Vertaling van "des marchés portant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat immobilier | marché immobilier | marché portant sur l'achat ou la location d'un immeuble | marché portant sur les achats et locations d'immeubles
building contract | contract for the purchase or rental of a building

contrat portant sur les autres formes de prestation de services [ contrat AFPS | marché portant sur les autres formes de prestation de services | marché AFPS ]
Alternate Forms of Delivery contract [ AFD contract ]

marchés - autres formes de prestation de services [ attribution des marchés portant sur les AFPS ]
Alternate Forms of Delivery contracting [ AFD contracting ]

opérations effectives sur le marché portant sur des biens et services similaires
actual market transactions in similar goods and services

marché portant sur les denrées périssables
contract for perishable foods

entente de répartition des parts de marché | entente portant sur la répartition du marché
market-sharing cartel

marché [ état du marché | fonctionnement du marché | situation du marché | structure du marché ]
market [ market operation | market situation | market State | market structure ]

marché public [ achat public | passation de marchés publics ]
public contract [ official buying | public procurement ]

marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]
domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]

agente administrative back-office marché | agent administratif back-office marché | agent administratif back-office marché/agente administrative back-office marché
operations manager | settlements manager | brokerage assistant | financial markets back office administrator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’affaire concerne, en l’occurrence, la région italienne de Molise qui, en attribuant directement un marché portant sur des services informatiques à une société dont les parts sont détenues à la fois par la région et par une société privée, n’a pas respecté les règles de l’UE sur les marchés publics.
The specific case concerns the Italian Region of Molise, which did not comply with EU public procurement rules by directly awarding information technology (IT) services contracts to a company whose shares are held both by the Region of Molise and a private undertaking.

Bruxelles, le 29 septembre 2011 – La Commission européenne a demandé à l’Italie de se conformer aux règles de l’UE sur les marchés publics (dépense d’argent public par les pouvoirs publics) en ce qui concerne l’attribution, par la région italienne de Molise, de marchés portant sur des services informatiques.
Brussels, 29 September 2011 - The European Commission has requested Italy to comply with EU rules on public procurement – the spending of public money by public authorities – as regards the award of information technology (IT) service contracts by the Italian Region of Molise.

113. prend note avec inquiétude des défaillances dans la procédure de passation des marchés de la DG Finances relevées par l'auditeur interne au cours de l'audit des procédures de marchés publics, d'où il ressort que, dans le cas de la passation de marchés portant sur les services bancaires, une évaluation préalable insuffisante des besoins a conduit à des problèmes en ce qui concerne les cahiers des charges, des risques non négligeables étant en outre mis en évidence, même si l'audit a également montré que les dispositions actuelles offraient des niveaux appropriés de protection contre les principaux risques; souligne qu'il est nécessaire et urgent d'améliorer le fonctionnement des contrôles en sorte qu'ils s'attaquent plus efficacement aux risques identifiés;
113. Notes with concern the weaknesses in the procurement procedure in DG Finance identified by the Internal Auditor in the course of the procurement process audit according to which, in the case of procurement for banking services, a lack of sufficient prior-needs assessment led to problems with tender specifications and also pointed to substantial risks, although the audit also showed that current arrangements provided appropriate levels of protection against key risks; stresses the urgent need to improve the operation of controls so that they address the identified risks more effectively;

114. prend note avec inquiétude des défaillances dans la procédure de passation des marchés de la DG Finances relevées par l'auditeur interne au cours de l'audit des procédures de marchés publics, d'où il ressort que, dans le cas de la passation de marchés portant sur les services bancaires, une évaluation préalable insuffisante des besoins a conduit à des problèmes en ce qui concerne les cahiers des charges, des risques non négligeables étant en outre mis en évidence, même si l'audit a également montré que les dispositions actuelles offraient des niveaux appropriés de protection contre les principaux risques; souligne le besoin urgent d'améliorer le fonctionnement des contrôles en sorte qu'ils s'attaquent plus efficacement aux risques identifiés;
114. Notes with concern the weaknesses in the procurement procedure in DG Finance identified by the Internal Auditor in the course of the procurement process audit according to which, in the case of procurement for banking services, a lack of sufficient prior-needs assessment led to problems with tender specifications and also pointed to substantial risks, although the audit also showed that current arrangements provided appropriate levels of protection against key risks; stresses the urgent need to improve the operation of controls so that they address the identified risks more effectively;

En 2007, à la suite d’une procédure de passation de marché public, les autorités grecques ont attribué à une société un marché portant sur le développement du portail national ERMIS, soit un guichet unique en ligne auquel les particuliers et les entreprises peuvent s’adresser dans toutes leurs relations avec l’administration publique grecque.
In 2007, following a public procurement procedure, the Greek authorities awarded a contract to a company for the development of ERMIS national portal, an online one-stop shop where citizens and businesses can go for all their dealings with the Greek Government.

(a) les marchés portant sur l'achat ou la location d'un immeuble;
(a) contracts for the purchase or rental of a building;

Je doute qu'une étude de marché portant sur l'ensemble d'une industrie aurait des répercussions aussi importantes que vous croyez sur le marché.
I'm not certain whether or not a market study taking place on a cross-industry basis would have as substantial an impact on the market as you may believe.

4. Un marché portant à la fois sur une ou plusieurs activités visées au paragraphe 1, point b), et la livraison de produits est considéré comme un "marché de travaux" lorsque ces activités ne consistent pas uniquement dans des travaux de pose et d'installation des produits.
4. A contract relating to one or more activities referred to in point (b) of paragraph 2 and to the supply of products shall be considered to be a "works contract" if these activities do not comprise siting and installation work only.

dans le cas des marchés de services, des marchés portant sur des services mentionnés à l'annexe XVI.
in the case of service contracts, contracts concerning services mentioned in Annex XVI.

Elle a décidé de traduire l'Allemagne et l'Italie devant la Cour de justice pour défaut de transposition de la directive 97/52/CE relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services, de traduire l'Allemagne devant la Cour pour l'attribution d'un marché portant sur la construction d'une installation d'élimination de déchets à Flörsheim et de traduire l'Italie devant la Cour pour les procédures utilisées pour l'attribution de marchés portant sur le traitement de déchets en Lombardie.
It has decided to refer Germany and Italy to the Court of Justice for failure to implement Directive 97/52/EC on public procurement of works, supplies and services, to refer Germany to the Court concerning a contract for construction of a waste disposal plant in Flörsheim and to refer Italy to the Court concerning waste processing in Lombardy.