Vertaling van "des menaces commis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mauvais traitements, menaces, poursuites et voies de fait commis contre des employés par des individus de l'extérieur du Ministère
abuse, threats, stalking and assaults against employees by individuals outside of the Department

agent du départ | commis | commis au courrier | commis de la poste | personne chargée du courrier
mail clerk

dangers de sécurité des applications web | menaces de sécurité des sites web | menaces de sécurité des applications web | menaces de sécurité des réseaux et de l’information
OWASP | open web application security project | web application security threats

évaluation des menaces [ analyse des menaces | évaluation de la menace | analyse de menace ]
threat assessment [ threat analysis ]

commis principal | commise principale | commis principale | premier commis | première commise | première commis | commis supérieur | commise supérieure | commis supérieure | commis senior
senior clerk

Commis de soutien à la gestion des ressources [ Commis SGR | Commis d'administration | Commis A | Commis comptable | Commis C | Technicien des procédures du génie construction | Tech PGC ]
Resource Management Support Clerk [ RMS Clerk | Administrative Clerk | Adm Clk | Finance Clerk | Fin Clk | Construction Engineering Procedures Technician | CEP Tech ]

commis de rang | commis de salle(B)
commis de rang | commis waiter

commis à l'administration | commis d'administration
administrative clerk

Commis, service de paie
Payroll clerks

Commis au comptoir, restauration rapide
Food service counter attendants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article 124, à l'exception des actions en déclaration de non-contrefaçon d'une marque de l'Union européenne, peuvent également être portées devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel le fait de contrefaçon a été commis ou menace d'être commis ou sur le territoire duquel un fait visé à l'article 11, paragraphe 2 a été commis.
5. Proceedings in respect of the actions and claims referred to in Article 124, with the exception of actions for a declaration of non-infringement of an EU trade mark, may also be brought in the courts of the Member State in which the act of infringement has been committed or threatened, or in which an act referred to in Article 11(2) has been committed.

Les autorités s'en servent pour enquêter sur des cas de fraudes sur Internet ou sur d'autres crimes commis en ligne, avertir les proches d'une personne impliquée dans un accident de voiture, répondre à des menaces de suicide sur des lignes d'écoute téléphonique, rendre de la marchandise volée aux propriétaires légitimes ou enquêter sur des menaces communiquées par Internet.
It is used by authorities for things like investigating Internet fraud or other online crimes, notifying next of kin after a traffic accident, addressing suicide threats over crisis lines, returning stolen property to rightful owners, or investigating threats posted on or sent over the Internet.

Il y a eu récemment le cas d'un monsieur — je ne peux pas prononcer correctement son nom et je ne vais donc même pas essayer — qui était membre d'un gang de rue violent de Toronto, qui est accusé d'avoir tué par balles deux adolescents, attaqué quelqu'un à coups de couperet à viande, saccagé un centre communautaire, proféré des menaces, commis des agressions et volé des cartes de crédit.
There was a recent case of a gentleman—and I can't pronounce his name properly and wouldn't do it justice if I tried—who was a member of a violent Toronto street gang, accused of the fatal shooting of two teenagers, a meat cleaver attack, the trashing of a community centre, threats, assaults, and credit card theft.

Honorables sénateurs, la peine minimale obligatoire ne serait imposée que lorsqu'un ou plusieurs de ces facteurs est associé au crime. Parmi les circonstances aggravantes, on compte notamment : la personne a commis l'infraction au profit ou sous la direction d'une organisation criminelle ou en association avec celle-ci; la personne a eu recours ou a menacé de recourir à la violence, ou a utilisé ou menacé d'utiliser une arme; la personne a déjà été reconnue coupable d'une infraction désignée liée à la drogue au cours des dix dernières années; si le contrevenant a commis un abus de confiance ou un abus d'autorité, ou s'il avait accès à une zone réservée aux personnes autorisées et qu'il a utilisé cet accès pour perpétrer l'infraction.
Honourable senators, the mandatory minimum would only be applicable if one or more of the following factors is present in the crime: When the criminal offence is committed for the benefit of or at the direction of or in association with organized crime; when the offence involves violence or threat of violence or weapons or the threat of the use of weapons; when the offence is committed by someone who is a repeat drug offender, that is, someone who has been convicted within the previous 10 years of a designated drug offence; when the offence is committed by someone who abuses his or her authority or position; or, when the offender has access to a restricted area and uses that access to commit the crime.

