Traduction de «des mesures autorisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi autorisant l'aliénation de Canadair Limitée [ Loi autorisant l'aliénation de Canadair Limitée et prévoyant des mesures connexes ]
Canadair Limited Divestiture Authorization Act [ An Act to Authorize the Divestiture of Canadair Limited and to provide for other matters in connection therewith ]

Loi autorisant l'acquisition de Marine Atlantique S.C.C. [ Loi autorisant l'acquisition de Marine Atlantic S.C.C. et prévoyant des mesures corrélatives ]
Marine Atlantic Inc. Acquisition Authorization Act [ An Act to authorize the acquisition of Marine Atlantic Inc. and to provide for other matters in relation thereto ]

autoriser les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation
to authorise the Member States to take the measures needed to remedy the situation

Loi sur les tribunaux administratifs (mesures correctives et disciplinaires) [ Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l'égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquences ]
Administrative Tribunals Act (remedial and disciplinary measures) [ An Act to authorize remedial and disciplinary measures in relation to members of certain administrative tribunals, to reorganize and dissolve certain federal agencies and to make consequential amendments to other Acts ]

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel
motion for leave to appeal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

33. L’inspecteur ne doit utiliser, pour l’exercice de ses fonctions, aucun appareil de mesure autre qu’un appareil de mesure autorisé en vertu de l’article 5 de la Loi.
33. An inspector shall not, in the execution of his functions, use any measuring apparatus other than a measuring apparatus permitted by section 5 of the Act.

Au contraire, il y a à peine trois jours de séance que le gouvernement nous a donné avis que cette mesure législative serait examinée aujourd'hui. Or, cette mesure autorise des dépenses de quelque 35 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années.
Quite to the contrary, the government gave the House only three days sitting notice that the bill would be debated today, a bill which will essentially authorize roughly $35 billion in expenditures over the next five years.

57. demande instamment à la Commission d'évaluer dans quelle mesure autoriser une allocation trop généreuse de subventions de l'Union européenne à certains secteurs peut fausser la concurrence, étant donné que ces autorisations, dont l'efficacité a diminué depuis le ralentissement des activités, ont engendré des bénéfices exceptionnels pour certaines entreprises, tout en réduisant leur intérêt à prendre part à la transition vers une économie éco-efficace;
57. Urges the Commission to examine the extent to which a too generous allocation of free European Union Allowances (EUA) permits in certain sectors may distort competition, given that these permits, whose efficiency has diminished since the slowdown of the activity, have generated windfall profits for certain companies while reducing their incentive to play their part in the transition to an eco-efficient economy;

45. demande instamment à la Commission d'évaluer dans quelle mesure autoriser une allocation trop généreuse de subventions de l'Union européenne à certains secteurs peut fausser la concurrence, étant donné que ces autorisations, dont l'efficacité a diminué depuis le ralentissement des activités économiques, ont engendré des bénéfices exceptionnels pour certaines entreprises, tout en réduisant leur intérêt à prendre part à la transition vers une économie éco-efficace;
45. Urges the Commission to examine the extent to which a too generous allocation of free EUA (European Union Allowances) permits in certain sectors may distort competition, given that these permits, whose efficiency has diminished since the slowdown of economic activity, have generated windfall profits for certain companies while reducing their incentives to play their part in the transition to an eco-efficient economy;

Par exemple, il comporte des mesures autorisant certaines activités de rétroingénierie pour assurer la compatibilité des logiciels, les essais de sécurité et la recherche sur le chiffrement, ainsi que le contournement des mesures de protection techniques.
For example, it will include measures to enable activities related to reverse engineering for software interoperability, security testing, and encryption research, including the circumvention of TPMs for these purposes.

Ces mesures autorisent la police à interpeller, à interroger, voire à arrêter des citoyens n'importe où, sans qu'aucun élément ou qu'aucun soupçon n'indique qu'ils soient impliqués dans des activités criminelles. Des personnalités politiques et des organisations de défense des libertés individuelles et civiles qualifient ces mesures de "Guantanamo britannique" et ajoutent qu'il s'agit de pratiques dignes des temps de guerre, déjà rejetées par le parlement et les tribunaux britanniques, même après les attentats qui ont eu lieu dans le métro de Londres en juillet 2005.
Politicians and organisations upholding individual and civil liberties describe these measures as a 'British Guantanamo' since they are the kind of procedures applied in wartime and have already been rejected by the UK Parliament and courts, even after the attacks on the London underground in July 2005.

Dans tous les cas, conformément à la directive 90/220/CEE, la Commission est tenue d'adopter en définitive des mesures autorisant tout OGM dont la demande d'autorisation est conforme à la législation communautaire en vigueur et n'a pas été rejetée à l'unanimité par le Conseil, ou en l'absence de réaction du Conseil dans le délai fixé.
In any case, in accordance with Directive 90/220/EEC, the Commission is ultimately obliged to adopt measures to authorise a GMO, if the application fulfils current EU legislation and if it is not rejected by unanimity in the Council, or if the Council fails to act within the fixed deadline.

Cette mesure exige du ministre de l'Environnement l'identification, la protection et la réhabilitation de la flore et de la faune du Canada qui sont menacées ou compromises par des activités humaines (1505) La mesure autorise aussi le ministre à élaborer et mettre en oeuvre des programmes pour rétablir des populations d'espèces en voie de disparition ou d'espèces menacées en nombre suffisant pour assurer une croissance autonome (Les motions sont adoptées, et le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.) [Français] Le président suppléant (M. Kilger): La Présidence est d'avis que ce projet de loi est dans le même état où était le projet de loi C-275 au moment de la prorogation de la première session de la 35e législature.
It requires the Minister of the Environment to identify, protect and rehabilitate flora and fauna in Canada when it is threatened or endangered by human activity (1505 ) The minister would also have power to develop and implement programs to restore populations of threatened and endangered species to self-sustaining numbers (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.) [Translation] The Acting Speaker (Mr. Kilger): In the opinion of the Chair, this bill is in the same form as Bill C-275 of the first session of the 35th Parliament at the time of prorogation.