Les ordonnances de communication dont il est fait état dans le projet de loi C-46 ont été créées dans le contexte des fraudes sur les marchés financiers, mais elles sont conçues de manière à ne pas s'appliquer uniquement aux enquêtes sur les marchés financiers, mais aussi à toutes les infractions au Code criminel pour lesquelles on peut obtenir un mandat de perquisition ordinaire.
The production orders in Bill C-46 have been introduced in the context of the capital markets fraud, however, as crafted they will not only apply to capital market investigations but also to all Criminal Code offences where a regular search warrant could be obtained.