5. Les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article 96, à l'exception des actions en déclaration de non-contrefaçon d'une ►M1 marque de l'Union européenne ◄ , peuvent également être portées devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel le fait de contrefaçon a été commis ou menace d'être commis ou sur le territoire duquel un fait visé à l'article 9, paragraphe 3, deuxième phrase, a été commis.
5. Proceedings in respect of the actions and claims referred to in Article 96, with the exception of actions for a declaration of non-infringement of an►M1 EU trade mark ◄ , may also be brought in the courts of the Member State in which the act of infringement has been committed or threatened, or in which an act within the meaning of Article 9(3), second sentence, has been committed.

5. Les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article 96, à l'exception des actions en déclaration de non-contrefaçon d'une marque communautaire, peuvent également être portées devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel le fait de contrefaçon a été commis ou menace d'être commis ou sur le territoire duquel un fait visé à l'article 9, paragraphe 3, deuxième phrase, a été commis.
5. Proceedings in respect of the actions and claims referred to in Article 96, with the exception of actions for a declaration of non-infringement of a Community trade mark, may also be brought in the courts of the Member State in which the act of infringement has been committed or threatened, or in which an act within the meaning of Article 9(3), second sentence, has been committed.

les faits de contrefaçon commis ou menaçant d'être commis sur le territoire de tout État membre.
acts of infringement committed or threatened within the territory of any of the Member States.

2. Un tribunal des marques communautaires dont la compétence est fondée sur l'article 97, paragraphe 5, est compétent uniquement pour statuer sur les faits commis ou menaçant d'être commis sur le territoire de l'État membre dans lequel est situé ce tribunal.
2. A Community trade mark court whose jurisdiction is based on Article 97(5) shall have jurisdiction only in respect of acts committed or threatened within the territory of the Member State in which that court is situated.

Parmi ces appuis, je souligne ceux du Congrès juif canadien, dont le directeur des relations intergouvernementales, M. Éric Vernon, m'a fait part que plus de 1 000 actes antisémites ont été commis en 2007 seulement; de Laurent McCutcheon, président de Gai écoute, qui a fait valoir que la communauté gaie fait toujours l'objet de gestes agressifs et de propos malveillants; du président de Médias Magrheb, M. Lamine Foura, qui rappelle que la communauté musulmane est régulièrement ciblée par des gestes violents venant de certains individus, comme en témoigne les actes de vandalisme déplorables commis en janvier 2007 contre une école musulmane de Montréal; de M. Dan Philip, président de la Ligue des Noirs, qui souhaite le renforcement de la loi afin que tous les groupes minoritaires puissent vivre en paix sans devoir craindre les gestes de menace et de violence commis pour les intimider; et enfin du chef algonquin Stephen McGregor, qui m'a témoigné le triste incident entourant un centre culturel autochtone de Maniwaki qui a été la cible de graffitis racistes.
I want to acknowledge the support I have received from the Canadian Jewish Congress, whose director of intergovernmental relations, Éric Vernon, told me that more than 1,000 acts of anti-Semitism were committed in 2007 alone; Laurent McCutcheon, president of Gai écoute, who indicated that the gay community is still the target of aggressive behaviour and vicious comments; the president of Médias Maghreb, Lamine Foura, who pointed out that the Muslim community is a regular target of violence by certain individuals, as evidenced by the deplorable acts of vandalism committed in January 2007 against a Muslim school in Montreal; Dan Philip, president of the Black Coalition, who would like stronger legislation to allow all minority groups to live in peace without fear of threats and violent actions committed to intimidate them; and finally, Algonquin Chief Stephen McGregor, who told me about a sad incident involving an aboriginal cultural centre in Maniwaki, which was the target of racist graffiti.

Toutefois, si nous adoptions la modification proposée, il serait clair que cette disposition s'appliquerait, par exemple, à un tueur qui a commis une série de meurtres ou à une personne qui a commis de nombreux crimes avec violence, car ces personnes poseraient une menace pour la société si elles parvenaient à éviter l'arrestation, même s'il ne s'agit pas d'une menace immédiate.
But retaining the word as it appears in the amendment would make it clear that the provision would apply, for example, with respect to a dangerous mass murderer, or a person with a record of violent offences fleeing from arrest who constitutes a danger to society, even though the anticipated harm may not be immediate.