Traduction de «des marchés incombe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il incombe à [ il incombe de ]
burden of [ burden is on ]

c'est à vous qu'il incombe [ il vous incombe ]
it is your responsibility to

marché [ état du marché | fonctionnement du marché | situation du marché | structure du marché ]
market [ market operation | market situation | market State | market structure ]

marché public [ achat public | passation de marchés publics ]
public contract [ official buying | public procurement ]

marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]
domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]

changement de marche | changement de sens | inverseur | inverseur de marche | mécanisme de changement de marche | mécanisme de changement de sens | mécanisme de renversement de marche | renversement de marche
reverse | reversing drive | reversing mechanism

changement de la marche | changement de marche | changement de sens | inversion de marche | inversion de mouvement | inversion du mouvement | renversement de marche | renversement du sens de marche
reversal | reverse | reversing

il incombe à
at the discretion of

agente administrative back-office marché | agent administratif back-office marché | agent administratif back-office marché/agente administrative back-office marché
operations manager | settlements manager | brokerage assistant | financial markets back office administrator

Registre fédéral exhaustif des formalités incombant aux entreprises
Comprehensive Federal Register of Business Formalities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

ISPA est actuellement mis en oeuvre sur la base du système de mise en oeuvre décentralisé (DIS: l'approbation ex-ante des opérations d'appel d'offres et d'attribution des marchés incombe à la Commission mais le pays bénéficiaire est chargé de la mise en oeuvre du projet après signature de la convention de financement et notamment de sa gestion et de son contrôle financiers. L'article 12 du règlement sur la coordination prévoit la suppression de l'approbation ex-ante si certaines conditions sont remplies, conduisant à l'utilisation du système élargi de mise en oeuvre décentralisée (EDIS).
ISPA is currently implemented on the basis of the Decentralised Implementation System (DIS): ex-ante approval of the tendering and contracting process is exercised by the Commission, but the beneficiary country is responsible for the implementation of the project, and in particular for the financial management and control. Article 12 of the Coordination Regulation provides for the waiver of this ex-ante control when certain conditions are met, resulting in extended decentralised implementation (EDIS).

Conformément au principe de proportionnalité, l'exigence incombant à un établissement d'élaborer, de tenir à jour et d'actualiser un plan de redressement et l'obligation incombant à l'autorité de résolution, après consultation de l'autorité compétente, d'élaborer un plan de résolution, peuvent être réduites si, après consultation de l'autorité macroprudentielle nationale, les autorités compétentes estiment que la défaillance d'un établissement donné, en raison, entre autres, de sa taille, de son modèle d'entreprise ou de son interdépendance avec d'autres établissements ou avec le système financier en général, n'aura pas de répercussion négative sur les marchés financiers, sur d'autres établissements ou sur les conditions de financement.
In accordance with the principle of proportionality, the requirements for an institution to draw up, maintain and update recovery plans and for the resolution authority, after consulting the competent authority, to prepare resolution plans, may be reduced if, after consulting the national macroprudential authority, competent authorities consider that the failure of a specific institution due, inter alia, to its size, to its business model, to its interconnectedness to other institutions, or to the financial system in general, will not have a negative effect on financial markets, on other institutions or on funding conditions.

86. considère que, si des auditeurs du secteur privé doivent être associés à l'audit externe des comptes des agences, la sélection et le recrutement de ces auditeurs devraient être effectués dans le respect des dispositions applicables, notamment celles concernant la transparence des marchés publics, et que des mécanismes de contrôle appropriés devraient être mis en place pour faire en sorte que les tâches relatives à la légalité et à la régularité des recettes et des dépenses et à la fiabilité des comptes des agences soient exercées conformément aux normes exigées; considère en outre que certains aspects de ces audits sous-traités externalisés, notamment les constatations d'audits communiquées, doivent continuer de relever de la pleine responsabilité de la Cour des comptes, à laquelle il incombe de gérer toutes les procédures administratives et de passation de marchés nécessaires et de les financer sur son budget, sans demander de budget supplémentaire, puisque ces tâches relèvent de la compétence de la Cour des comptes; en outre, la crise actuelle ne permet pas de budget supplémentaire destiné à l'exécution de tâches qui incombent à une institution de l'Union, en l'espèce la Cour des comptes;
86. Considers that, if private sector auditors have to be involved in the external audit of Agencies' accounts, the selection and appointment of the private auditors should be done in conformity with the applicable rules, including those on transparent public procurement, and appropriate control mechanisms should be put in place, in order to ensure that work on the legality and regularity of revenue and expenditure and the reliability of Agencies' accounts is carried out in accordance with the required standards; considers also that aspects of such outsourced external audits, including the reported audit findings, have to remain the full responsibility of the Court of Auditors, which will have to manage all administrative and procurement procedures required and finance these from its own budget without asking for a supplementary budget, as this task is under the Court of Auditors competence; moreover, the current crisis does not allow for additional budgets to perform tasks which are under one Union institution, in this case the Court of Auditors;

Si de façon générale c'est aux acteurs du marché qu'incombe cette responsabilité, lorsque l'information requise provient de l'une des personnes visées au paragraphe 3, points b) à e), l'obligation de déclaration qui incombe à l'acteur du marché en question est considérée comme remplie.
While overall responsibility rests with market participants, once the required information is received from a person listed in points (b) to (e) of paragraph 3 the reporting obligation on the market participant in question shall be considered fulfilled.

– (SV) Madame la Présidente, dans le débat sur le rappel des jouets, on a souvent répété que la responsabilité du fait que des jouets dangereux se trouvent sur le marché incombe au pays de fabrication, la Chine en l'occurrence.
– (SV) Madam President, in the debate on the recall of the toys in question it has often been said that responsibility for the fact that dangerous toys are on the market rests with the country of manufacture, in this case China.

La responsabilité de la surveillance du marché incombe uniquement aux États membres.
Market surveillance is the sole responsibility of the Member States.

La surveillance du marché incombe aux autorités nationales.
Market surveillance is the responsibility of national authorities.

À travers l'ensemble des propositions d'amendement se dessine comme un fil rouge : l'insistance sur le fait que la responsabilité première concernant la sécurité des aliments introduits sur le marché incombe aux producteurs de ces aliments. La crise de l'ESB, notamment, a révélé que nous n'avions pas transféré à la production agricole primaire la même responsabilité que celle qu'endossaient depuis longtemps les entreprises agro-alimentaires actives dans tous les secteurs de la chaîne de production.
The BSE crisis in particular did a great deal to demonstrate that we have failed to impose the same responsibility on those involved in primary agricultural production that we have long since expected of food producers elsewhere in the production chain.

3. Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'accueil d'un marché réglementé ou un MTF a des raisons claires et démontrables d'estimer que ce marché réglementé ou ce MTF viole les obligations qui lui incombent en vertu des dispositions arrêtées en application de la présente directive, elle en fait part à l'autorité compétente de l'État membre d'origine dudit marché réglementé ou MTF.
3. Where the competent authority of the host Member State of a regulated market or an MTF has clear and demonstrable grounds for believing that such regulated market or MTF is in breach of the obligations arising from the provisions adopted pursuant to this Directive, it shall refer those findings to the competent authority of the home Member State of the regulated market or the MTF.