37. considère également que la législation fiscale doit accorder le même traitement aux opérateurs agissant dans un marché concurrentiel (suppression), quel que soit leur statut, et estime notamment qu'il est incompatible avec le principe de la neutralité concurrentielle que des entreprises publiques bénéficient d'une exonération de l'impôt sur le chiffre d'affaires pour l'exercice de certaines activités;
37. Considers also that operators active on a competitive market, whatever their legal status, must be treated equally under fiscal legislation; considers, in particular, that the fact that public-sector undertakings are exempted from turnover tax on certain activities violates the principle of competition-neutrality;