Traduction de «des mensualités jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

mensualité | versement mensuel | paiement mensuel | mensualité de remboursement
monthly payment

mensualité [ versement mensuel | mensualité de remboursement | paiement mensuel ]
monthly payment

fibre optique jusqu'au nœud [ fibre jusqu'au nœud | fibre optique jusqu'au quartier | fibre jusqu'au quartier ]
fibre to the node [ FTTN | fibre to the neighbourhood | fibre to the neighborhood | fiber to the node | fiber to the neighborhood ]

fibre optique jusqu'au domicile [ fibre jusqu'au domicile | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné | desserte par fibre de l'abonné ]
fibre to the home [ FTTH | fiber to the home | fibre to the premises | fiber to the premises ]

fibre optique jusqu'au domicile | fibre jusqu'au domicile | fibre optique à domicile | fibre domestique | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné
fiber to the home | FTTH

sécher jusqu'à masse constante | sécher jusqu'à poids constant
dry to constant weight

risques habituellement couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels de fabrication
usual pre-credit risks

corps de boulon à tête hexagonale fileté jusqu'à proximité de la tête | vis à tête hexagonale filetée jusqu'à proximité de la tête
hexagon screw

jusqu'à la fin
Until finished

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les contrats de crédit hypothécaire sur les immeubles, quand il s'agit de la résidence principale, il faudra envisager la possibilité de suspendre l'expulsion ou la saisie si le défaut de paiement est dû à des circonstances indépendantes de la volonté du consommateur, comme le chômage. Il s'agira, dans ce cas, d'appliquer un moratoire au paiement des mensualités jusqu'à ce que le consommateur retrouve du travail ou jusqu'au remboursement hypothécaire par dation en paiement avec droit de loyer et option d'achat de l'habitation en question ou encore par l'établissement, pendant une période d'au moins deux ans, d'un loyer mensuel qui ne dépassera pas 20 % des revenus personnels.
With respect to mortgage contracts in the case of the principal home, consideration should be given to the possibility that, in the event of defaults in payments due to causes not attributable to the consumer, such as situations of unemployment, any evictions or foreclosures be suspended, applying a moratorium on monthly payments until the person concerned finds work, or replacing the mortgage payments with a lease-purchase option on that home, or setting a monthly rent that is less than 20% of that person’s income for a period of at least two years.

(3) Ceux qui sont remboursés par mensualités portent intérêts — composés annuellement — à partir de la date du défaut de paiement jusqu’à celle où le paiement parvient au commissaire, au taux correspondant au taux de rendement prévu de la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ayant servi à l’établissement du dernier rapport d’évaluation actuarielle déposé devant le Parlement, conformément à l’article 30 de la Loi, avant la date à laquelle le contributeur effectue le choix ou, si ce rapport a été déposé au cours du mois où tombe cette date ou du mois précédent, de l’avant-dernier rapport déposé devant le Parlement.
(3) Arrears that are paid in monthly instalments shall bear interest, compounded annually, beginning on the day of the payment default and ending on the day on which the payment is received by the Commissioner, at a rate equal to the projected rate of return of the Royal Canadian Mounted Police Pension Fund that was used in the preparation of the actuarial valuation report that was most recently laid before Parliament, in accordance with section 30 of the Act, before the day on which the contributor exercises the option or, if that report was laid before Parliament in the month in which that day falls or in the preceding month, of the report that was laid before Parliament immediately before that report.

b) il verse les arriérés en mensualités exigibles le premier du mois, à compter du mois qui suit celui de l’avis, calculées de la manière prévue au paragraphe (1) mais pouvant toutefois être inférieures à cinq dollars, pendant le reliquat du délai qu’il est réputé avoir fixé ou jusqu’à son décès, s’il décède avant la fin de ce délai.
(b) any arrears shall be paid by instalments on the first day of each month following the month of the notice, calculated in the manner referred to in subsection (1), except that the instalments may be for less than $5.00, until the end of the remainder of the period deemed to have been chosen or, if earlier, the death of the participant.

a) le participant est réputé avoir fixé le délai, compatible avec l’alinéa (2)a), permettant les mensualités les plus basses possible, non inférieures à celles qu’il versait jusque-là;
(a) the participant is deemed to have chosen the period consistent with paragraph (2)(a) that would result in the lowest possible instalments not lower than the current instalments; and

9.06 (1) Le contributeur qui établit que l’obligation de continuer à verser les mensualités lui causerait des embarras pécuniaires indus qui étaient imprévus lors du choix peut tripler le délai fixé au titre de l’alinéa 9(2)a), jusqu’à un maximum de quinze ans.
9.06 (1) A contributor who establishes that undue financial hardship, which was unforeseen at the time the election was made, will be caused if the contributor is required to continue to pay the instalments may triple the length of the period that was chosen under paragraph 9(2)(a), up to a maximum of 15 years.

par mensualités à verser à compter du premier jour du mois qui suit la date où l’option a été exercée, jusqu’à parfait paiement.
in monthly instalments, to be paid beginning the first day of the month after the day on which the election was made, until full payment has been made.

condamner la partie défenderesse à réparer le préjudice matériel causé à la requérante par la décision attaquée à évaluer dans le montant correspondant à la différence, depuis le mois d’octobre 2011 et jusqu’au moment où elle soit engagée dans le GF III, entre les rétributions correspondant au GF III et celles qu’elle a continué à percevoir en tant qu’AC du GF II, augmenté des intérêts correspondants depuis la date d’échéance de chacun des mensualités de rémunération jusqu’à la date de leur paiement effectif.
order the defendant to compensate for the material damage caused to the applicant by the contested decision; to evaluate the amount corresponding to the difference, from October 2011 until such time as the applicant is recruited to function group III, between the payments corresponding to function group III and those payments which she continued to receive as a member of the contractual staff of function group II, plus corresponding interest from the due date of each months’ pay until the date of their actual payment;

La Commission observe également que, jusqu'en novembre 2012, l'entreprise a acquitté dans les délais 9 mensualités prévues dans l'accord de rééchelonnement.
Lastly, the Commission also notes that until November 2012 PZL Dębica paid the nine instalments provided for by the deferral on time.