Vertaling van "des manquements significatifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bit de poids faible | bit le moins significatif | caractère de poids faible | caractère le moins significatif | chiffre de poids faible | chiffre le moins significatif
least-significant digit

omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]
wilful default [ willful default ]

recours en manquement [ recours en manquement d'État ]
action for failure to fulfil an obligation [ appeal against non-compliance of the State ]

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]
infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

manquement | manquement au devoir | violation d'obligation
breach of duty

recours en manquement | recours en manquement d'Etat
action for failure to fulfil obligations | appeal against non-compliance of the State

intervalle significatif [ segment significatif ]
relevant range

significatif sur le plan militaire [ doté d'important moyens militaires | présentant un intérêt militaire | susceptible d'applications militaires | militairement significatif ]
militarily significant

intervalle significatif | segment significatif
relevant range

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque des manquements significatifs sont constatés dans la prise en compte des risques suivant l'approche interne d'un établissement, les autorités compétentes veillent à ce qu'il soit remédié à ces lacunes ou prennent les mesures appropriées afin d'en atténuer les conséquences, notamment par l'imposition de facteurs de multiplication plus élevés ou d'exigences de capital supplémentaires ou par d'autres mesures appropriées et effectives.
Where material deficiencies are identified in risk capture by an institution's internal approach, competent authorities shall ensure they are rectified or take appropriate steps to mitigate their consequences, including by imposing higher multiplication factors, or imposing capital add-ons, or taking other appropriate and effective measures.

tout manquement significatif dans la gestion du risque de liquidité d'un établissement porté à la connaissance des autorités compétentes et susceptible d'affecter les succursales, toute mesure de surveillance adoptée en rapport avec ces manquements, et la mesure dans laquelle l'établissement se conforme aux mesures de surveillance;
any material deficiencies in an institution's liquidity risk management which are known to the competent authorities and which may affect branches, any related supervisory measures which have been taken in relation to those deficiencies, and the extent of the institution's compliance with those supervisory measures;

13. reconnaît que la détection et la notification des incidents de cybersécurité sont essentielles pour favoriser la cyber-résilience au sein de l'Union; estime que des exigences proportionnées et nécessaires en matière de divulgation devraient être mises en place afin de permettre la notification aux autorités nationales compétentes des incidents dus à des manquements significatifs à la sécurité et, par la même, d'améliorer le suivi des cas de cybercriminalité et de faciliter les efforts de sensibilisation menés à tous les niveaux;
13. Recognises that the detection and notification of cyber-security incidents is vital in promoting cyber-resilience in the Union; believes that proportionate and necessary disclosure requirements should be in place to allow for the notification of incidents involving significant security breaches to the competent national authorities and thereby enable improved monitoring of cybercrime incidents and facilitate efforts to raise awareness at all levels;

Depuis la mise en évidence, dans l'évaluation Schengen de novembre 2015, de manquements graves dans la gestion des frontières extérieures de la Grèce, des progrès significatifs ont été réalisés en vue de remédier à bon nombre de ces manquements: la procédure d’enregistrement des migrants en situation irrégulière a notamment été considérablement améliorée, tant en termes d’équipements que de ressources humaines.
Since a Schengen evaluation in November 2015 identified serious deficiencies in Greece's external border management, significant progress has been made in addressing many of the issues – notably with the registration process of irregular migrants having improved greatly, both in terms of equipment and human resources.

élaboré un cadre pour les audits de performance qui est destiné à servir de base à une première série d'audits ciblés qui devront être exécutés à partir de 2012 et appelé de ses vœux un cadre de performance dans sa proposition relative au cadre de la politique de cohésion 2014-2020, qui conférerait à la Commission le droit de suspendre les paiements dans les cas où des manquements significatifs seraient constatés dans la réalisation d'étapes ou d'objectifs fixés;
developed a performance audit framework which is intended to form the basis for a first set of targeted audits to be carried out from 2012 on, and called for a performance framework in its proposal for the 2014-2020 cohesion policy framework, which would include the Commission's right to suspend payments in cases where the shortfall from achievement of set milestones or targets is significant;

– élaboré un cadre pour les audits de performance qui est destiné à servir de base à une première série d'audits ciblés qui devront être exécutés à partir de 2012 et appelé de ses vœux un cadre de performance dans sa proposition relative au cadre de la politique de cohésion 2014-2020, qui conférerait à la Commission le droit de suspendre les paiements dans les cas où des manquements significatifs seraient constatés dans la réalisation d'étapes ou d'objectifs fixés;
– developed a performance audit framework which is intended to form the basis for a first set of targeted audits to be carried out from 2012 on, and called for a performance framework in its proposal for the 2014-2020 cohesion policy framework, which would include the Commission’s right to suspend payments in cases where the shortfall from achievement of set milestones or targets is significant;

(a) les établissements pour lesquels les résultats des tests de résistance visés à l'article 94, paragraphe 1, point g), et à l'article 97 ou de la procédure de contrôle et d'évaluation visée à l'article 92 font apparaître des risques significatifs quant à leur solidité financière ou des manquements aux exigences imposées par la présente directive ou le règlement [à insérer par l'OP];
(a) Institutions for which the results of the stress tests referred to point (g) of Article 94(1) and Article 97, or the outcome of the supervisory review and evaluation process under Article 92, indicate significant risks to their ongoing financial soundness or indicate breaches of the requirements of this Directive and Regulation [inserted by OP];

f) Dans les domaines laissant une marge d'appréciation dans l'appréciation de la gravité de l'infraction, tels que le respect des conditions environnementales, les corrections financières sont soumises aux conditions suivantes: un manquement significatif au respect de ces règles ainsi qu'un lien nettement identifiable avec l'intervention bénéficiant du cofinancement communautaire.
(f) In areas where there is a margin for discretion in evaluating the gravity of the infringement, as in cases of disregard of environmental conditions, corrections shall be subject to the following conditions: a significant failure to respect the rules and a clearly identifiable link with the action receiving Community funding.