le gouvernement allemand a notifié à la Commission des mesures d'aide en faveur de Rackwitz Aluminium GmbH.
The German Government notified the Commission of aid measures in favour of Rackwitz Aluminium GmbH in a letter dated 25 June 1998.

La Commission autorise une aide en faveur de Rackwitz Aluminium GmbH (Allemagne)
Commission authorises aid to Rackwitz Aluminium GmbH (Germany)

La garantie a été restituée en janvier 2004 et remplacée par une garantie en faveur de Biria GmbH (voir la mesure 3), en vertu de la directive du Land de Saxe sur les garanties (3), un régime d’aide approuvé par la Commission.
The guarantee was given back in January 2004 and replaced by a guarantee to Biria GmbH (see Measure 3). The guarantee was provided under the guarantee scheme for Saxony (3), an aid scheme approved by the Commission.

Rackwitz Aluminium GmbH est située dans un nouveau Land allemand et était la propriété de l'État dans l'ancienne République démocratique allemande.
Rackwitz Aluminium GmbH is situated in a new Land of Germany and was state owned by the former German Democratic Republic.

Les mesures d'aide mises à exécution par l'Allemagne en faveur de Entstaubungstechnik Magdeburg GmbH ("ETM") et qui font l'objet de la présente décision s'élèvent à un montant de 22,752 millions de DEM et sont compatibles avec le marché commun conformément à l'article 87, paragraphe 3, pointe c), du traité CE et à l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE.
The measures which Germany has implemented in favour of Entstaubungstechnik Magdeburg GmbH ("ETM") and which fall to be considered under this Decision amount to DEM 22,752 million and are compatible with the common market within the meaning of Article 87(3)(c) of the EC Treaty and Article 61(3)(c) of the EEA Agreement.

(16) Les autres cas où l'Autorité de surveillance AELE a appliqué jusqu'à présent les règles concernant les aides d'État à des traitements fiscaux sont les suivants: exonération des emballages en verre de la taxe de base sur les emballages de boissons non réutilisables [Aide n° 95-002 (JO C 212 du 17.8.1995 et JO L 124 du 23.5.1996)], mesures fiscales en faveur du secteur des transports maritimes, Norvège [Aide n° 97-001 (JO C 337 du 5.11.1998)] et participation publique aux accords relatifs à la construction et au fonctionnement d'une fonderie d'aluminium à Grundartangi, en Islande [Aide n° 97-008 (JO C 337 du 5.11.1998)].
(17) Other cases where the EFTA Surveillance Authority has so far applied State aid rules with respect to tax treatment include: tax exemption for glass packaging from a basic tax on non-reusable beverage packaging (Aid 95-002 (OJ C 212, 17.8.1995 and OJ L 124, 23.5.1996)) tax-related measures in favour of the maritime transport sector. Norway (Aid 97-001 (OJ C 337, 5.11.1998)) and public involvement in agreements concerning the construction and operation of an aluminium smelter at Grundartangi, Iceland (Aid 97-008 (OJ C 337, 5.11.1998)).

(33) Les renseignements communiqués par l'Allemagne sur les sociétés du groupe Pollmeier étant incomplets, la Commission n'a pas été en mesure de se prononcer définitivement sur la qualité de PME du bénéficiaire de l'aide et donc sur la question de savoir si l'aide en faveur de Pollmeier GmbH, Malchow et l'aide en faveur de Pollmeier GmbH Co. KG, Kässlitz relèvent de régimes d'aides régionaux précédemment autorisés par la Commission ou si elles échappent, en partie du moins, aux régimes autorisés et doivent à ce titre être considérées comme des aides nouvelles.
(33) The still incomplete information provided by Germany concerning the companies belonging to the Pollmeier group did not allow the Commission to conclusively rule on the SME status of the beneficiaries and consequently on whether the aid granted to Pollmeier GmbH, Malchow, and to Pollmeier GmbH Co. KG, Kässlitz, were covered by regional aid schemes previously approved by the Commission or whether it lay at least in part outside the approved schemes and was thus to be viewed as new aid.

La Commission ouvre une procédure à l'encontre des mesures financières en faveur d'Infraleuna GmbH, Sachsen-Anhalt
The Commission opens proceedings against financial measures in favour of Infraleuna GmbH, Sachsen-Anhalt

Le gouvernement fédéral renvoyait en outre aux observations qu'il avait transmises les 15 juillet, 14 septembre et 9 décembre 1994, à l'occasion de la procédure relative aux mesures de financement prévues en faveur de NMH et de Lech-Stahlwerke GmbH (ci-après dénommée «LSW» dans le cadre du plan de privatisation du gouvernement bavarois, en soulignant que les prêts ne pouvaient être envisagés qu'en rapport avec ce plan. Le 4 avril 1995, la Commission a décidé (2) que l'aide à la couverture des pertes d'un montant de 125,7 millions de marks allemands (67,81 millions d'écus) et l'aide à l'investissement d'un montant de 56 millions (29,78 millions d'écus) prévues en faveur de NMH, ainsi que l'aide à la couverture des pertes d'un montant de 20 millions (10,63 millions d'écus) prévue en faveur de LSW, constitueraient des aides d'État incompatibles avec le code des aides à la sidérurgie et que la Bavière n'était donc pas autorisée à les accorder.
The German Government also referred to its communications of 15 July 1994, 14 September 1994 and 9 December 1994, submitted in the framework of the procedure concerning the intended financial measures to assist NMH and Lech-Stahlwerke GmbH (hereinafter referred to as 'LSW`) under the privatization plan of Bavaria, and stressed that the loans should be seen solely in relation to that plan. The Commission decided on 4 April 1995 (2) that the intended loss compensation of DM 125,7 million (ECU 67,81 million) and the contribution for investment of DM 56 million (ECU 29,78 million) in favour of NMH as well as the intended loss compensation of DM 20 million (ECU 10,63 million) for LSW represented State aid incompatible with the Steel Aid Code and that Bavaria should consequently not grant this aid.

Le Land de Basse-Saxe envisage d'accorder une garantie portant sur un crédit de trésorerie de 8 millions de DM (4 millions d'écus) en faveur de Gebrüder Welger GmbH Co. KG, pour permettre à l'entreprise, qui emploie environ 600 personnes, d'assurer sa trésorerie au cours de l'hiver 1993- 1994 et de procéder à des mesures de restructuration afin de retrouver sa rentabilité.
The Land Niedersachsen proposes to provide a guarantee on a liquidity credit of DM 8 million (4 MECU), to enable the company, Gebrüder Welger GmbH Co. KG with some 600 employees, to secure its liquidity in the winter of 1993/1994 and also to carry out restructuring measures in order to re-establish its profitability.