Vertaling van "des manquements techniques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]
wilful default [ willful default ]

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]
infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]

recours en manquement [ recours en manquement d'État ]
action for failure to fulfil an obligation [ appeal against non-compliance of the State ]

recours en manquement | recours en manquement d'Etat
action for failure to fulfil obligations | appeal against non-compliance of the State

manquement | manquement au devoir | violation d'obligation
breach of duty

manquement à l'obligation de confidentialité [ manquement au devoir de confidentialité | défaut de respecter une obligation de confidentialité | bris de confidentialité ]
breach of duty of confidentiality [ breach of the duty of confidence | breach of confidentiality ]

défaut d'avertir [ manquement à l'obligation d'avertir | manquement à l'obligation de mettre en garde | omission d'avertir ]
breach of duty to warn

manquement aux régles d'indépendance | manquement aux exigences en matière d'indépendance
independence breach | breach to independence requirements

Comité pour l'adaptation au progrès technique - élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses | Comité pour l'adaptation au progrès technique - substances et préparations dangereuses | Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives relatives à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses | comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques dans le secteur des substances et préparations dangereuses
Committee for the Adaptation to Technical Progress of the Directives on Dangerous Substances and Preparations | Committee for the Adaptation to Technical Progress of the Directives on Removal of Technical Barriers to Trade in respect of Dangerous Substances and Preparations | Committee on the Adaptation to Technical Progress of the Directives for the Elimination of Technical Barriers to Trade in Dangerous Substances and Preparations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Lorsqu'une autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation a établi ou a été informée qu'un service technique qu'elle a désigné ne satisfait plus aux exigences définies dans le présent règlement, ou qu'il ne s'acquitte pas de ses obligations, elle soumet la désignation à des restrictions, la suspend ou la révoque, selon le cas, en fonction de la gravité du manquement auxdites exigences ou obligations.
1. Where a designating approval authority has ascertained or has been informed that a technical service designated by it either no longer fulfils the requirements laid down in this Regulation or is failing to meet its obligations, it shall restrict, suspend or revoke the designation, as appropriate, depending on the seriousness of the failure to fulfil those requirements or meet those obligations.

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne la répartition annuelle, par État membre, des ressources globales disponibles pour les engagements pris dans le cadre de la gestion partagée, l’approbation des programmes opérationnels et leurs modifications, l’approbation des programmes nationaux relatifs à la collecte des données, l’adoption des programmes de travail annuels relatifs à l’assistance technique à l’initiative de la Commission, la reconnaissance de l’existence de preuves indiquant un manquement grave aux obligations découlant de la PCP, la reconnaissance de ce qu’un État membre n’a pas respecté les obligations qui lui incombent au titre de la PCP, la suspension de tout ou partie des paiements intermédiaires effectués au titre du programme opérationnel, et la réalisation des corrections financières en annulant tout ou partie du soutien apporté par l’Union à un programme opérationnel.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of setting out the annual breakdown, by Member State, of the global resources available for commitments in the framework of shared management approving the operational programmes and their amendments, approving the work plans for data collection, adopting the annual work programmes relating to technical assistance at the initiative of the Commission, recognising that there is evidence suggesting non-compliance with obligations under the CFP, recognising that a Member State has failed to comply with its obligations under the CFP, suspending all or part of the interim payments under the operational programme and making financial corrections by cancelling all or part of the Union support for an operational programme.

a) en cas de manquement portant atteinte à l'intégrité des produits biologiques à l'une quelconque des étapes de la production, de la préparation, de la distribution et de l'exportation, en raison notamment de l'utilisation de substances et techniques interdites ou non autorisées ou de contact avec des produits non biologiques, veillent à ce qu'aucune référence à la production biologique ne figure dans l'étiquetage et la publicité relatifs à l'ensemble du lot ou de la production concerné(e).
(a) in the event of non-compliance that affects the integrity of organic products throughout any of the stages of production, preparation and distribution and export, in particular due to the use of prohibited or non-authorised substances and techniques or commingling with non-organic products, ensure that no reference is made to organic production in the labelling and advertising of the entire lot or production run concerned.

Le commissaire du SCC, Ole Ingstrup, a prié instamment les fonctionnaires de ne pas tenir compte des manquements techniques aux conditions de la libération conditionnelle, comme la consommation d'alcool et l'association avec des criminels, et de réduire les refus aux fins de détention.
CSC commissioner Ole Ingstrup has urged officials to ignore technical parole breaches such as alcohol use and association with criminals and reduce refusals for detention.

Je dirais que le nombre de permis ministériels attribués pour des raisons autres que d'ordre technique—manquement aux exigences de la loi, activités criminelles ou autres raisons—à un visiteur qui ne peut pas nous convaincre qu'il vient au Canada pour un séjour temporaire est relativement peu élevé.
I would have to say that the number of times we issue a minister's permit for reasons other than technical ones—for not meeting the act, for criminality or others—to a visitor who does not meet the requirement to be coming to Canada for a temporary purpose are fairly few and far between.

Par «non-conformité», on entend tout type de manquement aux exigences de base précisées dans les procédures et les instructions techniques.
Non-conformity means any kind of non-fulfilment with the basic requirements specified in procedures and technical instructions.

1. Lorsqu'une autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation a établi ou a été informée qu'un service technique qu'elle a désigné ne répond plus aux exigences définies dans le présent règlement, ou qu'il ne s'acquitte pas de ses obligations, ladite autorité soumet la désignation à des restrictions, la suspend ou la retire, selon le cas, en fonction de la gravité du manquement au regard des exigences requises ou des obligations à satisfaire.
1. Where a designating approval authority has ascertained or has been informed that a technical service designated by it no longer meets the requirements laid down in this Regulation, or that it is failing to fulfil its obligations, the designating approval authority shall restrict, suspend or withdraw the designation as appropriate, depending on the seriousness of the failure to meet those requirements or fulfil those obligations.

Les manquements répétés dans la mise en oeuvre de règles techniques et dans la poursuite d’infractions par le biais de sanctions dissuasives ont un impact direct sur les stocks de poissons concernés.
Continued failure to enforce technical rules or to provide deterrent penalties is not without effect on the fish stocks concerned.

Si l'adjectif n'a pas de sens technique particulier et c'est ce qu'elle vient de dire il faut s'en remettre au sens courant du dictionnaire. Qu'est-ce qu'un «manquement important» ou, en anglais, «a significant breach»?
If there's no technical terminology behind that and I take her point that right now there isn't then it's a matter of simple dictionary English: what is “significant breach”; and in French, what is “un manquement important”?

L'amendement proposé signifierait que tout manquement, aussi trivial, mineur ou technique soit-il, déclencherait le processus.
The proposed amendment would simply make it any breach, no matter how insignificant, trivial, or technical.