Traduction de «des membres admissibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

RACGFP Certificat d'assurance - Membres admissibles à la protection payée par le gouvernement
PSMIP Certificate of Insurance Members Entitled to Government-Paid Coverage

Comité consultatif des conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre | Comité consultatif pour l'application de la législation relative aux conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux par route dans un Etat membre
Advisory Committee on the conditions under which non-resident carriers may operate national road passenger transport services within a Member State

Comité d'admission de nouveaux Membres
Committee on the admission of new members

convention relative aux règles d'admission des ressortissants de pays tiers dans les Etats membres de l'Union européenne
Convention on rules for the admission of third-country nationals to the Member States of the European Union

Comité d'admission de nouveaux Membres
Committee on the Admission of New Members

Comité d'admission de nouveaux membres
Security Council Committee on Admission of New Members

Conditions d'admission d'un État comme Membre des Nations Unies
Admission of a State to the United Nations

instrument portant création du compte de bonification pour l'aide d'urgence aux pays membres sortant d'un conflit qui sont admissibles à la FRCP
Instrument to Establish the Post-Conflict Emergency Assistance Subsidy Account for PRGF-eligible Members

membre du conseil de l'éducation (1) | membre du Conseil de l'instruction publique (2) | membre du conseil scolaire (3) | membre de la Commission consultative de l'enseignement (4) | membre de la conférence de l'instruction publique (5)
Member of the Education Board | Member of the Education Committee

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La nouvelle marge de manœuvre permet aux États membres admissibles à son bénéfice d'atteindre leurs objectifs nationaux en compensant certaines émissions des secteurs hors SEQE avec des quotas du SEQE de l’UE qui auraient normalement été mis aux enchères, générant ainsi des recettes pour l'État membre concerné.
The new flexibility allows eligible Member States to achieve their national targets by covering some emissions in the non-Emission Trading System sectors with EU Emission Trading System allowances which would normally have been auctioned, generating revenue for that Member State.

Les États membres admissibles et le niveau d’accès maximal correspondant (exprimé en pourcentage des émissions de l’année de référence 2005) sont indiqués dans la proposition.
The eligible Member States and the associated maximum level of access are set out in the proposal (expressed as a % of 2005 base year emissions).

Afin de préserver la prévisibilité du SEQE, les États membres admissibles doivent notifier à la Commission avant 2020 à quelle hauteur ils comptent utiliser cette marge de manœuvre sur l'ensemble de la période.
In order to preserve predictability in the ETS, eligible Member States have to notify the Commission before 2020 of the amount of this flexibility they will use over the period.

4. Dans le cas des programmes relevant du FSE, les autorités de gestion opérant dans les régions moins développées ou en transition, ou dans les États membres admissibles au bénéfice de l’aide du Fonds de cohésion veillent à ce que des ressources appropriées du FSE soient attribuées, en fonction des besoins, aux activités de renforcement des capacités des partenaires sociaux et des organisations non gouvernementales qui participent aux programmes.
4. For ESF programmes, managing authorities in less developed or transition regions or in Member States eligible for Cohesion Fund support shall ensure that, according to need, appropriate ESF resources are allocated to the capacity building activities of social partners and non-governmental organisations that are involved in the programmes.

Les projets relatifs au secteur maritime peuvent prétendre à des financements au titre de plusieurs programmes et instruments financiers de l’UE, dans le respect des compétences dévolues aux États membres admissibles au bénéfice d’une aide.
Maritime projects can be financed under various EU programmes and financial instruments, while respecting the competences of Member States which are eligible for support.

1. L’admission d’un intermédiaire de crédit par l’autorité compétente de son État membre d’origine conformément à l’article 29, paragraphe 1, est valable pour l’ensemble du territoire de l’Union, sans qu’une autre admission par les autorités compétentes des États membres d’accueil soit nécessaire en vue d’exercer les activités et de fournir les services couverts par l’admission, à condition que les activités qu’un intermédiaire de crédit compte exercer dans les États membres d’accueil soient couvertes par l’admission.
1. The admission of a credit intermediary by the competent authority of its home Member State as laid down in Article 29(1) shall be effective for the entire territory of the Union without further admission by the competent authorities of the host Member States being required for the carrying out of the activities and provision of services covered by the admission, provided that the activities a credit intermediary intends to carry out in the host Member States are covered by the admission.

5. Lorsque le nombre total d'hectares admissibles visés au paragraphe 2 du présent article déclarés dans un État membre entraînerait une augmentation de plus de 35 % du nombre total d'hectares admissibles déclarés conformément à l'article 35 du règlement (CE) no 73/2009 en 2009, ou en 2013 dans le cas de la Croatie, les États membres peuvent limiter le nombre de droits au paiement qui seront attribués en 2015 au minimum à 135 % ou 145 % du nombre total d'hectares admissibles déclarés en 2009 ou, dans le cas de la Croatie, du nombre total d'hectares admissibles déclarés en 2013, conformément à l'article 35 du règlement (CE) no 73/2009.
5. Where the total number of eligible hectares referred to in paragraph 2 of this Article declared in a Member State would result in an increase of more than 35 % of the total number of eligible hectares declared in accordance with Article 35 of Regulation (EC) No 73/2009 in 2009, or in the case of Croatia in 2013, Member States may limit the number of payment entitlements to be allocated in 2015 to a minimum of either 135 % or 145 % of the total number of eligible hectares declared in 2009, or, in the case of Croatia, of the total number of eligible hectares declared in 2013, in accordance with Article 35 of Regulation (EC) No 73/2009.

Méthode de répartition pour les États membres admissibles au bénéfice du Fonds de cohésion en vertu de l'article 5, paragraphe 2
Allocation method for the Member States eligible for the Cohesion Fund under Article 5(2)

lorsque des agriculteurs sont à même de justifier par des motifs pertinents et objectifs l'échange de terres non admissibles au bénéfice du paiement à la surface pour les grandes cultures contre des terres admissibles dans leurs exploitations, les États membres sont tenus de vérifier qu'aucune raison valable ne justifie le refus de ces échanges, notamment du point de vue du risque environnemental, et de prouver, dans un plan qui présenteront à la Commission, que la quantité totale de terres admissibles reste inchangée; ces échanges ne peuvent en aucun cas entraîner une augmentation de la surface totale de terres arables admissibles dans l'exploitation. Les États membres doivent prévoir un système de notification et d'agrément préalable de ces échanges.
where farmers are able to give relevant and objective reasons for exchanging land ineligible for arable crops area payment for eligible land on their holdings, Member States shall check that there are no valid reasons for refusing such exchanges, in particular from the viewpoint of environmental risks, and shall provide proof in a plan submitted to the Commission that the total amount of eligible land remains unchanged; under no circumstances may exchanges result in any increase in the total area of eligible arable land on the holding; the Member States shall provide for a system for the prior notification and approval of such exchanges.