Traduction de «des mesures appropriées soient mises » (Français → Anglais) :

que toutes les mesures appropriées soient mises en œuvre, en fonction des risques évalués conformément aux dispositions de l'article 88, paragraphe 3, et, le cas échéant, que les opérateurs garantissent que les produits non biologiques ne peuvent être mis sur le marché munis d'une indication faisant référence au mode de production biologique.
all appropriate measures are implemented, depending on the risks evaluated in accordance with Article 88(3) and, where necessary, operators shall guarantee that non-organic products cannot be placed on the market with an indication referring to organic production,

3. Les États membres veillent à ce que des mesures appropriées soient mises en place pour que les autorités compétentes soient investies de tous les pouvoirs de surveillance et d’enquête nécessaires à l’exécution de leurs missions.
3. Member States shall ensure that appropriate measures are in place so that competent authorities have all the supervisory and investigatory powers that are necessary to fulfil their duties.

1. Les détenteurs d'un stock commercial de spécimens d'espèces exotiques envahissantes acquis avant leur inscription sur la liste de l'Union sont autorisés, pendant une période de deux ans au maximum après l'inscription des espèces sur la liste en question, à détenir et à transporter des spécimens vivants ou des parties reproductibles de ces espèces afin de les vendre ou de les transférer à des instituts de recherche ou à des établissements de conservation ex situ et aux fins d'activités médicales conformément à l'article 8, à condition que les spécimens soient conservés et transportés en détention confinée et que toutes les mesures appropriées soient mises en place pour s'assurer qu'ils ne puissent pas se reproduire ou s'échapper, ou afin d'abattre ou d'éliminer ces spécimens sans souffrance, pour épuiser leur stock.
1. Keepers of a commercial stock of specimens of invasive alien species acquired before their inclusion on the Union list shall be allowed up to two years after inclusion of the species on that list to keep and transport live specimens or reproducible parts of those species in order to sell or transfer them to the research or ex-situ conservation establishments and for the purposes of medicinal activities referred to in Article 8, provided that the specimens are kept and transported in contained holding and all appropriate measures are put in place to ensure that reproduction or escape are not possible; or in order to slaughter or humanely cull those specimens to exhaust their stock.

2. Il est permis de vendre ou de transférer des spécimens vivants à des utilisateurs non commerciaux pendant un an après l'inscription des espèces sur la liste de l'Union, à condition que les spécimens soient conservés et transportés en détention confinée et que toutes les mesures appropriées soient mises en place pour s'assurer qu'ils ne puissent pas se reproduire ou s'échapper.
2. The sale or transfer of live specimens to non-commercial users shall be allowed for one year after inclusion of the species on the Union list provided that the specimens are kept and transported in contained holding and all appropriate measures are put in place to ensure that reproduction or escape are not possible.

2. Il est permis de vendre ou de céder des spécimens vivants à des utilisateurs non commerciaux pendant un an après l'inscription de l'espèce sur la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union, à condition que les spécimens soient conservés et transportés en détention confinée et que toutes les mesures appropriées soient mises en place pour s'assurer qu'ils ne puissent pas se reproduire ou s'échapper.
2. Selling or handing over live specimens to non-commercial users shall be allowed for one year after inclusion of the species in the list of invasive alien species of Union concern provided that the specimens are kept and transported in contained holding and all appropriate measures are put in place to ensure that reproduction or escape are not possible.

1. Les détenteurs d'un stock commercial de spécimens d'espèces exotiques envahissantes acquis avant leur inscription sur la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union sont autorisés, pendant une période de deux ans au maximum après l'inscription de l'espèce sur la liste en question, à détenir et à transporter des spécimens vivants ou des parties reproductibles de ces espèces afin de les vendre ou de les céder à des instituts de recherche ou à des établissements de conservation ex situ et aux fins d'activités médicales conformément à l'article 8, à condition que les spécimens soient conservés et transportés en détention confinée et que toutes les mesures appropriées soient mises en place pour s'assurer qu'ils ne puissent pas se reproduire ou s'échapper, ou pour les abattre ou les éliminer sans souffrances , afin d'épuiser leur stock.
1. Keepers of a commercial stock of specimens of invasive alien species acquired before their inclusion on the list of invasive alien species of Union concern shall be allowed up to two years after inclusion of the species in that list to keep and transport in order to sell or hand over live specimens or reproducible parts of those species to the research or ex-situ conservation institutions and medicinal activities referred to in Article 8, provided that the specimens are kept and transported in contained holding and all appropriate measures are put in place to ensure that reproduction or escape are not possible, or to slaughter or humanely cull them to exhaust their stock.

1. Les détenteurs d'un stock commercial de spécimens d'espèces exotiques envahissantes acquis avant leur inscription sur la liste visée à l'article 4, paragraphe 1, sont autorisés, pendant une période de deux ans après l'inscription de l'espèce sur la liste en question, à détenir et à transporter des spécimens vivants ou des parties reproductibles de ces espèces afin de les vendre ou de les céder à des institutions de recherche ou de conservation ex situ visées à l'article 8, à condition que les spécimens soient conservés et transportés en détention confinée et que toutes les mesures appropriées soient mises en place pour écarter tout risque de reproduction ou de fuite, ou à les abattre afin d'épuiser leur stock.
1. Keepers of a commercial stock of specimens of invasive alien species acquired before their inclusion on the list referred to in Article 4(1) shall be allowed up to two years after inclusion of the species in that list to keep and transport in order to sell or hand over live specimens or reproducible parts of those species to the research or ex-situ conservation institutions referred to in Article 8, provided that the specimens are kept and transported in contained holding and all appropriate measures are put in place to ensure that reproduction or escape are not possible, or to slaughter them to exhaust their stock.

- l'opérateur veille à ce que toutes les mesures appropriées soient mises en oeuvre, en fonction des risques évalués selon les dispositions du point 1, et, le cas échéant, assure que les produits non conformes ne puissent se retrouver sur le marché avec une indication se référant à l'agriculture biologique.
- operators must ensure that all appropriate measures are implemented, depending on the risks evaluated in accordance with point 1, and, where necessary, guarantee that products which do not conform to this Regulation cannot be placed on the market with an indication referring to organic farming.

- l'opérateur veille à ce que toutes les mesures appropriées soient mises en oeuvre, en fonction des risques évalués selon les dispositions du point 1, et, le cas échéant, assure que les produits non conformes ne puissent se retrouver sur le marché avec une indication se référant à l'agriculture biologique,
- operators must ensure that all appropriate measures are implemented, depending on the risks evaluated in accordance with point 1, and, where necessary, guarantee that products which do not conform to this Regulation cannot be placed on the market with an indication referring to organic farming,