Le règlement (CE) no 1383/2003 a introduit
des règles communes dans le but d'interdire l'introduction, la mise en libre pratique, la sortie, l'exportation, la réexportation, le placement sous un régime suspensif, en zone franche, ou en
entrepôt franc, de marchandises de contrefaçon et de marchandises pirates, et de faire face efficacement à la commercial
isation illégale de telles marchandises sans pour autant entraver la liberté du
...[+++] commerce légitime.